Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 10 août 2017, la société SOCIETE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un studio, sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800 euros, outre une avance pour charges locatives de 50 euros par mois

Il convient de relever que les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l’organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé, de sorte qu’en l’absence d’une telle décision, la société tierce saisie n’est pas débitrice de l’associé gérant (Cass. Com. 13 sept. 2017, n° 16-13.674

trois loyers relatifs à l’année 2017, soit la somme de 3.477 eurosElle soutient n’avoir jamais eu connaissance des courriers de rappel quant aux arriérés de loyers se rapportant aux années 2017Ils contestent encore la prescription des loyers redûs pour les mois de février, mars et septembre 2017Devant le premier juge, les GROUPE1.) ont réclamé paiement de la

Suivant contrat de bail du 1er octobre 2017, prenant effet le même jour, la société SOCIETE1.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement studio sis à LADRESSE1Par lettre remise en mains propres datée au 10 septembre 2018, la société SOCIETE1.) a résilié le contrat de travail conclu en date du 18 septembre 2017 avec PERSONNE1.) avec effet au 14

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) expose avoir signé en date du 3 juillet 2017 avec la société défenderesse un contrat de prestation de services de nature informatique à durée déterminée entrant en vigueur le 22 mai 2017 et prenant fin le 22 mai 2020SOCIETE2.) SOCIETE2.) au paiement du montant de 15.564,58 euros au titre des factures impayées

17 du 14 juillet 2017, n° 42.361 du rôle

17 du 14 juillet 2017, n° 42.361 du rôle

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) expose que le 27 septembre 2017, la société SOCIETE2.) et PERSONNE1.) ont signé un contrat de travail à durée indéterminée, que ce contrat de travail a été résilié d’un commun accord avec effet au 31 décembre 2020, que le 10 novembre 2020, PERSONNE1.) a créé la société SOCIETE1.) dont il est l’associé et gérant

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 15 décembre 2017, la société SOCIETE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un studio sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 650 euros, payable le 1er jour de chaque mois

Suivant facture n° 2017035 du 5 mai 2017, la société SOCIETE1.) réclame un acompte de 10.147,83 euros TTC pour la location du véhicule BMW X4 xDrive20d suivant convention du 21 avril 2017Les factures établies entre le 1er juin 2017 et 7 novembre 2017 concernent également la voiture BMW X4 xDrive20dIl résulte des pièces versées en cause que le 10 janvier 2017

indemnité permanente de 1.000 euros par mois payable le 15ième jour de chaque mois et pour la première fois le 15 janvier 2017 », que par avenant du 30 juin 2017, le montant alloué à la partie assignée aurait été augmenté à 53.750 euros et le montant des indemnités mensuelles aurait été fixé à 2.200 eurosLa partie SOCIETE2.) déclare que la société SOCIETE1.)

La société appelante soutient que les travaux en question ne modifieraient pas la forme des lieux loués mais les remettraient dans leur état initial étant donné que le contrat de bail signé en date du 10 août 2017 retient que le salon et la chambre à coucher constituent une seule piècedès le début du bail en 2017, disposer d’une pièce salon/chambre séparée

Il résulte du courrier recommandé du 18 juillet 2017 de la SOCIETE1.) que la date début du contrat a été fixée au 1er juin 2017 et que par conséquent le contrat viendra à échéance le 31 mai 2025

Par réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE1.) demande au tribunal de dire que le bail n’a pas été valablement résilié étant donné que le fermage de l’année 2017/2018, soit le fermage prétendument objet de la mise en demeure du 21 décembre 2018, avait été payé au moment de ladite mise en demeure, de sorte que la résiliation avec effet immédiat

Par requête du 28 septembre 2017, Monsieur le Procureur d’Etat a demandé à voir prononcer la fermeture de la société C) s.a., succursale luxembourgeoise de D2017/13067/204/CP du 4 avril 2017 du commissariat de police Y) et le courrier recommandé envoyé à cette adresse ayant été retourné (Inconnu du facteur-pas de boîte à ce nom), la requête a été publiée,

Par requête du 28 septembre 2017, Monsieur le Procureur d’Etat a demandé à voir prononcer la fermeture de la société A) s.a., succursale luxembourgeoise de B2017/16440/258/CP du 3 mai 2017 du commissariat de police Z) et le courrier recommandé envoyé à cette adresse ayant été retourné (Inconnu du facteur-pas de boîte à ce nom), la requête a été publiée,

Par requête du 14 mars 2017, Monsieur le Procureur d’Etat a demandé à voir prononcer la fermeture de la société A) S.A., succursale luxembourgeoise de la société de droit étranger B2017/017619/280/CP du 9 mai 2017 du commissariat de police X) et le courrier recommandé envoyé à cette adresse ayant été retourné (Inconnu du facteur-pas de boîte à ce nom), la