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Juridiction
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- Cour de Cassation
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
Thèmes
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20200114_TAL-2019-00969 + TAL-2019-03667 a-accessible.pdf
Il est acquis en cause que les bilans de DDD pour les années 2016, 2017 et 2018 ont été validés par le conseil d’administration lors de sa réunion du 26 février 2019 7 et approuvés par l’assemblée générale de DDD du 28 mars 20198 à la majorité de 90%, tant l’administrateur C représentant l’actionnaire BBB que BBB ayant voté contre l’approbation des bilans
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé