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Juridiction
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20250207_JPLRPL_453_pseudonymisé-accessible.pdf
En effet, contrairement aux prétentions de ce dernier, il ressortirait d’un échange de courriels entre les parties du 31 août 2017 (qu’elle annexe) qu’elle avait bien précisé son taux horaire (180.-EUR malgré 13 ans d’ancienneté au barreauOr, il ressort clairement de l’échange de courriels entre parties du 31 août 2017 que Maître Bakhta TAHAR a proposé à
- Thème : IPA-RPL
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240422_JPLRPL_1330_pseudonymisé-accessible.pdf
Il est précisé que le dossier avait été réouvert en 2017 en vue de présenter une objection au nouveau Projet d’Aménagement Général de la Commune de Junglinster
- Thème : IPA-RPL
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20170407_1573a-accessible.pdf
Répertoire fiscal n° 1573/2017 RPL 11/17Les indications de procédure Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 19 janvier 2017, K.D. a introduit une procédure européenne de règlement des petits litigesLe 31 janvier 2017, le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées par la partie demanderesse et le
- Thème : IPA-RPL
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg