Décisions intégrales des juridictions judiciaires

chômage au courant de l’année 2017, celui-ci lui ayant cependant été refusé.

G03_09 16.10.2017 Exécution par les autorités judiciaires italiennes de la commissionG04_01 19.10.2017 Commission rogatoire internationale de Monsieur le juge d’instructionTraduction de la commission rogatoire internationale du 19.10.2017 de22 Voir les deux arrêts de principe suivants : arrêt n°173/19 V du 14 mai 2019 dans une affaire Ministère public c/

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) de s’être, depuis un temps non prescrit et notamment depuis le mois d'octobre 2017 et le 1 er janvier 2022 jusqu'au jour de la citation, soustrait à l'obligation alimentaire à l'égard de ses enfants PERSONNE4.) née le DATE2.) et PERSONNE5.), né le DATE3.) fixée par le jugement n°420/2014 du 23 septembre 2014 duLe

arrêt référé-divorce, puis par le jugement de divorce n°204/2017 du 18 mai 2017 du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg.Le Ministère Public reproche encore à PERSONNE1.) de ne pas avoir, depuis le jour où l’arrêt référé-divorce n°96/16 de la Cour d’appel du 27 juin 2016 est coulé en force de chose jugée jusqu’au 18 mai 2017, dans l'arrondissement

En outre PERSONNE1.) verse des fiches de salaire pour la période entre juin 2017 et novembre 2023 desquelles il ressort qu’il percevait un salaire brut entre 2.200.-euros et 3.337.-euros.

En 2016 et 2017, le service anti-fraude de l’AED avait lancé une « action Pharmacies » qui a mis en lumière une fraude fiscale importante dans le secteur pharmaceutique.Ainsi son portefeuille de clients en 2017 était constitué de 49 pharmacies.2014-2017 pour l’impôt sur le revenu des collectivités.2014-2017 pour l’impôt commercial communal.2017 8,727.66 6,

Le SPJ-EJIN constata que la société SOCIETE1.) n’avait pas publié ses comptes annuels pour les années 2017 à 2021.2017 2018 2019 2020 20212017 2018 2019 2020 2021

enfant PERSONNE3.), née le DATE2.), telle qu'elle a été retenue par un jugement du Tribunal de Paix de Luxembourg du 28 novembre 2017, signifié en date du 4 mai 2018 et cela malgré interpellation par les autorités françaises en date du 20 octobre 2020 et avertissement émis par le Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en date du 10 novembre 2021.

Il a précisé avoir payé la pension alimentaire de 250 euros correspondant au mois de novembre et décembre 2016 et au mois de janvier 2017 en cash à PERSONNE2.).PERSONNE1.) a en outre indiqué que sa situation financière s’est dégradée à partir de février 2017, donc après le jugement du 6 octobre 2016 et qu’il avait été capable de payer une caution à hauteur

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) de s’être, depuis le mois de mars 2017, sinon depuis le jour où le jugement n°294/17 du 3 mars 2017 du Tribunal de Paix de Diekirch est coulé en force de chose jugée, jusqu’au jour de la présente citation (19 décembre 2022), notamment à ADRESSE3.), soustrait à l’obligation alimentaire à l’égard de son enfant

PERSONNE3.) selon le contrat de bail conclu le 15 novembre 2017 entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.),Suivant contrat de bail du 15 novembre 2017, PERSONNE2.) est locataire de l’appartement et y a sa demeure personnelle permanente, de sorte que la condition du domicile est établie en l’espèce.PERSONNE3.) selon le contrat de bail conclu le 15 novembre 2017 entre

19.05.2016 27.01.2017 04.02.2019 28.03.2019 23.04.2019 25.04.2019 13.07.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 21.12.2021 21.12.2021 21.12.2021 21.12.2021 21.12.2021 21.12.2021 21.12.2021 21.12.2021 21.12.202101.06.2017le second, entre le 27.01.2017, date d’un

avait été émise le 5 avril 2018 à son encontre, - la société SOCIETE1.) n’avait plus de siège social depuis le 21 août 2017, qu’elle n’avaitIV. depuis le ler août 2014, respectivement depuis le 1er août 2015, le ler août 2016, le ler août 2017 et le ler août 2018 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, au registre du commerce et des sociétés à

Quant au degré de connaissance requise du blanchisseur, il suffìt pour caractériser l'infraction de blanchiment, d'établir que son auteur avait conscience de l'origine frauduleuse des fonds et non de la nature exacte des infractions d'origine (décision du 18 janvier 2017 n o 15-84003 de la Cour de cassation française (Jurisclasseur Droit pénal des affaires,

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro 22493/17/CD et notamment le rapport numéro SPJ/JEUN/2017/JDA62287-01/SCSV du 8 août 2017 et le rapport numéro SPJ/JEUN/2017/JDA62287-05/SCSV du 8 novembre 2018 dressés par la Police GrandDucale, Service de la Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse et Infractions à caractèreEn

A l'analyse du contrat de travail transmis par PERSONNE6.), le Tribunal constate que celui-ci est à durée indéterminée et renseigne la date de début du 1er mai 2017.était en congé de maternité, de sorte qu' PERSONNE1.) n'occupait ce poste que pour une période déterminée, et d'autre part, elle n'avait commencé à travailler qu'à partir du mois de mai 2018 et

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice n° 9910/16/CD et notamment le procès-verbal n°12048/2016 du 31 janvier 2016, le procès-verbal n°42335/2016 du 5 août 2016, le procès-verbal n°32509/2016 du 8 octobre 2016, le rapport n°2017/3475/76/MJ et le procès-verbal n°2016/40099/1118/WD du 9 février 2017 dressés par la PoliceEn

Il résulte du procès-verbal numéro ECO_ETA_IT_17_00275_1PV cité ci-avant, que les agents des douanes et accises A.), T.1.) et C.) ont procédé à un contrôle en matière de droit d’établissement, ordonné par leur direction, le 14 mai 2017 à 18.30 heures au Stade de foot « STADE.) », sis à L(...).Il résulte de l’extrait RCS contenu dans le dossier répressif et

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 7548/18/CD, et notamment le procès-verbal numéro 2016/22467/999/RY du 18 juillet 2016, dressé par la Police Grand-Ducale, Circonscription Régionale Esch/Alzette, C.I.P. Esch-surAlzette, le procès-verbal numéro 1831/2017 du 7 décembre 2017, dressé par la PoliceFaits du

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 7548/18/CD, et notamment le procès-verbal numéro 2016/22467/999/RY du 18 juillet 2016, dressé par la Police Grand-Ducale, Circonscription Régionale Esch/Alzette, C.I.P. Esch-surAlzette, le procès-verbal numéro 1831/2017 du 7 décembre 2017, dressé par la PoliceFaits du