Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Après l’entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017En vertu de l’article 25 de la loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017, les articles 77, paragraphe 3, et 80 nouveaux sont applicables à partir du 1er janvier 20172.2 Conformément à l’article 25 de la loi du 23 décembre

1 montre de la marque SWATCH modèle Amsterdam 2017 d’une valeur de 145 euros ;1 montre de la marque SWATCH modèle Amsterdam 2017 d’une valeur de 145 euros ;1 montre de la marque DELMA d’une valeur de 680 euros, - 1 montre de la marque SEIKO CHRONOGRAPH d’une valeur de 208 euros, - 1 montre de la marque SWATCH modèle Amsterdam 2017 d’une valeur de 145

des statistiques fournies par l’ACD40 selon l’analyse du SOCIETE6.) : 2 virements effectués par PERSONNE11.) 85 EUR le 2 juin 2016 sans communication 100 EUR le 20 mars 2017 « Steierklarung »la feuille d’établissement du 5 décembre 2017 de l’IR pour l’année 2016 a vraisemblablement été signée par PERSONNE1.) et par une autre personneselon l’analyse du

Le 27 novembre 2017 par devant Maître Jean-Joseph WAGNER, notaire de résidence à Sanem, il fut décidé de transformer la société en une société anonyme et de convertir les 48 parts sociales en 48 actions sans désgnation de valeur nominale réparties entre les anciens associés qui deviennent les mêmes actionnaires de la société dans la même proportion qu’ils

Quant au degré de connaissance requise du blanchisseur, il suffit pour caractériser l’infraction de blanchiment, d’établir que son auteur avait conscience de l’origine frauduleuse des fonds et non de la nature exacte des infractions d’origine (décision du 18 janvier 2017 n° 15-84003 de la Cour de cassation française (Jurisclasseur Droit pénal des affaires,

n° 765/2017) rendu en date du 17 novembre 2017 par le Tribunal d’arrondissementLe Ministère Public reproche sub A) principalement, au prévenu PERSONNE1.), depuis un temps non prescrit, entre juin 2011 et le 9 novembre 2017 et notamment aux dates visées cidessous, à l’ancien siège social de la société SOCIETE1.) SARL à L-ADRESSE4.), de s’être rendu coupable

Il est de jurisprudence que ce principe ne s’applique qu’aux sanctions relevant du domaine pénal (Cass. 1er juin 2017, arrêt n° 53/2017, n° 3801 du registre).

Suivant courrier du 9 octobre 2018, l’Agence pour le développement de l’emploi (« ADEM ») a déposé plainte à l’encontre de PERSONNE1.), ayant bénéficié de l’indemnité de chômage complet entre le 1er septembre 2015 et le 31 août 2017, du chef de fraude à subvention étatique.L’exploitation des ordonnances de perquisition et de saisie bancaires a permis de

21 février 2017, n° 68/17 V).

1. à PERSONNE1.) et PERSONNE2.), depuis le 24 mars 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment aux derniers sièges sociaux de la société SOCIETE2.), à L-ADRESSE4.), et à L-ADRESSE6.), de s’être rendus coupables de banqueroute simple pour ne pas avoir tenu les livres prescrits par l’article 9 etpertes et profits de la société SOCIETE2.)

que son ex-concubine ne respectait pas son droit de visite et d’hébergement accordé suivant jugement du 23 juin 2017, aurait refusé tout contact avec sa fille et lui aurait porté des coups de pieds.Fin 2017, ils se seraient remis ensemble et en novembre 2018, PERSONNE2.) aurait décidé de venir habiter avec lui chez ses parents à ADRESSE6.).

Entre le 31 décembre 2017 à 16.00 heures et le 1er janvier 2018 à 11.30 heures, à LADRESSE3.),Entre le 31 décembre 2017 à 16.00 heures et le 1er janvier 2018 à 11.30 heures, à LADRESSE3.),

Il est de jurisprudence que ce principe ne s’applique qu’aux sanctions relevant du domaine pénal (Cass. 1er juin 2017, arrêt n° 53/2017, n° 3801 du registre).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d'avoir, au moins depuis novembre 2017 jusqu’au 30 juin 2021, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment aux dépôts de la société SOCIETE1.) SARL à ADRESSE4.) et à ADRESSE5.), soustrait frauduleusement, au préjudice de la société SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à ADRESSE6.),

Quatre consommateurs ont relaté avoir fait connaissance de PERSONNE1.) il y a longtemps : Ainsi, PERSONNE34.) a expliqué lors de son audition policière qu’elle a rencontré PERSONNE1.) durant l’année 2017.Il n’y a partant pas lieu de retenir cette circonstance aggravante libellée par le Parquet (cf. CA arrêt N° 586/16 X, du 30 novembre 2016 et arrêt N° 303/17

Il a été jugé que le fait de se masturber dans un lieu privé, en l’occurrence le salon, en présence d'une tierce personne constitue une infraction d'outrage aux mœurs (CSJ corr. 21 mars 2017, n°124/17 V).

En effet, suivant les bilans, la société SOCIETE1.) SA aurait une participation dans SOCIETE7.) SA d’un montant de 100.000 euros en 2016, de 150.000 euros en 2017 (correspondant, selon les bilans, à 20% du capital social) et de 50.000 euros en 2018 (correspondant, selon les bilans, de

En considération des antécédents judiciaires renseignés par le casier judiciaire du prévenu, ce dernier ayant, entre autres, fait l’objet d’une peine d’emprisonnement de dix ans assortie d’un sursis partiel probatoire de huit ans en vertu d’une décision du Tribunal correctionnel du Luxembourg du 15 mars 2017, et en application des articles 626 et 629 du Code

ii) facture n°1-2018-255-005 du 30/06/2018 d’un montant de 8.701,00 euros, (iii) facture n°1-2018-005-002 du 01/05/20218 d’un montant de 18.444,99 euros, (iv)facture n°1-2017-251-003 du 31/12/2017 d’un montant de 15.894,60 euros, (v) facture n°1-2017-240.004 du 02/11/2017 d’un montant de 9.038,25 euros, (vi)facture n°1-2017-232-004 du 15/10/2017 d’unmontant

1,4 0163-F2-4334 1395-F20364/2017 1395-F20364/2017 0163-F2-2664 1395-F20364/2017 0163-F2-2664 0163-F2-2664 1395-F10366/2017 Non existent Non existent 0080-F2-13.0030 0163-F1-3796 0163-F2-5408 0589-F1-0304 non0163-F2-2664 0163-F3-3363 2806-F2-004907 1008-F1-69243938 0163-F1-3789 0163-F2-4334 1398-F20469/20171008-F1-69244538 1395-F10366/2017 1008-F2-69260641