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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le procès-verbal numéro 20206/2011 du 31 mars 2011 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Capellen, Unité : C.I.P. Capellen.4) Le 30 mars 2011, entre 19h00 et 23h30, à ADR4.), d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de E.), les objets mentionnés au procès-verbal n° 20206 du 30 mars 2011 du Centre d’Intervention Capellen,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle