Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. au cours des années 2018-2019 dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et notamment entre le 5 août 2018 et mi-février 20191, sur la parcelle inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE3.), Section WA d’ADRESSE4.) sous le numéro NUMERO1.), au lieu-dit « ADRESSE5.) », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
  2. Le 2 septembre 20191, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-2961 Luxembourg, 14, rue Erasme, au siège du groupement d’intérêt économique LUXEMBOURG BUSINESS REGISTERS G.I.E., sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal