Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Demandes d’une indemnité de procédure L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de cession d’actions du 14 décembre 2017, il aurait acquis auprès d’PERSONNE2.) 100 % des actions de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., anciennement dénommée SOCIETE3.), soit 10.000 actions, au prix symbolique de 1.- euro.Il fait ensuite valoir que suivant acte notarié passé devant le notaire

A l’appui de sa demande, le SYNDICAT expose que la société SOCIETE2.) a acquis et intégralement rénové l’immeuble de la résidence ALIAS1.) en 2017 et 2018, avant de le revendre.A l’appui de sa demande en intervention, la société SOCIETE2.) expose que, sur base d’une offre acceptée en date du 30 mai 2017, elle a confié les travaux de pose des gardecorps à la

Vu l’ordonnance de référé numéro 359/2017 du 16 juin 2017 ayant prolongé le mandat de l’administrateur provisoire pour une nouvelle période de douze mois.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

Par contre, la société SOCIETE2.) S.A. ne conteste pas les factures établies au titre des prestations fournies par la société SOCIETE1.) S.A. pour les années 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 et confirme que ces factures n’ont pas été payés.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Cour d’appel, 10 mai 2017, n° 44265 du rôle).suivre les opérations et statuer sur les incidents y afférents (Ord. prés. TAL, 29 juin 2010, n° 129440 du rôle ; Cour d’appel, 10 mai 2017, n° 44265 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass, n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

Cour d’appel, 10 mai 2017, n° 44265 du rôle).suivre les opérations et statuer sur les incidents y afférents (Ord. prés. TAL, 29 juin 2010, n° 129440 du rôle ; Cour d’appel, 10 mai 2017, n° 44265 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

8 novembre 2017, feu PERSONNE8.) aurait prêté la somme de 1.000.000 euros aux parties PERSONNE5.) et PERSONNE6.).La somme de 1.000.000 euros aurait été virée par le défunt sur le compte d’PERSONNE5.) en date du 10 novembre 2017.le contrat de prêt du 8 novembre 2017 ainsi que l’avis de débit y relatif du 10 novembre 2017 à hauteur de 1.000.000 euros ;Il

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Elle sollicite l’intervention de la société SOCIETE3.) au motif que celle-ci était chargée, aux termes d’un contrat de sous-traitance n° NUMERO6.) du 26 septembre 2017, de la réalisation du système de chauffage, ventilation et climatisation (Heating, Ventilation and Air-Conditioning) du bâtiment litigieux.Cour d’appel, 13 décembre 2017, n° 45160 du rôle ;

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

Un trust dénommé « ALIAS1.) SOCIETE2.) » (ci-après le « SOCIETE2.) ») a été établi suivant acte de constitution du 17 juillet 2017 conformément au droit du Liechtenstein.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Les effets du désistement d’action se produisent dès la notification de l’acte de désistement, sans qu’il faille solliciter l’accord du (ou des) défendeur(s), même si les débats étaient déjà engagés (Cour d’appel, 25 octobre 2017, n° 4446 du rôle).

un contrat de prêt daté du 15 mars 2017 pour un montant de 200.000.- euros (ciaprès, le « Prêt de mars 2017 »),un contrat de prêt daté du 13 avril 2017 pour un montant de 1.500.000.- euros (ci-après, le « Prêt d’avril 2017 SOCIETE11.)un contrat de prêt daté du 13 avril 2017 pour un montant de 500.000.- euros (le « Prêt d’avril 2017 SOCIETE2.)La société