Décisions intégrales des juridictions judiciaires

qu’elle se base sur une ordonnance du Tribunal du Travail du 24 octobre 2017, numéro 3465/2017 du répertoire, pour retenir qu’une modification du contrat n’est pas substantielle lorsqu’elle porte sur un élément non déterminant de la volonté des parties, soit dans une certaine limite, lorsque les parties avaient prévu d’emblée la possibilité d’une

Une requalification postérieure opérée par les juridictions du travail ne saurait rétroactivement constituer de plein droit en faute un employeur qui pouvait, de bonne foi, estimer éteinte la relation de travail par l’arrivée du terme. (Cour d’appel, 8e, 19 octobre 2017, n °44008 du rôle)

Elle s’est encore basée sur un arrêt de la Cour d’appel du 1er juin 2017, numéro 44540 du rôle, pour retenir que d’un point de vue du droit du travail, le licenciement est valable en lui-même et opposable aux tiers à partir du moment où il a été notifié par lettre recommandée.

de l’entreprise, motif économique autonome qui peut justifier une réorganisation de l’entreprise sans qu’il soit nécessaire d’invoquer des difficultés économiques majeures et que la survie de l’entreprise soit en cause. (Cour d’appel, 3e, 30 mars 2017, numéro 43303 du rôle).Cet engagement d’assurer à ses salariés des conditions de travail normales oblige l’

nécessaires quant à l’honnêteté de l’auteur et l’exactitude des faits relatés (cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, éd. 2012, n° 724 ; Cour 28 mars 2018, n° CAL-2017-00052 du rôle).

le montant net de 6.146,33 € à titre du solde de l’indemnité de résiliation convenue, ainsi que le montant net de 29.600.- € à titre du solde des loyers pour la période allant du 1er juillet 2016 au 28 février 2017, ces montants avec les intérêts légaux à partir du dépôt de la requête jusqu’à apurement du solde.La requérante demande notamment à voir

Cour d’appel, 13 juillet 2017, n°43021 du rôle ;

Le tribunal note encore que, bien que le contrat de travail entre parties n’ait été conclu qu’avec effet au 1er janvier 2021, l’employeur reconnaît sur ses fiches de salaire établies par ses soins que PERSONNE1.) dispose d’une ancienneté remontant au 28 août 2017.c o n s t a t e que l’ancienneté de PERSONNE1.) auprès de la société anonyme SOCIETE1.) SA

exclut pas pour autant, l’employeur étant en droit de donner pouvoir à un avocat pour assurer la défense de ses intérêts dans le litige l’opposant au salarié, et ce à tout moment et dès l’envoi de la lettre de licenciement.(Cour d’appel, 3e, 12 janvier 2017, n° 42438)

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail du 1er juillet 2017, elle est entrée aux services de la partie défenderesse en qualité d’infirmière-chef de service, avec reprise auprès du même employeur de son ancienneté au 1er juin 2012.Il est constant en cause que la requérante - embauchée par la partie défenderesse en qualité d’

Il est toutefois admis que de telles dérogations ne sont possibles que dans les limites fixées par l’article L.121-3 du Code du travail, qui n’autorise des dérogations à la législation sur le contrat de travail qu’à condition qu’elles soient plus favorables au salarié (en ce sens : Cour d’appel, 29 juin 2017, n°44536 du rôle).

Cour d'appel, 26 octobre 2017, numéro 43354 du rôle).

vu le jugement no 1266/17 du 30 octobre 2017,Revu les jugements n° 1266/17 rendu en date du 30 octobre 2017, n° 604 /2022 rendu en date du 23 mai 2022, n° 464/2024 rendu en date du 29 avril 2024 par le tribunal du travail de et à Diekirch, autrement composé.revu les jugements n° 1266/17 rendu en date du 30 octobre 2017, n° 604/2022 rendu en date du 23 mai

Contrairement à l’avis du requérant, il n’est pas nécessaire en cas de pluralité de motifs invoqués à l’appui d’un licenciement avec effet immédiat que les incidents plus anciens soient similaires à ceux survenus dans le délai légal (en ce sens : Cour d’appel, 14 décembre 2017, n° 44280 du rôle ;

PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) suivant un contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 1er mars 2017 en qualité de directeur d’exploitation.En l’espèce, un contrat de travail, en apparence régulier, a été établi en date du 2 mai 2017 entre PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.).En conséquence, la partie défenderesse a

Par un contrat de travail du 21 mars 2017, PERSONNE1.) a été embauché par SOCIETE3.) SA en tant que « Chief Legal Officer &Business development Hydrogen solutions ».Dans ce contexte, elle fait plaider que le contrat de travail du 1er avril 2017 contiendrait une clause de novation.

La partie défenderesse, qui a engagé la requérante le 27 mars 2017 en qualité d’affréteur, l’a licenciée avec préavis par courrier daté du 5 mai 2022.Elle fait ainsi valoir que PERSONNE3.) a tout comme elle été embauché à l’affrêtement au printemps 2017.Elle fait ensuite valoir qu’au cours de l’été 2017, la partie défenderesse a embauché PERSONNE4.) à l’

Il est constant en cause que suivant contrat de travail à durée indéterminée du 17 juillet 2017, ayant pris effet le même jour, la société SOCIETE1.) a engagé PERSONNE1.) en tant que « chauffeur poids lourds ».

Tel que cela a été constaté à plusieurs reprises par la cour d’appel, il résulte du tableau de la convention collective SAS applicable à partir du 1er octobre 2017 que la classification n’est pas faite selon des fonctions exercées par un salarié, mais selon la formation de ce salarié ( voir en ce sens cour d’appel du 30.06.2022, numéro CAL2020-0064).

Or, il a été décidé que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un montant forfaitaire, dû sans considération du préjudice réellement subi par le salarié du fait de la brusque rupture du contrat de travail (en ce sens : Cour d’appel, 16 mars 2017, n°42799 du rôle).