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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le procès-verbal n° 70015/2024 dressé le 6 février 2024 par le service régional de police de la route (SRPR) région "Nord" de la police grand-ducale, ainsi que le procès-verbal n° 20190/2024 dressé le 28 février 2024 par le commissariat Ettelbruck (C2R) de la police grand-ducale.

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch