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20201222_TALRéf_TAL-2020-09700_pseudonymisé-accessible.pdf
SOCIETE1.) justifie la compétence internationale du juge des référés à connaître de la présente demande au regard des articles 19 alinéa 1 et 3 du Règlement (UE) 2017/2001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne.En vertu de l’article 19, alinéa 1 et 3 du Règlement (UE) 2017/2001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne, la Marque
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé