Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressort du document intitulé « ALIAS1.) » daté du 8 août 2017 qui a été signé par « the subscriber » au nom de SOCIETE8.), (anciennement la société SOCIETE1.)) (pièce n°19 d’SOCIETE1.)) que « by signing this ALIAS1.), the undersigned confirms his knowledge and agreement on the Management Regulations of ALIAS2.) and that he is a sophisticated investor

que les parties communes de la résidence ont été réceptionnées avec une série de réserves suivant procès-verbal du 13 décembre 2017

néanmoins susceptible d’agir en justice, pourra exercer ce droit au Luxembourg (Cour d’appel, 15 février 2017, Pas. 38, p. 391

En date du 6 novembre 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait une déclaration de partenariat auprès de l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE4.), ledit partenariat ayant été enregistré sous le numéroNUMERO2

Le 22 mars 2017, la société SOCIETE5.) aurait fait parvenir un devis concernant les travaux de gros-œuvre, notamment du lot-béton armé, de terrassement et de remblayage, des travaux de voiries et d’aménagement extérieur, des travaux deLe 18 avril 2017, la société SOCIETE4.), en sa qualité d’architecte et mandataire du requérant, aurait accepté la prédite

qui aurait établi un état des lieux après avoir visité l'Immeuble en date du 7 mars 2017, état des lieux reprenant les travaux inachevés, les dégâts constatés ainsi que des recommandations en vue de la réparation ou l'achèvement des travauxEn date du 10 mai 2017 le bureau d'expertise ALIAS1.) se serait rendu à nouveau sur les lieux afin de vérifier si lesLa

Pour remédier au problème de surchauffe, la société SOCIETE5.) aurait mandaté en juillet 2017 la société SOCIETE13.) pour procéder à la pose d’un film solaire aux étages supérieurs de l’immeuble alors occupésOr, dès 2017

Vu l’ordonnance de référé numéro 359/2017 du 16 juin 2017 ayant prolongé le mandat de l’administrateur provisoire pour une nouvelle période de douze mois

Suivant un contrat de vente de parts sociales daté du 25 septembre 2017 PERSONNE1.) a vendu les actions qu'il détenait dans SOCIETE4.) et dans la société SOCIETE5.) à SOCIETE3.) pour un montant total de 4,- euros

SOCIETE8.) ») et l’établissement public SOCIETE9.) (ci-après « la SOCIETE9.) »), sur toutes les sommes et effets détenus par ceux-ci pour compte de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») pour avoir sûreté et obtenir paiement de la somme de 150.000,- euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 12 juillet 2017 jusqu’à

Il explique que dans le cadre de ces successions, un premier courrier en recherche de comptes a été adressé à SOCIETE3.) en date du 6 juin 2017Il indique que ses parents étaient titulaires de comptes auprès de SOCIETE3.) et qu’il essaie, depuis 2017 en vain, d’obtenirPERSONNE1.) se base sur l’article 16 du Code de commerce pour dire que le délai légal de

La SOCIETE1.) soutient qu’en date du 31 mai 2017, elle a accepté le legs à titre universel lui fait par PERSONNE9.) mais qu’au vu du refus de PERSONNE1.) de lui

Statuant sur ces demandes, une vice-présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la présidente dudit tribunal, a par ordonnance n° 70/2017 du 3 février 2017, notamment, ordonné une expertise et commis pour y procéder un collège d’experts composé par le Professeur Roger JANKOWSKI, médecinPar

Etant donné que tant le contrat de prêt signé le 12 septembre 2017 (voir sub 5)) que les conditions générales versées (voir article 4) prévoient un taux d’intérêt conventionnel, il y a lieu de faite droit à cette demande

2017 à 2019 la holding s’est considérablement enrichie

Par jugement commercial n° 2017TALCH15/1312 du 22 novembre 2017, la société SOCIETE1.) a été condamnée par défaut à payer à la société anonyme de droit suisse SOCIETE4.) AG (ci-après « la société SOCIETE4.) ») les montants suivantsIl est constant en cause que ce jugement, après avoir été signifié en date du 30 novembre 2017, a acquis force de chose jugée

18.013.452,93.- euros au titre d’une retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2017, calculée sur base des dividendes que la société SOCIETE2.) a distribués au cours de ladite année à son actionnaire uniqueElle conteste toutefois être redevable de la somme de (18.013.452,93 + 3.605.174,85 =) 21.591.995,93.- euros réclamée au titre de l’impôt sur

La SOCIETE1.) donne encore à considérer que le 31 mai 2017, elle a accepté, sous bénéfice d’inventaire, le legs à titre universel que feu PERSONNE10.) a institué en sa faveur

1) Copie d’un relevé de portefeuille du compte NUMERO5.) ouvert par SOCIETE3.) dans ses livres au nom de la société SOCIETE2.) au titre des années 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, respectivement 2022appel du 1er mars 2017, n° rôle n43857 et à un jugement du Tribunal d’arrondissement

En date du 1er décembre 2017, PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.) ont fait une déclaration de partenariat auprès de l’officier de l’état civil de la SOCIETE1.), ledit partenariat ayant été enregistré sous le numéro 14/2022En date du 28 décembre 2017, ils ont acquis ensemble un terrain sis à L-ADRESSE3.), sur lequel ils ont fait construire