Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre subsidiaire, il est relevé que dans un arrêt du 9 septembre 20206, la Cour de cassation française a considéré que la confiscation d’un bien commun prononcée en répression d’une infraction commise par l’un des époux emporte sa dévolution pour le tout à l’Etat, sans qu’il demeure grevé des droits de l’époux non condamné pénalement, y compris lorsque ce

précédant le décès, soit au cours de la période du 25 décembre 2017 au 25 décembre 20206.

Votre Cour a tranché la question en relation avec le refus par le juge du fond de faire droit à une demande de mainlevée d’une mesure de garde provisoire, ce notamment aux termes des arrêts n° 43/2020 et n° 128/2020 rendus les 12 mars 20205, respectivement 15 octobre 20206.

Il en est de même de l’arrêt n° 128/2020 rendu le 15 octobre 20206, affaire dans laquelle la chambre d’appel de la jeunesse, après s’être déclarée compétente pour connaître de la demande de la mère en mainlevée de la mesure de garde provisoire prise par le juge de la jeunesse à l’égard de son enfant mineur, l’a déclaré non fondé.