Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant le bien-fondé du moyen de libellé obscur de l’acte introductif de première instance, l’assignation du 11 octobre 2019 comporte deux inexactitudes au niveau des dates des contrats en ce qu’elle se réfère à un contrat de fourniture conclu avec PERSONNE1.), PERSONNE4.) et la société SOCIETE3.), le 22 novembre 20191 et que dans la partie « en droit »

Offre n° 20191 099 du 10 juillet 2019 pour un montant de 5.083,48 euros (pièce n° l.3 de Maître ALEXANDRE et pièce de Maître BARTOLOMEO)

CPI SI Wiltz, JDA SREC CPT 201329092-1-DEST du 19/05/2013 SREC POLICE TECHNIQUE Diekirch, 32078 du 21/05/2013 CIS Wiltz, JDA CPT 2013-29132-1-HASE du 21/05/2013 SREC POLICE TECHNIQUE Diekirch, 22066/2013 du 22/05/2013 CIS Wiltz, JDA SREC CPT 2013-29196-1-KIDA du 22 mars 2013 SREC POLICE TECHNIQUE Diekirch, 20191/2013du 24/05/2013 CIP Diekirch, JDA SREC CPT