Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le casier judiciaire du prévenu renseigne d’une condamnation du 23 novembre 2017 du chef de coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail (Tribunal correctionnel Luxembourg), en vertu de laquelle PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois, assortie du sursis intégral.

Alors qu’il ressort encore du dossier répressif que le prévenu n’était pas en possession d’un permis de conduire valable au moment des faits, alors qu’il était soumis à une interdiction de conduite judiciaire pour la période allant du 27 avril 2017 au 29 novembre 2024, et que le véhicule BMW n’était pas assuré, il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les

En sus, le Tribunal constate que le casier judiciaire français renseigne de deux condamnations pour vol en réunion en 2014 et vol en 2017 – donc bien avant que les troubles mentaux auraient commencé.Il résulte de l’extrait du « Système européen d’information sur les casiers judiciaires » (ECRIS) figurant au dossier répressif que la prévenue PERSONNE1.) fut

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 21 novembre 2023 vers 21.10 heures à ADRESSE3.), conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 30 mois, exécutée du 11 janvier 2024 au 28 juin 2025, notifiée au prévenu le 1er septembre 2017, résultant d’un jugement n°3493 rendu

NUMERO1.)) (il ressort de l'audition de Madame PERSONNE3.) du DATE12.) (rapport NUMERO2.) du NUMERO3.)) qu'elle lui a fait un versement de 1.600 euros sur son compte personnel détenu auprès de la POST), dont 1.400 euros pour le loyer d'août 2017 et 200 euros pour un sèche-linge, et - 1.400 euros en liquide pour le mois de DATE14.).

en engageant un détective privé pour faire suivre PERSONNE2.) et certains membres de sa famille en septembre 2017.en engageant un détective privé pour faire suivre PERSONNE2.) et certains membres de sa famille en septembre 2017,

21 février 2017, n° 68/17 V).

de pays de résidence en mars 2018, donc avant l’expiration de la période de validité du permis provisoire s’étalant du 8 décembre 2017 au 8 décembre 2019.Il est constant en cause que PERSONNE1.) s’est vue délivrer un permis de conduire en date du 8 décembre 2017 avec une période de validité s’étendant jusqu’au 18 décembre 2019, conformément à l’article 83

indemniser les victimes, y compris les indemnisations auxquelles il a été condamné par jugement civil n°803/17 rendu par le Tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 9 mars 2017, par des paiements mensuels d’au moins 200 euros,

Le Ministère Public reproche sub III.3) à PERSONNE3.) d’avoir, depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit situé depuis le 4 décembre 2017 (jour suivant la date de majorité de PERSONNE3.)) et jusqu’au 26 septembre 2019 et notamment le 30 juin 2019 vers 19.45 heures sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l'arrondissement judiciaire de

En l’espèce, la période infractionnelle libellée par le Ministre Public se situe entre le mois de mars 2013 et le mois d’octobre 2017.Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), d’avoir, entre le 5 mars 2013 et le 26 octobre 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE6.), à la ADRESSE7.), et à L-ADRESSE8.), à

la somme de 32.031,40.- euros virée entre le 7 juillet 2017 et le 31 octobre 2019 par la société SOCIETE6.) S.àr.l. sur le compte bancaire de la SOCIETE2.) S.àr.l. (anciennement SOCIETE3.) S.àr.l.) à titre de commissions ;III. depuis l’année 2015, sinon depuis le mois de juillet 2017, respectivement le mois de février 2018 et le mois d’octobre 2018 jusqu’au

depuis un temps indéterminé mais non prescrit, régulièrement au moins depuis l’année 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notammentle 18 octobre 2017 vers 20.30 heures etle 23 novembre 2017 vers 21.30 heures à L-ADRESSE5.),en la frappant au niveau du bras (18.10.2017),de sorte à la faire tomber sur le canapé (23.11.2017),1. depuis un temps

saisis suivant procès-verbal n° 10075 dressé en date du 28 janvier 2017 par la Police grandducale, Commissariat de proximité et d’intervention Capellen,saisis suivant procès-verbal n° 10077 dressé en date du 28 janvier 2017 par la Police grandducale, Commissariat de proximité et d’intervention Capellen,saisis suivant procès-verbal n° 10078 dressé en date du

comme auteurs, co-auteurs ou complices et en leurs qualités respectives de preneur en bail du terram inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE5.), section CB de ADRESSE6.) sous le numéro NUMERO3.) depuis le 1ler décembre 2017 (SOCIETE2.) S.A.R.L.) respectivement de preneur en bail du terrain inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE5.), section CB de

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) et à la société anonyme SOCIETE1.) S.A., entre le 8 septembre 2017 (date de la décision ministérielle autorisant certains travaux) et le 15 mars 2023 (date de la décision ministérielle interdisant la continuation des travaux) à ADRESSE4.), sur une parcelle inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE5.), section A

Vu le rapport d’autopsie établi en date du 1er juin 2017 par le Laboratoire National de Santé – Service médico-judiciaire, Département médecine légale.Vu les rapports d’expertise toxicologique établis en date du 25 septembre 2017 par le Laboratoire National de Santé – Service médico-judiciaire, Département médecine légale.Le Ministère Public reproche à la

L. 28 juillet 2017), d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal, d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal, d’une infraction aux articles 509-1 à 509-7 du Code pénal, d’une infraction à l’article 48 de la loi du 14 août 2000 relativeL. 28 juillet 2017),L. 28 juillet 2017), d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal, d’une

B. les 22 mars 2017, 7 juin 2017, 14 juin 2017, 21 juin 2017, 10 novembre 2017, 23 novembre 2017, 27 novembre 2017, 3 janvier 2018, 24 janvier 2018, 27 février 2018, 22 février 2018, 29 mai 2018, 30 mai 2018, 3 juillet 2018, 12 juillet 2018, 14 juillet 2018, 4 septembre 2018, 18 septembre 2018, 20 septembre 2018, à L-ADRESSE8.) (SOCIETE1.)),Date 22.03.2017

Le Ministère Public reproche à la prévenue PERSONNE1.), entre le 8 décembre 2017 et le 29 janvier 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément dans les locaux de la SOCIETE1.) à Luxembourg, ADRESSE2.) et à son domicile en Allemagne à ADRESSE3.), d’avoir, dans une intention frauduleuse :entre le 8 décembre 2017 et le 29 janvier