Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant procès-verbal N° 20185 du 18 mai 2013 dressé par le centre d’intervention de la police grand-ducale de Diekirch une copie de la carte d’identité, une déclaration de vente et une photo ont été saisies.o r d o n n e la restitution des objets saisis et spécifiés dans le procès-verbal de saisie N° 20185 du 18 mai 2013, dressé par le centre d’intervention