Décisions intégrales des juridictions judiciaires

février 2020, arrêt n°1/17 VI du 9 janvier 2017, arrêt n°47/16 VI du 10 octobre 2016 et arrêt n°131/16 VI du 29 février 2016

Entre début avril 2017 et le 12 mai 2017, à ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactesEn mai 2017, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactesLe 27 mai 2017, PERSONNE5.) s’est présentée au commissariat de police de Mersch, afin de déclarer la

VITU, Traité de droit pénal spécial, cité par TAL corr., 2 mars 2017, n° 646/20172 mars 2017, n° 646/2017cité par TAL corr., 2 mars 2017, n° 646/2017

I) le 12 mai 2017, vers 16.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE3.), à la station-service SOCIETE1II) le 12 mai 2017, entre 18.20 heures et 19.10 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE4.), à la station-service SOCIETE2III) le 12 mai 2017, entre 19.30 heures

articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58, 65 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale dont mention a été faite

Après l’entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017En vertu de l’article 25 de la loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017, les articles 77, paragraphe 3, et 88 nouveaux sont applicables à partir du 1er janvier 201722 Conformément à l’article 25 de la loi du 23 décembre 2016

Il a déclaré avoir été condamné et incarcéré en Allemagne de 2013 à 2015 pour des faits de vols de voitures et avoir été incarcéré pendant trois mois à ADRESSE68.) en Belgique en 2017

Le délit de fuite est un délit instantané et l’élément moral s’apprécie par rapport au comportement que le conducteur accidenté a eu immédiatement après la survenance du heurt (CSJ 24 février 2017, 100/14 VI

en l’espèce, d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique malgré une interdiction de conduire judiciaire de 108 mois, prononcée par jugement n° 3381 du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 11 décembre 2017, exécutée pour la période du 2 juin 2018 au 25 avril 207 et notifiée le 13 mars 2018

2) depuis le 01.02.2017, date de leur nomination en tant que gérants, au siège de la société SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2en infraction à l’article 1500-2 (anciennement 163) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le comptes

rendue par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 10 mars 20174) conduit un véhicule automoteur sur la voie publique alors qu’il se trouvait sous le coup d’une interdiction de conduire judiciaire de 3 mois exécutée du 15 décembre 2021 au 14 mars 2022, lui notifiée le 22 juin 2020, résultant d’une ordonnance pénale rendue par le Tribunal d’

16 mars 2019 au 4 mars 2024, notifiée au prévenu le 29 mars 2018, résultant d’un jugement n°3316 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg, en date du 6 décembre 2017

Le 12 juin 2017, PERSONNE1.) a été informé de la vérification de ses livres et documents comptables des exercices 2013, 2014 et 2015Lors de sa visite dans le bureau du réviseur de l’ACD le 19/06/2017, PERSONNE1.) a expliqué qu’il n’existerait pas d’annotations comptables, qu’il transmettrait cependant les pièces justificatives à l’appui de ces

Entre janvier 2015 et décembre 2017, en Belgique, à ses domiciles successifs établis à ADRESSE3.) et ADRESSE4.) à B-ADRESSE5.) et dans l’arrondissement de Luxembourg et notamment à LADRESSE6.), au siège de l’établissement public FONSDS NATIONAL DE SOLIDARITE (en abrégé FNSEntre janvier 2015 et décembre 2017, en Belgique, à ses domiciles successifs établis à

depuis le 1er août 2017, respectivement le 1er août 2018, respectivement le 1er août 2019, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactesà l’article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de en infraction ne pas avoir publié dans le délai légal l’

2) Depuis le 31 décembre 2017 au siège de la société SOCIETE1.)., établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE3.), de s’être rendu coupable de banqueroute simple pour ne pas avoir tenu pour la société SOCIETE1.). les livres de commerce exigés par l'article 8 de du Code de Commerce (actuellement article 11 du Code de Commerce suivant loi du 19 décembreLe

En effet, il appert du dossier répressif que le prévenu s’était déjà acquitté d’une contravention grave en date du 31 décembre 2017 en raison d’un excès de vitesse commis sur autoroute, le dépassement ayant été supérieur à 25 km/hacquitté d’une contravention grave en date du 31 décembre 2017 pour excès de vitesse

pertes se clôturant respectivement au 31.12.2017, 31.12.2018, 31.12.2019, 31.12.2020 et 31.12.2021 relatifs à la société SOCIETE1.) Sàrlde ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, les bilans et les comptes de profits et pertes se clôturant respectivement au 31.12.2017, 31.12.2018, 31.12.2019, 31.12.2020 et 31.12.2021 relatifs à la société

actuellement 500, suite à une loi de 28 juillet 2017

Le casier du prévenu PERSONNE1.) renseigne deux inscriptions en matière de circulation, dont les faits de la plus récente inscription remontent à 2017