Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ministère Public reproche sub I.1. à PERSONNE1.) d’avoir, en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, entre le 1er février 2017 et le 3 avril 2017, à ADRESSE4.) en Belgique, ainsi que dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE5.),01.02.201716.03.201720.03.2017Le Ministère Public reproche sub I.2. à PERSONNE1.) d’avoir,

Le Ministère Public reproche sub 1) a) à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non encore prescrit sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, notamment entre le mois de janvier 2017 et le 16 novembre 2020 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, de façon répétée contraint, forcé, menacé et eu recours à PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE5.) auIl

Finalement, elle a tenu à souligner qu’elle travaillait dans le domaine des successions depuis février 2017, et que c’était la première fois qu’elle était confrontée à un cas dans lequel une somme aussi considérable avait été donnée à un tiers quelques jours seulement avant le décès d’une personne.Elle a déclaré avoir, depuis l’année 2017 travaillé pour la

1 Bénéficiaires du RMG en 2017– chiffres-clés :

En vertu de l’article 25 de la loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017, les dispositions de cette loi « sont applicables à partir de l’année d’imposition 2017 ».

infraction aux articles 3 et 11 de la loi du 15 décembre 2017 portant sur la réglementation de l’activité d’assistance parentale.L’activité d’assistance parentale consiste, selon l’article 1er de la loi du 15 décembre 2017 portant règlementation de ladite activité, en la « prise en charge régulière et à titre rémunéré, de jour ou de nuit, d’enfants âgés de 0

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, le 20 novembre 2017, entre 12.ADRESSE4.) heures et 12.45 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à ADRESSE5.), au garage ADRESSE6.) S.àr.l., soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE2.) à

du véhicule Porsche Panamera Turbo portant le numéro de châssis NUMERO4.) et immatriculé sous le numéro NUMERO5.)(L) avec un kilométrage de 9.800 km (valeur à neuf 190.000 euros, première immatriculation 10 mars 2017) pour le prix de 3.000.- euros, etAuditionné en date du 20 février 2018 et du 21 mars 2018, PERSONNE1.) indique travailler en tant que serveur

Le Ministère Public reproche sub 4. à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) d’avoir, entre le mois d’octobre 2017 et le mois de décembre 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE19.), ainsi que hors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg, et notamment en France et en Allemagne, frauduleusement abusé de l’état d’ignorance et de la

1. principalement à PERSONNE1.) d’avoir, entre le début du mois de février 2017 et fin juillet 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, commis un abus de faiblesse au préjudice de PERSONNE3.), née le DATE2.), personne dont la particulière vulnérabilité en raison de l’âge, alors qu’elle était âgée de plus de 80entre le 03 février 2017 et le 17

Le Ministère Public reproche sub 1) au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps indéterminé et non prescrit, et notamment entre novembre 2016 et janvier 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE7.), à de maintes reprises, porté des coups et fait des blessures à sa belle-fille PERSONNE3.), née le DATE6.) à ADRESSE8.) (PORTUGAL),1)

Le Ministère Public reproche sub 1) au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps indéterminé et non prescrit, et notamment entre novembre 2016 et janvier 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE7.), à de maintes reprises, porté des coups et fait des blessures à sa belle-fille PERSONNE3.), née le DATE6.) à ADRESSE8.) (PORTUGAL),1)

Le Ministère Public reproche sub 4. à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) d’avoir, entre le mois d’octobre 2017 et le mois de décembre 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE19.), ainsi que hors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg, et notamment en France et en Allemagne, frauduleusement abusé de l’état d’ignorance et de la

Le Ministère Public reproche sub 1) au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps indéterminé et non prescrit, et notamment entre novembre 2016 et janvier 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE7.), à de maintes reprises, porté des coups et fait des blessures à sa belle-fille PERSONNE3.), née le DATE6.) à ADRESSE8.) (PORTUGAL),1)

1. principalement à PERSONNE1.) d’avoir, entre le début du mois de février 2017 et fin juillet 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, commis un abus de faiblesse au préjudice de PERSONNE3.), née le DATE2.), personne dont la particulière vulnérabilité en raison de l’âge, alors qu’elle était âgée de plus de 80entre le 03 février 2017 et le 17

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment depuis le mois d’octobre 2017 jusqu’au 6 mai 2018, à L-ADRESSE3.), sciemment acquis, détenu et consulté notamment 107 vidéos et 20 photographies et images à caractère pornographie impliquant ou présentant desLe

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment depuis le mois d’octobre 2017 jusqu’au 6 mai 2018, à L-ADRESSE3.), sciemment acquis, détenu et consulté notamment 107 vidéos et 20 photographies et images à caractère pornographie impliquant ou présentant desLe

Le Tribunal constate qu’il ressort du dossier répressif que la maison en question n’était plus habitée depuis 2017 et que PERSONNE21.) allait néanmoins régulièrement contrôlée la propriété.nécessaire que le juge pénal connaisse l’infraction précise, à condition que, sur la base des données de fait, il puisse exclure toute provenance ou origine licite (Cass.

Étant donné que le profil génétique du prévenu PERSONNE1.) a été trouvé sur le lieu immédiat de la commission de l’infraction, le Tribunal se réfère aux principes dégagés par la jurisprudence et notamment par un arrêt numéroNUMERO5.)/17 rendu le 22 mars 2017 par la Xe chambre de la Cour d’Appel, qui a retenu ce qui suit :

PERSONNE15.), en enregistrant, sans le consentement de celle-ci, à plusieurs reprises en 2016 et 2017 ainsi que le 20 février 2018 vers 20.45 heures et le 1er avril 2018 vers 7.17 heures, les paroles qu’elle a prononcées en privé, et ce, au moyen de son téléphone portable Apple iPhone 7,Entendue dans la matinée du 18 avril 2021, PERSONNE4.) déclare avoir