Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est encore admis qu’il ne peut être tenu compte des allégations antérieures à la procédure pour considérer qu’une partie se serait contredite au détriment d’autrui (Cass. 2ème civ., 22 juin 2017, n° 15-29.202 : JurisData n° 2017-012262).

deux certificats de résidence émis par la Ville de Luxembourg à leur noms à l’adresse L-ADRESSE3.) pour la période du 2 juillet 2015 au 20 juin 2017 et du 28 septembre 2017 au 20 décembre 2018.deux certificats de résidence émis par la Ville de Luxembourg à leur noms à l’adresse L-ADRESSE3.) pour la période du 2 juillet 2015 au 20 juin 2017 et du 28 septembre

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Suivant contrat de bail commercial signé en date du 1er novembre 2016, ayant pris effet au 1er octobre 2017, PERSONNE2.) a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) un ensemble commercial sis à LADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé fixé à 2.200.euros.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Il est constant en cause, qu’en vertu d’un contrat de bail du 1er janvier 2017, une maison sise à L-ADRESSE2.), a été donnée en location à PERSONNE2.), à des fins d’habitation.constate que le contrat de bail de PERSONNE2.) du 1er janvier 2017 a été résilié d’un commun accord entre bailleur et locataire en date du 10 juin 2025 avec effet au 1er décembre 2025,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

À l’appui de leur requête, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exposent que suivant acte de vente du 2 août 2017 ils ont acquis une maison sise à ADRESSE2.).Sans minimiser la gravité des retards de paiement, le tribunal doit tenir compte du fait que le bail verbal est en vigueur depuis au moins 2017 et

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

À l’appui de sa requête, la requérante expose que suivant contrat de bail conclu le 30 octobre 2017, elle a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel fixé à 1.450.-EUR, auquel s’ajoutait une avance sur charges de 250.-EUR, portant le montant total dû à 1.700.-EUR par mois, payable le premier de chaque mois.

La partie requérante expose qu’elle a, suivant contrat conclu en date du 16 octobre 2017, donné en location à PERSONNE3.) un appartement sis à LADRESSE2.) avec un emplacement intérieur numéroté 6 ainsi que la cave n° 12.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

La société SOCIETE2.) a réintégré les lieux loués en date du 1er septembre 2017.d’arrondissement de et à Luxembourg, 14e chambre, 9 mai 2017, numéro 181206 du rôle et références y citées).

La demande a trait à un accord de sous-bail et d’approvisionnement en boissons conclu en date du 28 mai 2008 suivi de 3 avenants (26 juillet 2012, 31 juillet 2017 et 21 mars 2019), par lequel la société SOCIETE1.) SA a donné en location aux parties défenderesses un immeuble de commerce à usage de débit de boissons connu sous l’enseigne « ENSEIGNE1.) » etLe

À l’appui de sa requête, la requérante expose avoir conclu le 20 avril 2017 un contrat de bail avec la partie défenderesse portant sur la location, à des fins d’habitation, d’une maison sise à L-ADRESSE3.).ans prenant cours le 1er juin 2017 moyennant un loyer mensuel de 3.000.-EUR.

PERSONNE3.) n’a pas contesté que le prix du fermage total aurait été augmenté à 5.000.- euros, montant qu’il aurait déjà payé durant les années 2017 à 2019.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que par un contrat de bail du 12 février 2017, il a donné en location à PERSONNE2.) à compter du 1er mars 2017 un appartement sis à L-ADRESSE2.), 1er étage.Il résulte des plaidoiries à l’audience et des pièces versées en cause que par un contrat de bail du 12 février 2017, PERSONNE1.) a donné en location à

Le 12 novembre 2017, la société SOCIETE4.) GmbH a procédé à la vente d’une de ses filiales, la société SOCIETE7.) mbH, au groupe SOCIETE8.) AG.8 novembre 2017, n°44053 du rôle).

En l’espèce, un état des lieux d’entrée a été état établi le 30 août 2017 et un état des lieux de sortie a été établi le 24 janvier 2024.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Suivant contrat de bail conclu en date du 10 avril 2017, ayant pris effet le 1er mai 2017, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la société SOCIETE1.)) a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl (ci-après la société SOCIETE2.)), pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction d’année en année, cinqPar