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20170215_CONSSUPCOLMED_03_anonymisé-accessible.pdf
Arrêt No 03/17 du 15 février 2017Entendus à l’audience publique du mercredi 18 janvier 2017 : les parties assistées de leurs conseils Maître AVOCAT1.), Maître AVOCAT2.), Maître AVOCAT4.) , Maître AVOCAT3.) et le Collège médical du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son président, Monsieur le Dr PERSONNE6.), assistée de Madame PERSONNE7Lors de l’
- Thème : 20170215_CONSSUPCOLMED_03_anonymisé-accessible.pdf
- Juridiction : CSJ