Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant le bien-fondé du moyen de libellé obscur de l’acte introductif de première instance, l’assignation du 11 octobre 2019 comporte deux inexactitudes au niveau des dates des contrats en ce qu’elle se réfère à un contrat de fourniture conclu avec PERSONNE1.), PERSONNE4.) et la société SOCIETE3.), le 22 novembre 20191 et que dans la partie « en droit »