Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Copie des procès-verbaux des assemblées générales pour les années 2016, 2017 et 20183 mai 2017, n°159/17 X.2. modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, Arrêté grand-ducal de dépôt, Commentaire des articles, doc. parl. n°7217/00 du 6

En date du 06.06.2017, fut signé le premier bail portant sur l’espace de bureaux sis à L-ADRESSE5.) suivi d’un contrat subséquent en date du 05.12.20189.509/2017du 16.02.2017, notice 25399/09/CD, MP c/ VANSANT, peine d’emprisonnement de 24 mois et amende de 5.000€ TAL XII, Jugt n° 2452/2019 du 17.10.2019, notice 15936/17/CD, MP c/ ZERARGUI - EGCA CONSULTING

Au vu d’un antécédent judiciaire du prévenu, dont notamment une condamnation en date du 7 avril 2017 pour des faits similaires, toute mesure de sursis est légalement exclue.

Entendu en date du 24 novembre 2020 par les agents de Police, la victime PERSONNE1.) a expliqué qu’il travaillait en tant que charpentier auprès de la société SOCIETE1.) depuis février 2017, et ce malgré le fait qu’il ne disposait pas de formation ou d’apprentissage concernant le métier de charpentier.février 2017, il était conducteur de poids lourds et qu’

La décision d’octroi d’une allocation complémentaire du 01.03.2017Une enquête de voisinage a renforcé le soupçon que les époux PERSONNE3.) ne résidaient plus à l’adresse déclarée à L-ADRESSE4.), depuis l’été 2017.PERSONNE2.) a reconnu avoir quitté le Grand-Duché de Luxembourg en 2017 sans en avertir le FNS, mais a déclaré avoir ignorée la propriété

Depuis un temps non prescrit et au moins depuis le 29.08.2017 dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg,Au courant de l’année 2017 en Allemagne,Depuis un temps non prescrit, entre le 29.08.2017 et le 31.12.2020 et notamment aux périodes et dates visées ci-dessous dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,Depuis le 29.08.2017 respectivement depuis le

2) depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment le 1er août 2018 (comptes annuels 2017), le 1er août 2019 (comptes annuels 2018), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège de la Société SOCIETE1.), société anonyme (ci-après « SOCIETE1.) »), établie et ayant eu son siège social à ADRESSE6.), inscrite du3)

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), entre le mois de septembre 2017 et le mois de décembre 2017, à L-ADRESSE5.), d’avoir eu recours à PERSONNE2.), née le DATE2.), mineure au moment des faits, à des fins de production d’au moins 22 photos à caractère pédopornographique, sinon d’avoir favorisé une telle action par le fait d’avoir mené uneLe

l.ter depuis un temps non prescrit et notamment depuis novembre 2017 jusqu'au 28 décembre 2018, dans l'arrondissement judiciaire de ADRESSE7.) et notamment à ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,En date du 29 janvier 2019, PERSONNE2.) s’est présentée au commissariat de police afin de porter plainte contre son ex-

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), entre le 29 septembre 2017, 20.30 heures et le 1er octobre 2017, 23.30 heures, à L-ADRESSE3.), aux guichets automatiques (ATM n°NUMERO1.) & NUMERO2.)) de la SOCIETE1.), d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), née le DATE2.), respectivement au préjudice de sa succession, le montant total de 1.

26.07.2017 Transmis19.09.2017 Transmis30.10.2017 Transmis31.01.2017Date 28.03.201705.06.201728.06.201711.07.201712.07.201719.09.201717.08.201731.10.201721.11.201712.12.201728.11.201727.09.2017Au Luxembourg, la Banque a fait l’objet en 2016 d’une procédure administrative conduite par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (la « CSSF »), qui s’est

conduire par arrêté ministériel du 4 juillet 2017, notifié au prévenu le 29 août 2017.1) d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique malgré un retrait administratif du permis de conduire par arrêté ministériel du 4 juillet 2017, notifié au

10.11.201710.11.2017Suivant assemblée générale extraordinaire du 4 août 2017, PERSONNE5.) a démissionné et PERSONNE1.) a été nommé gérant unique.Maître Virginie HEIB a constaté que depuis la fin de l’année 2017/début de l’année 2018, la société SOCIETE1.) n’a plus payé ses factures, de sorte qu’elle a conclu qu’à partir de ce moment, les difficultés

E) Entre le 09.03.2016 et le 16.02.2017 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE10.),F) Depuis le 16.02.2017 jusqu’au 20.02.2019 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus précisément à ADRESSE10.),G) Depuis le 01.08.2015, respectivement le 01.08.2016, le 01.08.2017 et le 01.08.2018, dans l’arrondissement judiciaire de

une synthèse du contenu de la documentation saisie (journal des prestations, factures, ordonnances médicales, relevés SOCIETE1.), agendas) pour la période de 2017 au 19.02.2020 avec la confection d’un tableau (annexe 19) contenant pour chaque ordonnance, le nom du médecin, le nom du patient, la date de l’ordonnance originale, la date de l’ordonnanceles

Elle a encore rajouté avoir fait connaissance de PERSONNE1.) en 2017 et d’avoir formé un couple avec ce dernier au fil du temps.Dans ce cas, elle ne produit ses effets que dans la limite du droit de propriété de celui dans le chef duquel elle est ordonnée » (Cour d’appel, 27 novembre 2017, Pas.

20.03.2017 Procès-verbal n°51236/2017 du 20 mars 2017 dressé par la23.07.2017 Réquisitoire du Ministère public en vertu de l’article 24-1 du24.10.2017 Procès-verbal n°R55493/2017 dressé par la police grand-10.03.2017 Transmis n° 2017/09896/0354/SL de la police grand-ducale,Plainte de PERSONNE17.) du 27 janvier 2017 auprès du ADRESSE7.)1En date du 27 janvier

Les derniers comptes disponibles étaient ceux de 2017.Il résulte de la dénonciation du curateur daté du 14 juin 2022 que selon les derniers bilans abrégés de la société en faillite portant sur l’année 2017, Monsieur PERSONNE1.), disposait d’un compte courant d’associé qui était débiteur à hauteur de 12.757,57 euros.La fiduciaire a joint une copie de l’

En vertu de l’article 25 de la loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017, les dispositions de cette loi modifiant le §396 de la LGI (AO) « sont applicables à partir de l’année d’imposition 2017 ».En vertu de l’article 25 de la loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017, les dispositions de cette

le 21 avril 2017, le 15 et le 16 juin 2017 (dates des virements pour un total de 1.443.730,48 euros effectués par la société SOCIETE1.) S.A.), le 19 juin 2017 (date de la passation d'un acte d'acquisition immobilière par la société SOCIETE1.) S.A.), y compris les jours ou semaines précédant ces transactions,le 14 décembre 2017 (dates des virements pour un