Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. PERSONNE1.) ayant depuis le 27 juillet 2017 sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande en divorce

    • Thème : JAF
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
  2. Lors de l’audience du 21 mai 2024, le Ministère Public a demandé à voir prononcer l’annulation du mariage célébré entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) en date du 13 mai 2017 au ADRESSE1.) au vu du fait que PERSONNE2.) était au moment du mariage (et le demeure à l’heure actuelle toujours) encore marié avec PERSONNE3.) avec laquelle il a contracté mariage auEn l’

    • Thème : JAF
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
  3. Par acte de vente du 1er juin 2017 devant le Maître Frank MOLITOR, notaire de résidence à Luxembourg, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont acquis, chacun pour la moitié indivise, une maison dPar une cession de bail emphytéotique et vente du 21 août 2017 PERSONNE1.) a cédé une quote-part indivise dans une parcelle de terrain sise à ADRESSE7.) et vendu un

    • Thème : JAF
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
  4. Par requête de son mandataire, Maître Christina PEIXOTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, déposée le 15 mars 2022 au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.) demande au juge aux affaires familiales de le décharger de la pension alimentaire à titre personnel de 150.- euros à laquelle il a été condamné par jugement n°197/2017

    • Thème : JAF
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
  5. Par jugement no 193/2017 du 6 avril 2017 le divorce par consentement mutuel a été prononcé entre partiesDans la convention de divorce par consentement mutuel signée le 8 février 2017 les parties avaient convenu

    • Thème : JAF
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
  6. Par acte notarié passé le 9 juin 2017 également par-devant Maître Emile SCHLESSER les parties ont adopté le régime matrimonial de la séparation des biens de droit luxembourgeois sans pour autant liquider et partager la communauté de biens qui existait auparavant entre ellesPERSONNE1.) a par acte notarié du 21 septembre 2017 acquis un studio en état futur d’

    • Thème : JAF
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
  7. Par requête déposée le 3 août 2022, PERSONNE1.) a saisi le juge aux affaires familiales pour, concernant la période du 1er août 2017 au 31 juillet 2022, voir principalement condamner rétroactivement le défendeur à lui payer une pension alimentaire non indexée de 600 euros par mois au profit de l’enfant commun, sinon, subsidiairement, le voir condamner au

    • Thème : JAF
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
  8. PERSONNE4.) explique avoir rencontré PERSONNE6.) en 2017 en République de Maurice, mais qu’une vie commune n’y était pas possible, raison pour laquelle PERSONNE4.) aurait rejoint PERSONNE6.) au Luxembourg, ses qualifications professionnelles lui auraient permis de trouver un emploi au Luxembourg

    • Thème : JAF
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
  9. PERSONNE4.) explique avoir rencontré PERSONNE5.) en 2017 en République de ADRESSE1.), mais qu’une vie commune n’y était pas possible, raison pour laquelle PERSONNE4.) aurait rejoint PERSONNE5.) au Luxembourg, ses qualifications professionnelles lui auraient permis de trouver un emploi au Luxembourg

    • Thème : JAF
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
  10. En effet, en vertu d’un contrat de bail signé par les deux époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) le 15 février 2017 (soit au cours du mariage et quelques mois avant la naissance de l’enfant commune PERSONNE3.)), ils se sont engagés en qualité de

    • Thème : JAF
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