Décisions intégrales des juridictions judiciaires

cas dans lesquels le juge tranche le litige par application d’une règle différente de celle qui était invoquée devant lui (JCl Procédure civile, Fasc.500-35 : Principes directeurs du procès-Office du juge-Fondement des prétentions litigieuses, éd. numérique 20 octobre 2017, n° 45).

2 Luxembourg : CA n° 153/17-VII-REF du 8 novembre 2017, n° 83874 du rôle ;Ch. soc., 3 avril 2019, 17-28.048, inédit 5 Luxembourg : CA n° 153/17-VII-REF du 8 novembre 2017, n° 83874 du rôle ;CA n° 83/17-VII-CIV du 17 mai 2017, n° 43018 du rôle

dit qu’il n’y a pas lieu d’instituer une mission d’expertise dans le cadre de la demande de la société SOCIETE1.) tendant à se voir indemniser de la perte de chiffre d’affaires, voire de la perte pour les années 2015 à 2017 suite à la perte du client PERSONNE2.) ayant mandaté la société SOCIETE1.)1e civ., 4 mai 2017, n° 16-18.751, inédit, à propos d’une

Arrêt N° 33/17 - IX – COM du 9 mars 2017, n°40501 du rôle « Au vu de cette énumération détaillée des désordres nécessitant d’importantes finitions, c’est à juste titre que le tribunal a retenu que le fait que T. n’ait connu la réalisation du dommage en toute son ampleur que plus tard ne change rien au fait qu’elle avait connaissance de l’existence desL’adage

15 « CJUE, Wind Innovation 1, 9 nov. 2017, aff.16 « CJUE, Compass, 14 juin 2017, aff.18 « CJUE, Tibor Farkas, 26 avr. 2017, aff.

Cour de cassation, arrêt n° 60/2017 du 9 novembre 2017, n° 3876 du registre ;transposée au Luxembourg par la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale 24 Tiré de la violation de l’article 48-2 du Code de procédure pénale, soit d’une violation des droits de la défense du demandeur en cassation et pour défaut de motivation 25

Il résulte ainsi des amendements parlementaires adoptés en janvier 2017 (Doc. parl., 6864-8, Amendements adoptés par la Commission de l’Economie, p.parlementaires adoptés en juin 2017 (Doc. parl, 6864-15, Amendements adoptés par la Commission de l’Economie, p.7 Et cela nonobstant demande de clarification exprimée dans l’avis du Tribunal d’arrondissement de

Russie, 24 janvier 2017, nos 60367/08 et 961/11, § 55.

A noter que ce principe n’a pas changé avec la réforme de l’article 85 cpp en 2017.

D’autre part, des dispositions contraignantes de droit international consacrent le principe général du droit de l’intérêt supérieur de l’enfant, lequel ouvre droit alors à la cassation en cas de violation (Cass., arrêt du 26 octobre 2017, n°74/17).

Il résulte des actes de procédure auxquels la Cour peut avoir égard que par arrêt du 14 juin 2017, les demandeurs en cassation avaient été condamnés à payer à la défenderesse en cassation sub 1) un certain montant.Par exploit d’huissier du 22 août 2019, la société SOCIETE1.) AG a signifié à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) un commandement aux fins de saisie

14 A titre d’illustration, référence peut être faite à un arrêt de la Cour d’appel du 1er mars 2017 (n° 44106 du rôle) aux termes duquel: « La

par réformation, déclaré irrecevable la demande en paiement de la défenderesse en cassation, pour se heurter à l’autorité de chose jugée dont était revêtu un arrêt de la Cour d’appel rendu le 21 juin 2017, entre la demanderesse en cassation et un tiers, qui aurait reconnu la qualité de créancier de la participation au résultat des ventes immobilières auEn ce

constaté que PERSONNE3.) a rendu compte de sa gestion pour les années 2005 à 2016, dit que la demande en reddition de comptes formulée par PERSONNE1.) à l’encontre de PERSONNE3.) est devenue sans objet pour la période de 2005 à 2016, dit fondée la demande en reddition de comptes formulée par PERSONNE1.) à l’encontre de PERSONNE3.) pour l’année 2017,enjoint à

4 CourEDH 11 juillet 2017 [

Ces principes résultent notamment d’un arrêt rendu par Votre Cour de Cassation en date du 16 février 2017, numéro, 3753 du registre, dans l’affaire X/ CNAP :

8 Cass., 9 mars 2017, n° 23/2017 (réponse au quatrième moyen de cassation).F., 2e civ., 22 juin 2017, n° 15-29.202 ;

24 Arrêt du 9 mars 2017, n° 2017/0103 du registre

au motif que le fait générateur du dommage étant survenu au mois de mars 2007 (date d’apparition non contestée des premiers désordres causés par des infiltrations) l’action contre SOCIETE1.) pouvait dès lors être valablement intentée contre cette dernière jusqu’au mois de mars 2017, conformément à l’article 44.2 alinéa 2 de la loi du 27 juillet 1997 sur le

Le 19 octobre 2017, SOCIETE1.) a notifié à PERSONNE1.) la cessation de plein droit de son contrat de travail au 5 novembre 2017, date anniversaire des 65 ans du salarié, en application de l’article L.5 Cour de cassation, arrêts du 26 octobre 2017, n° 74/2017, n° 3850 du registre ;entendant se « dédier à une nouvelle carrière », qu’il avait « loué un