Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que l’affaire a ensuite été continuellement refixée, notamment aux audiences des 21 juin 2016, 28 juin 2016, 6 décembre 2016, 14 mars 2017, 26 septembre 2017, 12 décembre 2017, 20 mars 2018, 18 septembre 2018, 8 janvier 2019, 23 avril 2019, 29 octobre 2019, 2 juin 2020, 27 octobre 2020, 25 mars 2021, 28 septembre 2021, 7 décembre 2021 et 1er mars 2022 ;

éléments de la rétribution ayant présenté un certain caractère de fixité ou de régularité (Cour d’appel, 16 février 2017, n° 43507).

que cette existence résulte nécessairement des tâches et des conditions dans lesquelles il était amené à exercer ses activités pour l’employeur, à savoir résultant tant du contrat de 2017 que de celui de 2018 ;que tout au long de la relation salariale, de 2017 à 2023, il s’est vu attribuer une activité de gestion de fonds de titrisation ;qu’il se voyait

PERSONNE2.) a été engagé par PERSONNE1.) en qualité de « chauffeur/livreur » suivant contrat de travail à durée déterminée du 6 juin 2017 pour la durée du 7 juin au 31 août 2017.Par contrat de location du 7 juillet 2017, PERSONNE1.) a loué auprès de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») un véhicule de modèle « HYUNDAI H350 »,

trouve sa source dans un accident du travail étant donné que l’employeur supporte les risques engendrés par l’activité de l’entreprise (Cour, 12 mars 2015, numéro 40838 du rôle; Cour, 13 juillet 2017, numéro 43021 du rôle;

Suivant contrat de travail signé entre les parties au litige le 29 septembre 2017, la partie défenderesse a engagé le requérant le 1er novembre 2017 en qualité de « head of corporate finance ».

Suivant document intitulé « contrat de travail à durée indéterminée », daté au 1er novembre 2017 et avec prise d’effet à la même date, SOCIETE1.) a « engagé » PERSONNE1.) « en qualité de Directeur commercial ».Ma mandante me charge de résilier le contrat de travail que vous avez conclu avec elle en date du 1er novembre 2017.Il soutient qu’un contrat de

août, septembre, octobre 2017 ;août, septembre, octobre 2017 ;août, septembre, octobre 2017 ;condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). à remettre à PERSONNE1.) les fiches de salaires septembre 2014, août 2017, septembre 2017, octobre 2017, mars 2020, octobre 2020, novembre 2020, décembre 2020, janvier 2021, février 2021, mars 2021, juin 2021,

de déterminer sur base de la carte-conducteur de PERSONNE1.) et de toutes autres pièces à produire le cas échéant par les parties, si PERSONNE1.) a pendant la période allant du mois de janvier 2017 au mois de septembre 2018 presté des heures supplémentaires, de vérifier si l’intégralité de celles-ci lui ont été payées et/ou compensées, et de déterminer leLa

Elle fait ensuite valoir qu’il résulte de l’auto-déclaration du requérant que ce dernier a été réaffecté au moins depuis le 16 juillet 2017 auprès de la société, donc à son siège.Elle fait en effet valoir que le contrat de mission auprès de la société SOCIETE2.) s’est terminé en juillet 2017 et qu’il n’a pas été renouvelé.Elle fait partant valoir qu’étant

Elle se base encore sur un arrêt de la Cour d’appel du 12 janvier 2017, numéro 41466 du rôle, pour retenir que le fait pour un salarié de ne pas informer son employeur de la prolongation de la maladie pendant trois jours constitue une faute grave de nature à justifier le licenciement avec effet immédiat malgré une ancienneté de dix ans.

La démission est cependant causée par un acte fautif de l’employeur et la rupture de la relation du travail lui est imputable. (cf. Cour d’appel, 7 avril 2017, numéro

PERSONNE1.) a été engagé en qualité de « Securities Services – Vice-President » dans le département « Transactional Banking Division » suivant contrat de travail à durée indéterminée du 14 novembre 2017 auprès de la société SOCIETE1.) avec effet au 15 janvier 2018.

Un recours n’est pas introduit par l’expédition du courrier qui le forme, mais suppose la réception de courrier par l’autorité auprès de laquelle il est à former (Cass. 6 juillet 2017, Pas. 38, p. 582).

La requérante fait valoir qu’en date du 6 juillet 2017, un virement d’un montant de 1.606,60 € en provenance de la société SOCIETE2.) (ci-après le société SOCIETE2.)) a été erronément effectué sur son compte bancaire personnel.Elle précise qu’après avoir été informé dudit virement erroné par sa banque, elle a spontanément donné instruction à voir restituer

qui trouve sa source dans un accident du travail étant donné que l’employeur supporte les risques engendrés par l’activité de l’entreprise (voir Cour, 12 mars 2015, numéro 40838 du rôle; Cour, arrêt numéro 100/17 du 13 juillet 2017, numéro 43021 du rôle;

Elle fait partant valoir qu’au vu de ce qui précède et de la jurisprudence constante en la matière, dont notamment un arrêt de la Cour d’appel du 15 juin 2017, numéroNUMERO2.) du rôle, il ne fait aucun doute que le requérant a acquiescé à son affectation provisoire à un poste isolé, de même qu’à ses horaires de travail, et partant à toutes les conséquences

PERSONNE1.) a été engagé par la société SOCIETE1.) suivant un contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 2 janvier 2017 en la qualité de « controller ».il soit nécessaire d’invoquer des difficultés économiques majeures et que la survie de l’entreprise soit en cause (cf. Cour d’appel, 30 mars 2017, n°43303 du rôle).

PERSONNE1.) a été engagé par l’association sans but lucratif SOCIETE1.) suivant un contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 1er mai 2017 en qualité de directeur.

la période allant du 16 avril 2017 au 14 octobre 2018 inclus, avec les intérêts légaux à partir de la demande jusqu’à solde.Quant au fond A. Quant au licenciement a) Quant aux faits La société SOCIETE1.), qui a engagé la requérante en qualité de femme de charge le 16 décembre 2014, l’a licenciée avec préavis le 1er février 2017.La requérante a demandé les