Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

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3.319,35 (2016) + 4.200 (2017) + 4.200 (2018) + 4.200 (2021) + 4.200 (2022) + 3.750 (2023

obtenir paiement des arriérés de 1.873,93 euros et du terme courant de 450 euros, indexé, à prélever mensuellement à partir du 1er septembre 2017 sur la partie incessible et insaisissable de l’indemnité touchée par le débiteur d’alimentso r d o n n e à la partie tierce-saisie, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DU DIRECTEUR DE L’

un jugement rendu le 7 novembre 2017 par le tribunal de paix de Luxembourg, signifié par acte d’huissier de justice du 20 novembre 2017, ayant condamné PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des trois enfants communs d'un montant indexé de 200.- euros par enfant et par mois à partir du 1eraoût

Il y aurait prescription quinquennale au 22 mars 2017, « date dont je ne suis pas sûreIl y aurait prescription des intérêts à partir du 03 novembre 2010 jusqu’au 26 mars 2017Tout ce qui est antérieur » au 23 sinon 28 mars 2017 serait prescritpart, les affirmations faites pour compte de la débitrice-saisie suivant lesquelles les intérêts ayant couru avant le

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754,28.- euros avec les intérêts au taux légal sur 1.300.- euros à partir du 10 février 2017 jusqu’à soldeA l’appui de sa demande, elle verse un jugement rendu le 11 juin 2018 par le tribunal de paix de Luxembourg ayant condamné PERSONNE2.) à lui payer la somme de 1.300.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 10 février 2017 jusqu’à soldeAu vu

la société de droit étranger SOCIETE1.), ayant son siège social à E-ADRESSE1.), faisant élection de domicile en sa succursale belge sise à B-ADRESSE2.) (Jambes), ADRESSE3.), représentée par Monsieur PERSONNE1.) (délégation de pouvoirs lui délivrée le 2 janvier 2017 par le Management Board d’SOCIETE1public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, partie tierce-

S’appuyant respectivement sur des jugements rendus le 31 octobre 2017 par le tribunal de grande instance francophone de Bruxelles, tribunal correctionnel, le 9 février 2021 par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles, section civile, et le 18 mai 2021 par la justice de paix du canton de Forest, tous signifiés le 27 juillet 2021 à PERSONNE1

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A l’audience du 17 avril 2024, PERSONNE1.) rappelle que par jugement du 13 décembre 2019, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg il a été condamné solidairement avec PERSONNE2.) à payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. les sommes de 11.062,50.- euros et de 12.171,87.- euros, chaque fois avec les intérêts légaux à compter du 6 novembre 2017 jusqu

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Jusqu’à fin novembre 2022, le paiement des mensualités en faveur de SOCIETE1.) serait intervenu au moyen de cessions volontaires concédées par PERSONNE1.) à concurrence d’un montant total de 5.250.- euros sur le traitement qu’il touche auprès de l’Etat suivant « déclarations de cession » des 29 mars 2006, 30 novembre 2011, 24 mai 2015 et 9 février 2017

A l’audience du 11 mars 2024, PERSONNE1.) a conclu à la validation de la saisie-arrêt pratiquée en cause en se basant sur un jugement du tribunal d’arrondissement de Coimbra, tribunal de famille et jeunesse, du 18 septembre 2017 et d’une ordonnance du juge des référés de Diekirch du 14février 2017Coimbra du 18 septembre 2017En l’espèce, et en ce qui concerne

droits et autres mesures, et que la créance que l’autorité requérante lui a demandé de recouvrer est relative à des impôts belges sur le revenu ou le capital redus par PERSONNE1.) pour les années 2017 et 2018

or, il aurait quitté les lieux au mois d’octobre 2017 et verse un contrat de bail pour un autre bien qui aurait pris effetau 12 octobre 20172.864.- euros de loyers impayés arrêtés au mois de novembre 2017

La demande est, en revanche, fondée pour le montant tel qu’il a été autorisé, eu égard au jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 14 novembre 2017, signifié le 4 décembre 2017, coulé en force de chose jugée eu égard au certificat de non recours délivré par les services du greffier en chef du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le

Elle verse en outre un jugement n° 87/2017 du 5 mai 2017 rendu par le même tribunal, ainsi qu’un décompteLors de l’audience des plaidoiries, la mandataire de PERSONNE1.) avait été autorisée à verser la signification du jugement n° 87/2017date du 30 juillet 2017 et la somme de 7.047,06.euros en date du 1er août 2013Par courriel du 21 février 2024, la