Décisions intégrales des juridictions judiciaires

21 février 2017, n° 68/17 V).

Le tout par application des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 2, 3, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 162 et 386 du code de procédure pénal.

Copie du décompte de l’ACD du 17 mai 2017 concernant l’année d’imposition 2014Copie du décompte de l’ACD du 26 février 2020 concernant les années d’imposition 2015, 2016, 2017 et 2018

Pour le client SOCIETE3.) une première évaluation des risques n’a été effectuée qu’en date du 26.10.2017, moyennant le « questionnaire de maintien des missions », alors que la fiduciaire SOCIETE1.) est entrée en relation d’affaires avec laen juin 2011 jusqu’à la première évaluation de risque en octobre 2017, la fiduciaire n’a effectuée aucune évaluation de

Dans l’arrêt n°9/17 du 28 février 2017 (M.P/SAHIN, GUZEL, BENNANE et SIAS), la chambre criminelle de la Cour d’appel a relevé que l'empreinte génétique constitue une preuve comme toute autre preuve qui doit être appréciée à la lumière du contexte et des circonstances de l'affaire en cause et en tenant compte de tous les éléments du dossier pénal soumis (Cass

Exercice 01.12.2016 – 31.12.2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Jugt no 2017/2025Vu le rapport d’activité de Maître Alin NORTH, curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl du 3 juillet 2017.Depuis le 1er août 2016 respectivement depuis le 1er août 2017 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément au registre du commerce et des sociétés à LADRESSE7.),Le 23 janvier

1) Avoir conduit malgré une interdiction de conduire judiciaire de 20 mois, exécutée du 18/01/2023 au 08/09/2024 résultant d’un jugement n°3573 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 14/12/2015, notifiée au prévenu le 30/03/2017,

L. 28 juillet 2017) -d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal;

Vu la plainte pénale avec constitution de partie civile du 21 février 2017.Vu l’ensemble des rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Criminalité générale sous la racine 2017/60780.En date du 21 février 2017, la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L -ADRESSE4.), immatriculée au

Au vu de la gravité des infractions commises et d’un antécédent judiciaire spécifique, datant cependant de 2017, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de mille (1.000) € ainsi qu’aux interdictions de conduire suivantes :

les caractères de celle-ci. (C.A. 15/17 X. du 11 janvier 2017).

12.07.2017 relatif aux justifications pour le contrôle 32. convocation pour une réunion du 01.06.2016 33. convocation pour une réunion du 20.04.2016 34. liste de présences du marché de Noël de 2009 35. liste de présences du marché de Noël de 2008 36. convocations/ordres de jour de réunions 37. deux emails relatifs à des convocations pour leemail du 16.06.

Une vérification auprès de la SNCA a permis de constater que le véhicule n’est plus couvert par un contrat d’assurance valable depuis le 19 septembre 2017.

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58, 66 et 528 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière