Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant avenant signé le 14 décembre 2017, la tâche de PERSONNE1.) a été changée en ouvrier spécialisé en installations pilotes et en électro technique

A l’appui de sa demande, la partie demanderesse expose avoir été engagée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) suivant contrat de travail du 7 avril 2017 avec effet au 1er mai 2017 et que l’employeur aurait mis fin au contrat de travail par courrier du 6 juin 2024 moyennant préavis de 4 mois se terminant le 15résulterait qu’il renseigne une

PERSONNE1.) a été engagé en qualité de « Personnal assistant » par la société SOCIETE1.) suivant contrat de travail à durée indéterminée du 3 avril 2017, prévoyant une prise d’effet 5 avril 2017

mars 2017, n° 26/17, n° 3763

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

ratifier une décision de rupture prise par un membre de la société sans pouvoir, le moment du licenciement étant, en droit, celui de la décision de rupture (Cour 13 juillet 2017, numéro 43618 du rôleprécisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

lieu de rejeter la contestation invoquée comme étant vaine, étant donné qu’il est de principe que c’est la date d’envoi du courrier de licenciement qui est déterminante et non pas la date figurant sur la lettre (CSJ, 8e, 2 février 2012, 35549 ; CSJ, 3e, 22 mars 2012, 33674, CSJ 3e, 18 mai 2017, 42196arriérés de salaire pour la période se situant après le

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

La partie défenderesse verse en cause un contrat de travail signé le 1er septembre 2017 entre le requérant et la SARL SOCIETE4.) dont le siège social est situé à ADRESSE4.) en France, un bulletin de paie établi par la SARL SOCIETE4.) ainsi qu’une lettre de licenciement émanant de la SARL SOCIETE4

Fiches de salaire rectifiées de septembre à décembre 2016 - Fiches de salaire rectifiées de janvier à décembre 2017travail daté du 3 octobre 2018, il s'est vu attribuer la fonction de Chief Legal Officer, correspondant à la réalité de ses fonctions exercées depuis 2017 et clarifiant à la date de signature les droits, devoirs et obligations entre parties, la

rendue le vendredi, 28 avril 2017 en matière de référé travail par Annick EVERLING, Juge de paix directeur adjoint à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, assistée du greffier Sven WELTERL’affaire fut introduite par requête – annexée à la présente minute – déposée au greffe de la Justice de paix de et à Luxembourg