Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne le montant de 669,09 EUR réclamé comme prime et frais sous le contrat n° NUMERO3.), il y a lieu de retenir que ladite prétention remonte aux années 2016 (prime) et 2017 (frais).

Par exploit d’huissier de justice du 9 juillet 2024, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société SOCIETE1.) SA et à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (ci-après « la CNS ») à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour avoir réparation des suites dommageables d’un accident de la circulation qui s’est produit le 7 juillet 2017,

Ainsi, la première maintenance régulière n’aurait eu lieu que le 13 juillet 2017, la deuxième le 16 novembre 2022.Cependant une première révision n’a eu lieu qu’en décembre 2017 et une deuxième en novembre 2022 alors que, d’après les affirmations des parties, cette dernière intervention s’apparente davantage à une réparation à la suite d’une panne.PERSONNE2.

En vertu du principe de l’effet relatif des contrats, nul ne peut devenir créancier ou débiteur en vertu d'un contrat auquel il n’a pas été partie (Dalloz, Répertoire de droit civil Contrat : généralités – Mathias LATINA – mai 2017 n° 144).

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) a expliqué qu’il poursuivait le recouvrement d’une reconnaissance de dette signée entre les parties le 24 octobre 2016, aux termes de laquelle PERSONNE2.) s’était engagé à lui rembourser la somme de 13.000.-EUR moyennant des paiements mensuels de 500.-EUR par mois à compter du 1er janvier 2017 jusqu’au soldeA ce

L’arrangement aurait été respecté jusqu’en 2017 et depuis lors, plus aucun paiement n’aurait été réalisé, malgré une mise en demeure du 24 maiUn arrangement entre parties s’en est suivi qui a permis le règlement de 1.100 euros jusqu’en 2017.Entre 2017 et la citation de 2024, aucun autre acte n’a été posé.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

Suivant décision du 11 janvier 2017 du délégué du Bâtonnier, la partie demanderesse a été désignée avec effet rétroactif au 20 décembre 2016, pour assister Famille 1)1 dans son affaire de droit administratif, demande de protection internationale.Par décision du 28 juillet 2017, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 31 juillet 2017, le

089 du rôle ; 1er juin 2017, n° 42.550 du rôle).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

l’entendre condamner à lui payer le montant de 1.273,99 euros au titre du son mémoire d’honoraires final n° NUMERO2.) du 24 juillet 2017, avec les intérêts légaux à partir du 24 juillet 2017, date d’échéance du prédit mémoire, sinon à partir de la mise en demeure du 28 septembre 2017, sinon à partir de la mise en demeure du 15 mars 2023, sinon à partir deSa

Le juge appréciera souverainement la force probante de l’aveu extrajudiciaire (cf. Cour, 30 juin 2016, n° 42.089 du rôle ; 1er juin 2017, n° 42.550 du rôle).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

En ordre principal, il soutient que les arriérés de charges réclamés pour les périodes courant de 2011 à 2017 seraient prescrits par application de l’article 2277 du code civil.Lors de l’assemblé du 31 janvier 2017 l’assemblée générale des copropriétaires aurait décidé d’exonérer PERSONNE2.) de la participation aux dépenses relatives à l’entretien de l’

les années 2017 à 2019.réalisées par SOCIETE1.) pour l’établissement de la déclaration fiscale 2021, mais portent sur d’autres prestations afférentes aux exercices 2017 à 2019.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

avril 2017, n° 1720/17).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).