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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Par jugement n° 766/20 rendu le 15 juillet 2020, le tribunal de paix de Diekirch ordonna la jonction des affaires introduites par requêtes des 19 juillet 20219 (D-BAIL-183/19) et 10 septembre 2019 (D-BAIL-225/19).

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Dans l’arrêt entrepris du 3 mars 20219, la Cour d’appel a rappelé les principes qui gouvernent le remplacement d’un administrateur provisoire, comme suit :

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation