Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 317,07.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 23 septembre 2017 jusqu’à la date de paiement du principal du chef de taxes communales impayées.Quant au fond, la demande de la SOCIETE1.) est justifiée au regard de la facture NUMERO1.) du 23 août 2017 versée en cause, de sorte qu’il y a lieu

Le requérant fait valoir que dans le cadre d’un voyage organisé en Iran devant se dérouler du 1er au 12 octobre 2017, il devait prendre les vols NUMERO1.) et NUMERO2.) opéré par SOCIETE1.) pour effectuer le trajet Francfort-TéhéranFrancfort.Toutefois, à l’aéroport de Francfort en date du 1er octobre 2017 on l’aurait informé que son visa ne lui permettrait

En effet, contrairement aux prétentions de ce dernier, il ressortirait d’un échange de courriels entre les parties du 31 août 2017 (qu’elle annexe) qu’elle avait bien précisé son taux horaire (180.-EUR malgré 13 ans d’ancienneté au barreau).Or, il ressort clairement de l’échange de courriels entre parties du 31 août 2017 que Maître Bakhta TAHAR a proposé à

Il est précisé que le dossier avait été réouvert en 2017 en vue de présenter une objection au nouveau Projet d’Aménagement Général de la Commune de Junglinster.

Répertoire fiscal n° 1573/2017 RPL 11/17Les indications de procédure Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 19 janvier 2017, K.D. a introduit une procédure européenne de règlement des petits litiges.Le 31 janvier 2017, le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées par la partie demanderesse et le