Décisions intégrales des juridictions judiciaires

G03_09 16.10.2017 Exécution par les autorités judiciaires italiennes de la commissionG04_01 19.10.2017 Commission rogatoire internationale de Monsieur le juge d’instructionTraduction de la commission rogatoire internationale du 19.10.2017 de22 Voir les deux arrêts de principe suivants : arrêt n°173/19 V du 14 mai 2019 dans une affaire Ministère public c/

2017: 2.781.109.458 € 2018: 3.003.487.765 € 2019: 3.888.504.863 € 2020: 4.121.081.004 € (projection) 2021: 4.393.340.497 € (projection) 2022: 4.666.340.865 € (projection)aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêtsEn vertu de l

En 2016 et 2017, le service anti-fraude de l’AED avait lancé une « action Pharmacies » qui a mis en lumière une fraude fiscale importante dans le secteur pharmaceutique.Ainsi son portefeuille de clients en 2017 était constitué de 49 pharmacies.2014-2017 pour l’impôt sur le revenu des collectivités.2014-2017 pour l’impôt commercial communal.2017 8,727.66 6,

Le SPJ-EJIN constata que la société SOCIETE1.) n’avait pas publié ses comptes annuels pour les années 2017 à 2021.2017 2018 2019 2020 20212017 2018 2019 2020 2021

PERSONNE3.) selon le contrat de bail conclu le 15 novembre 2017 entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.),Suivant contrat de bail du 15 novembre 2017, PERSONNE2.) est locataire de l’appartement et y a sa demeure personnelle permanente, de sorte que la condition du domicile est établie en l’espèce.PERSONNE3.) selon le contrat de bail conclu le 15 novembre 2017 entre

19.05.2016 27.01.2017 04.02.2019 28.03.2019 23.04.2019 25.04.2019 13.07.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 21.12.2021 21.12.2021 21.12.2021 21.12.2021 21.12.2021 21.12.2021 21.12.2021 21.12.2021 21.12.202101.06.2017le second, entre le 27.01.2017, date d’un

avait été émise le 5 avril 2018 à son encontre, - la société SOCIETE1.) n’avait plus de siège social depuis le 21 août 2017, qu’elle n’avaitIV. depuis le ler août 2014, respectivement depuis le 1er août 2015, le ler août 2016, le ler août 2017 et le ler août 2018 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, au registre du commerce et des sociétés à

Quant au degré de connaissance requise du blanchisseur, il suffìt pour caractériser l'infraction de blanchiment, d'établir que son auteur avait conscience de l'origine frauduleuse des fonds et non de la nature exacte des infractions d'origine (décision du 18 janvier 2017 n o 15-84003 de la Cour de cassation française (Jurisclasseur Droit pénal des affaires,

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro 22493/17/CD et notamment le rapport numéro SPJ/JEUN/2017/JDA62287-01/SCSV du 8 août 2017 et le rapport numéro SPJ/JEUN/2017/JDA62287-05/SCSV du 8 novembre 2018 dressés par la Police GrandDucale, Service de la Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse et Infractions à caractèreEn

A l'analyse du contrat de travail transmis par PERSONNE6.), le Tribunal constate que celui-ci est à durée indéterminée et renseigne la date de début du 1er mai 2017.était en congé de maternité, de sorte qu' PERSONNE1.) n'occupait ce poste que pour une période déterminée, et d'autre part, elle n'avait commencé à travailler qu'à partir du mois de mai 2018 et

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice n° 9910/16/CD et notamment le procès-verbal n°12048/2016 du 31 janvier 2016, le procès-verbal n°42335/2016 du 5 août 2016, le procès-verbal n°32509/2016 du 8 octobre 2016, le rapport n°2017/3475/76/MJ et le procès-verbal n°2016/40099/1118/WD du 9 février 2017 dressés par la PoliceEn

Il résulte du procès-verbal numéro ECO_ETA_IT_17_00275_1PV cité ci-avant, que les agents des douanes et accises A.), T.1.) et C.) ont procédé à un contrôle en matière de droit d’établissement, ordonné par leur direction, le 14 mai 2017 à 18.30 heures au Stade de foot « STADE.) », sis à L(...).Il résulte de l’extrait RCS contenu dans le dossier répressif et

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 7548/18/CD, et notamment le procès-verbal numéro 2016/22467/999/RY du 18 juillet 2016, dressé par la Police Grand-Ducale, Circonscription Régionale Esch/Alzette, C.I.P. Esch-surAlzette, le procès-verbal numéro 1831/2017 du 7 décembre 2017, dressé par la PoliceFaits du

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 7548/18/CD, et notamment le procès-verbal numéro 2016/22467/999/RY du 18 juillet 2016, dressé par la Police Grand-Ducale, Circonscription Régionale Esch/Alzette, C.I.P. Esch-surAlzette, le procès-verbal numéro 1831/2017 du 7 décembre 2017, dressé par la PoliceFaits du

Vu le rapport numéro 2017/39730/82/NC(2016) dressé le 21 mars 2017 par la Police GrandDucale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, C.P. Esch-Nord.Vu le rapport numéro 2017/21472/1858/NC dressé le 21 novembre 2017 par la Police GrandDucale, circonscription régionale Diekirch, Commissariat des Ardennes.Vu le rapport numéro 2017/21472/1846/NC(2016)

Vu le rapport numéro JDA 2017/57831-1 du 19 janvier 2017 dressé par la Police Grand-Ducale, Circonscription régionale de Grevenmacher, Service de recherche et d’enquête criminelle.Vu le procès-verbal numéro 1065/2017 du 1er février 2017 dressé par la Police Grand-Ducale, Circonscription régionale Mersch, Centre d’intervention Mersch.Vu le rapport JDA 2017/

Vu le procès-verbal numéro 109/2017 du 2 mars 2017 dressé par la Police Grand-Ducale, Circonscription régionale Esch/Alzette, Unité C.P. Kayldall.Vu le procès-verbal numéro 110/2017 du 2 mars 2017 dressé par la Police Grand-Ducale, Circonscription régionale Esch/Alzette, Unité C.P. Kayldall.Vu le procès-verbal de saisie numéro 147/2017 du 27 mars 2017 dressé

I) Entre le 13 et le 15 octobre 2017:II) Le 30 octobre 2017 :D’avoir menacé PC1) de procéder à une dénonciation calomnieuse ou diffamatoire à l’autorité compétente en vue de lui voir retrier la garde de ses enfants si elle ne quittait pas les lieux loués pour le 1er novembre 2017.III) Le 3 novembre 2017 :Le 15 septembre 2017, P1), en sa qualité de bailleur,

A cette même audience, Maître Luc JEITZ, en sa qualité de mandataire des prévenus, a soulevé, in limine litis, l’exception du libellé obscur de la citation du 13 janvier 2017 et a demandé à voir joindre l’incident au fond.La défense fait encore valoir que la citation à prévenu du 13 janvier 2017 serait dirigée contre P1.) et non pas à l’égard de la société à

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le Tribunal de police de et à Esch-sur-Alzette en date du 21 décembre 2017, sous le numéro 273/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :le procès-verbal numéro 288-2017 du 5 décembre 2016 de la police grand-ducale,