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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    CPI SI Wiltz, JDA SREC CPT 201329092-1-DEST du 19/05/2013 SREC POLICE TECHNIQUE Diekirch, 32078 du 21/05/2013 CIS Wiltz, JDA CPT 2013-29132-1-HASE du 21/05/2013 SREC POLICE TECHNIQUE Diekirch, 22066/2013 du 22/05/2013 CIS Wiltz, JDA SREC CPT 2013-29196-1-KIDA du 22 mars 2013 SREC POLICE TECHNIQUE Diekirch, 20191/2013du 24/05/2013 CIP Diekirch, JDA SREC CPT

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle