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- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20230714_TAL3_TAL-2023-02186_pseudonymisé-accessible.pdf
Subsidiairement, ils demandent à voir réduire la condamnation à la somme de 6.202,90 + 399,02 = 6.601,92 euros.En ce qui concerne les dégâts matériels, les appelants rappellent qu'après avoir évalué les dégâts à 6.592,32 euros suivant rapport d'expertise du 2 avril 2019, le bureau d’expertise REINERTZ aurait finalement réduit les dégâts à 6.202,90 euros
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre