Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’arrêt entrepris a en effet constaté que les infractions A., B. et C. ont été commises entre le 05 juin 2012 et le 07 février 20191.

L’arrêt a été signifié en date du 02 mai 20191.

Par mémoire signifié en date du 11 juin 20191 et déposé au greffe de la Cour le 11 juin 2019, la société à responsabilité limitée SOC1) Sàrl a introduit un pourvoi en cassation contre un arrêt N° 49/19-IX-COM contradictoirement rendu entre parties le 28 mars 2019 par la Cour d’appel de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale, dans la

Dans un jugement rendu en date du 25 novembre 20191 sur base de la nouvelle requête de Y, le juge aux affaires familiales s’est déclaré territorialement incompétent au motif que la mère et les enfants ont déménagé fin juillet 2019 à Bruxelles2 et qu’en vertu de l’article 8 du Règlement Bruxelles II bis, c’est désormais le juge belge qui est compétent pour

20191.

appel de la jeunesse le 19 mars 20191 et pendant au moment du prononcé.

19 mars 20191 et pendant au moment du prononcé.

Cet arrêt a été signifié au demandeur en cassation en date du 21 juin 20191.

Pour déclarer l’appel de la société SOC1) non fondé, le Conseil supérieur de la sécurité sociale a retenu dans son arrêt du n°2019/0080 du 1er avril 20191, ce qui suit :