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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Dr PERSONNE1.), qui exerce à titre principal en qualité de médecin orthopédiste au Luxembourg, a demandé son inscription au rôle des assujettis pour la réalisation d’une activité économique en soins de beauté, sinon de la médecine esthétique, soins tombant dans une activité soumise à SOCIETE1.), avec effet rétroactif au 1er mai 20191.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle