Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal note encore que, bien que le contrat de travail entre parties n’ait été conclu qu’avec effet au 1er janvier 2021, l’employeur reconnaît sur ses fiches de salaire établies par ses soins que PERSONNE1.) dispose d’une ancienneté remontant au 28 août 2017c o n s t a t e que l’ancienneté de PERSONNE1.) auprès de la société anonyme SOCIETE1.) SA

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail du 1er juillet 2017, elle est entrée aux services de la partie défenderesse en qualité d’infirmière-chef de service, avec reprise auprès du même employeur de son ancienneté au 1er juin 2012Il est constant en cause que la requérante - embauchée par la partie défenderesse en qualité d’

Il est toutefois admis que de telles dérogations ne sont possibles que dans les limites fixées par l’article L.121-3 du Code du travail, qui n’autorise des dérogations à la législation sur le contrat de travail qu’à condition qu’elles soient plus favorables au salarié (en ce sens : Cour d’appel, 29 juin 2017, n°44536 du rôle

Cour d'appel, 26 octobre 2017, numéro 43354 du rôle

Contrairement à l’avis du requérant, il n’est pas nécessaire en cas de pluralité de motifs invoqués à l’appui d’un licenciement avec effet immédiat que les incidents plus anciens soient similaires à ceux survenus dans le délai légal (en ce sens : Cour d’appel, 14 décembre 2017, n° 44280 du rôle

PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) suivant un contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 1er mars 2017 en qualité de directeur d’exploitationEn l’espèce, un contrat de travail, en apparence régulier, a été établi en date du 2 mai 2017 entre PERSONNE1.) et la société SOCIETE1En conséquence, la partie défenderesse a démontré

Par un contrat de travail du 21 mars 2017, PERSONNE1.) a été embauché par SOCIETE3.) SA en tant que « Chief Legal Officer &Business development Hydrogen solutionsDans ce contexte, elle fait plaider que le contrat de travail du 1er avril 2017 contiendrait une clause de novation

La partie défenderesse, qui a engagé la requérante le 27 mars 2017 en qualité d’affréteur, l’a licenciée avec préavis par courrier daté du 5 mai 2022Elle fait ainsi valoir que PERSONNE3.) a tout comme elle été embauché à l’affrêtement au printemps 2017Elle fait ensuite valoir qu’au cours de l’été 2017, la partie défenderesse a embauché PERSONNE4.) à l’

Il est constant en cause que suivant contrat de travail à durée indéterminée du 17 juillet 2017, ayant pris effet le même jour, la société SOCIETE1.) a engagé PERSONNE1.) en tant que « chauffeur poids lourds

Tel que cela a été constaté à plusieurs reprises par la cour d’appel, il résulte du tableau de la convention collective SAS applicable à partir du 1er octobre 2017 que la classification n’est pas faite selon des fonctions exercées par un salarié, mais selon la formation de ce salarié ( voir en ce sens cour d’appel du 30.06.2022, numéro CAL2020-0064

Or, il a été décidé que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un montant forfaitaire, dû sans considération du préjudice réellement subi par le salarié du fait de la brusque rupture du contrat de travail (en ce sens : Cour d’appel, 16 mars 2017, n°42799 du rôle

Il est constant que suivant contrat de travail du 19 septembre 2017, ayant pris effet le 25 septembre 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., (ci-après « la société SOCIETE1.) »), anciennement dénommée la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., a engagé PERSONNE1.) en tant que « collaborateur lunch

qu’elle l’avait encore informé de toutes les contraintes afférentes et notamment de l’obligation d’obtenir l’autorisation préalable du collège échevinal conforment au règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime de traitement et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaire communauxLe requérant se voit reprocher une faute

PERSONNE1.) a été au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en la qualité de femme de ménage suivant un contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 1er septembre 2020, avec reprise de son ancienneté au 1er janvier 2017

elle affirme au contraire qu’elle avait uniquement payé à PERSONNE1.) un bonus équivalant à un mois de salaires en 2014 et en 2017 ainsi qu’un bonus équivalant à 25 % du salaire mensuel en 2020il est au contraire contredit quant aux montants allégués par les fiches de rémunération non-périodiques des mois de décembre 2014 et décembre 2017 selon lesquelles le

qui trouve sa source dans un accident du travail étant donné que l’employeur supporte les risques engendrés par l’activité de l’entreprise (voir Cour, 12 mars 2015, numéro 40838 du rôle; Cour, arrêt numéro 100/17 du 13 juillet 2017, numéro 43021 du rôle

PERSONNE1.) a été engagé en qualité de « Chauffeur-livreur VL » par la société SOCIETE1.) S.A. suivant contrat de travail à durée déterminée du 16 janvier 2017, requalifié en contrat à durée indéterminée en date du 29 juillet 2017

qui trouve sa source dans un accident du travail étant donné que l’employeur supporte les risques engendrés par l’activité de l’entreprise (voir Cour, 12 mars 2015, numéro 40838 du rôle; Cour, arrêt numéro 100/17 du 13 juillet 2017, numéro 43021 du rôle

A l’appui de ses revendications, PERSONNE2.) rappelle que par contrat de travail à durée indéterminée du 1er juin 2017, il était entré aux services de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. en qualité de maçon B1Il ressort des pièces versées en cause qu’PERSONNE2.) était entré à partir du 1er juin 2017 aux services de la société à

a) Quant aux faits La partie défenderesse, qui a engagé le requérant le 10 juillet 2017 en qualité de « group quality management system manager », l’a suite à un entretien préalable au licenciement du 17 janvier 2022 licencié avec préavis par courrier daté du 19 janvier 2022 avec dispense de le presterque par contrat de travail à durée indéterminée du 11 mai