Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressort du document versé en cause par les parties demanderesses intitulé « Déclaration » et daté du 8 novembre 2017 que les parties PERSONNE4.) et PERSONNE5.) déclarent avoir reçu de la part de feu PERSONNE2.) la somme de 1.000.000 euros sur leur compte en date du 8 novembre 2017.3. la dette commence à courir le 8.11.2017.

Il ressort du document versé en cause par les parties demanderesses intitulé « Déclaration » et daté du 8 novembre 2017 que les parties PERSONNE3.) et PERSONNE4.) déclarent avoir reçu de la part de feu PERSONNE2.) la somme de 1.000.000 euros sur leur compte en date du 8 novembre 2017.3. la dette commence à courir le 8.11.2017.

85/17 du 23 janvier 2017, le tribunal de paix de et à Diekirch a validée l’ordonnance no.Revu le jugement rendu par ce tribunal en date du 23 janvier 2017 ayant validé la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) en vertu de l’ordonnance no.

légaux sur 334,14.euros à partir du 8 août 2017 et avec les intérêts légaux sur 755.- euros à partir du 20 décembre 2019, jusqu’à solde.En termes de plaidoiries, les parties créancières saisissantes requièrent la validation de la saisie-arrêt n° E-SA-890/24 pour le montant de 1.389,14.- euros, avec les intérêts légaux sur 334,14.- euros à partir du 8 août

donne acte à PERSONNE1.) de l’augmentation de sa demande par rapport aux mensualités échues et non payées depuis octobre 2017,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

3.319,35 (2016) + 4.200 (2017) + 4.200 (2018) + 4.200 (2021) + 4.200 (2022) + 3.750 (2023)

obtenir paiement des arriérés de 1.873,93 euros et du terme courant de 450 euros, indexé, à prélever mensuellement à partir du 1er septembre 2017 sur la partie incessible et insaisissable de l’indemnité touchée par le débiteur d’aliments.o r d o n n e à la partie tierce-saisie, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DU DIRECTEUR DE L’

décembre 2017 jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 70.euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, partie tierce saisie, pour obtenir paiement du montant de 2.339,47 euros, avec les intérêts légaux à partir du 13 décembre 2017, ainsi que le montant de 70.- euros sur base de l’

un jugement rendu le 7 novembre 2017 par le tribunal de paix de Luxembourg, signifié par acte d’huissier de justice du 20 novembre 2017, ayant condamné PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des trois enfants communs d'un montant indexé de 200.- euros par enfant et par mois à partir du 1eraoût

Il y aurait prescription quinquennale au 22 mars 2017, « date dont je ne suis pas sûre »,Il y aurait prescription des intérêts à partir du 03 novembre 2010 jusqu’au 26 mars 2017,Tout ce qui est antérieur » au 23 sinon 28 mars 2017 serait prescrit.part, les affirmations faites pour compte de la débitrice-saisie suivant lesquelles les intérêts ayant couru

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

A l’appui de sa demande en validation de la saisie-arrêt pour les arriérés de pension alimentaire elle se base sur un jugement, numéroNUMERO1.)/07, rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en date du 3 mai 2017.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

754,28.- euros avec les intérêts au taux légal sur 1.300.- euros à partir du 10 février 2017 jusqu’à solde.A l’appui de sa demande, elle verse un jugement rendu le 11 juin 2018 par le tribunal de paix de Luxembourg ayant condamné PERSONNE2.) à lui payer la somme de 1.300.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 10 février 2017 jusqu’à solde.Au vu

la société de droit étranger SOCIETE1.), ayant son siège social à E-ADRESSE1.), faisant élection de domicile en sa succursale belge sise à B-ADRESSE2.) (Jambes), ADRESSE3.), représentée par Monsieur PERSONNE1.) (délégation de pouvoirs lui délivrée le 2 janvier 2017 par le Management Board d’SOCIETE1.)),public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, partie

S’appuyant respectivement sur des jugements rendus le 31 octobre 2017 par le tribunal de grande instance francophone de Bruxelles, tribunal correctionnel, le 9 février 2021 par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles, section civile, et le 18 mai 2021 par la justice de paix du canton de Forest, tous signifiés le 27 juillet 2021 à PERSONNE1.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

A l’audience du 17 avril 2024, PERSONNE1.) rappelle que par jugement du 13 décembre 2019, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg il a été condamné solidairement avec PERSONNE2.) à payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. les sommes de 11.062,50.- euros et de 12.171,87.- euros, chaque fois avec les intérêts légaux à compter du 6 novembre 2017 jusqu