Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce, la période infractionnelle libellée par le Ministre Public se situe entre le mois de mars 2013 et le mois d’octobre 2017Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), d’avoir, entre le 5 mars 2013 et le 26 octobre 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE6.), à la ADRESSE7.), et à L-ADRESSE8.), à

la somme de 32.031,40.- euros virée entre le 7 juillet 2017 et le 31 octobre 2019 par la société SOCIETE6.) S.àr.l. sur le compte bancaire de la SOCIETE2.) S.àr.l. (anciennement SOCIETE3.) S.àr.l.) à titre de commissionsIII. depuis l’année 2015, sinon depuis le mois de juillet 2017, respectivement le mois de février 2018 et le mois d’octobre 2018 jusqu’au

depuis un temps indéterminé mais non prescrit, régulièrement au moins depuis l’année 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notammentle 18 octobre 2017 vers 20.30 heures etle 23 novembre 2017 vers 21.30 heures à L-ADRESSE5en la frappant au niveau du bras (18.10.2017de sorte à la faire tomber sur le canapé (23.11.20171. depuis un temps

saisis suivant procès-verbal n° 10075 dressé en date du 28 janvier 2017 par la Police grandducale, Commissariat de proximité et d’intervention Capellensaisis suivant procès-verbal n° 10077 dressé en date du 28 janvier 2017 par la Police grandducale, Commissariat de proximité et d’intervention Capellensaisis suivant procès-verbal n° 10078 dressé en date du 28

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) et à la société anonyme SOCIETE1.) S.A., entre le 8 septembre 2017 (date de la décision ministérielle autorisant certains travaux) et le 15 mars 2023 (date de la décision ministérielle interdisant la continuation des travaux) à ADRESSE4.), sur une parcelle inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE5.), section A

comme auteurs, co-auteurs ou complices et en leurs qualités respectives de preneur en bail du terram inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE5.), section CB de ADRESSE6.) sous le numéro NUMERO3.) depuis le 1ler décembre 2017 (SOCIETE2.) S.A.R.L.) respectivement de preneur en bail du terrain inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE5.), section CB de

Vu le rapport d’autopsie établi en date du 1er juin 2017 par le Laboratoire National de Santé – Service médico-judiciaire, Département médecine légaleVu les rapports d’expertise toxicologique établis en date du 25 septembre 2017 par le Laboratoire National de Santé – Service médico-judiciaire, Département médecine légaleLe Ministère Public reproche à la

L. 28 juillet 2017), d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal, d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal, d’une infraction aux articles 509-1 à 509-7 du Code pénal, d’une infraction à l’article 48 de la loi du 14 août 2000 relativeL. 28 juillet 2017L. 28 juillet 2017), d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal, d’une

B. les 22 mars 2017, 7 juin 2017, 14 juin 2017, 21 juin 2017, 10 novembre 2017, 23 novembre 2017, 27 novembre 2017, 3 janvier 2018, 24 janvier 2018, 27 février 2018, 22 février 2018, 29 mai 2018, 30 mai 2018, 3 juillet 2018, 12 juillet 2018, 14 juillet 2018, 4 septembre 2018, 18 septembre 2018, 20 septembre 2018, à L-ADRESSE8.) (SOCIETE1Date 22.03.2017 07.06

Le Ministère Public reproche à la prévenue PERSONNE1.), entre le 8 décembre 2017 et le 29 janvier 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément dans les locaux de la SOCIETE1.) à Luxembourg, ADRESSE2.) et à son domicile en Allemagne à ADRESSE3.), d’avoir, dans une intention frauduleuseentre le 8 décembre 2017 et le 29 janvier 2019

trois paiements d'une valeur totale de 78,97 euros dans le magasin SOCIETE2.) au courant de l'année 2017sept paiements d'une valeur totale de 680,16 euros dans le magasin SOCIETE3.) au courant de l'année 201781,67 euros dans le magasin SOCIETE4.) au mois de mars 2017, - dix-neuf paiements d'une valeur totale de 1.462,62 euros dans le magasindate du 4 août

26 novembre 2017, vers 00.15 heure sur la route ADRESSE3.), entre ADRESSE4.) etle 26 novembre 2017, vers 00.15 heure sur la ADRESSE3.), entre ADRESSE4.) et ADRESSE5.), 700 mètres avant le croisement vers ADRESSE6.) entre ADRESSE7.) et ADRESSE8.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactesle 26 novembre 2017, vers 00.15 heure sur la ADRESSE3

d’établissement depuis le 6 septembre 2018 et associé de la société SOCIETE1.) S.à r.l. depuis le 24 mars 2017PERSONNE1.) n’a par ailleurs pas été affilié auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale pendant la période du 31 août 2017 au 11 juillet 2019pas d’autres revenus ou indemnités, alors qu’il était titulaire d’une autorisation d’établissement depuis

Depuis 2017, PERSONNE1.) commençait à l’enfermer dans l’appartement et à lui enlever son portable après des disputes lors desquelles il lui infligeait parfois des

Le Ministère Public reproche sub 1. à PERSONNE1.) d’avoir, dans la nuit du 1er au 2 septembre 2017, et avant 6.50 heures du matin, à ADRESSE2.), soustrait frauduleusement au préjudice de l’SOCIETE1.) S.SOCIETE2.) les objets suivantsLe Ministère Public reproche sub 2. à PERSONNE1.) d’avoir, le 2 septembre 2017, vers 6.50 heures à ADRESSE3.), soustrait

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58, 66 et 561 1° du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale ainsi que des articles 2, 3, 138, 139, 145, 146, 147, 149, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale

Or, lors de deux essais en date des 17 avril 2017 et 29 juin 2018, réalisés respectivement en mode manuel et mode automatique, il n’a pas été possible d’accéder avec la main à la pièce tournante dans le champ de travail de la machine

PERSONNE6.) a encore expliqué qu’il s’imposait ensuite de contrôler les pièces justificatives concernant les remboursements effectués pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019 tout en précisant que les pièces relatives à la période antérieure à 2016 n’étaient plus disponibles pour avoir été détruitesDeux véhicules sont immatriculés au nom de PERSONNE1.), à

Aux termes de la citation à prévenu et de l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, mais au moins depuis octobre 2017 jusqu’au 29 avril 2021, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à Esch-sur-Alzette, sur le parking du boulevard Prince Henri, sous le

L’apposition d’une fausse signature sur un document contractuel est de nature à invalider la valeur probatoire de cet acte et risque partant de compromettre les droits d’une partie en cas de litige (en ce sens : Cour, 20 juin 2017, n° 246/17 V