Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2017, lorsqu’elle avait passé les vacances avec sa mère, son demi-frère, sa demi-sœur et son beau-père en Espagne.Concernant un voyage en Espagne en été 2017, elle a indiqué qu’en se levant pour aller aux toilettes au cours de laConcernant les deux incidents pour lesquels l’expert a retenu les déclarations comme crédibles, il s’agit d’une part de l’incident

27.09.2017, GSM ENSEIGNE9.) S7, Pin (...)27.09.2017, GSM ENSEIGNE9.) S7, Pin (...)

Depuis un temps non encore prescrit, et notamment à partir de l'année 2017 jusqu'au 10/05/2018, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE10.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,Ils ont encore pu déterminer que PERSONNE1.) a habité à L-ADRESSE15.), entre le 28 décembre 2011 et le 5 janvier

Copie des procès-verbaux des assemblées générales pour les années 2016, 2017 et 20183 mai 2017, n°159/17 X.2. modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, Arrêté grand-ducal de dépôt, Commentaire des articles, doc. parl. n°7217/00 du 6

En date du 06.06.2017, fut signé le premier bail portant sur l’espace de bureaux sis à L-ADRESSE5.) suivi d’un contrat subséquent en date du 05.12.20189.509/2017du 16.02.2017, notice 25399/09/CD, MP c/ VANSANT, peine d’emprisonnement de 24 mois et amende de 5.000€ TAL XII, Jugt n° 2452/2019 du 17.10.2019, notice 15936/17/CD, MP c/ ZERARGUI - EGCA CONSULTING

15 selon ses déclarations 16 date du contrat de travail – il est affilié au CCSS depuis le 1er décembre 2017 17 cf. nott. audition PERSONNE6.) du 13 septembre 2021 (annexe 5 au rapport SPJ/2021/95918.3/LUJO du 30 août 2021, Clatte B04) et rapport SPJ/2022/95918.16/LUJO du 15 décembre 2021, p.39 date du 1er contrat de travail 40 date d’affiliation au Centre

Le Ministère Public reproche sub 4.1.1. à PERSONNE1.), depuis le 13 janvier 2017, au GrandDuché de Luxembourg, et notamment le 6 mai 2019 et le 10 janvier 2020 depuis l’adresse NUMERO1.) mise à disposition par l’opérateur SOCIETE1.) et allouée au domicile de Monsieur PERSONNE3.), d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA1.) de PERSONNE16.), née leLe

Au vu d’un antécédent judiciaire du prévenu, dont notamment une condamnation en date du 7 avril 2017 pour des faits similaires, toute mesure de sursis est légalement exclue.

Le Ministère Public reproche sub 1) aux prévenus PERSONNE1.), en sa qualité de gérant unique de la société SOCIETE1.) SARL-S et à la société SOCIETE1.) SARL-S, personne morale au nom et dans l’intérêt de laquelle l’infraction a été commise, d’avoir, depuis le 25 juillet 2017, date de la constitution de la société SOCIETE1.) SARL-S, sinon depuis le 7 août

Entendu en date du 24 novembre 2020 par les agents de Police, la victime PERSONNE1.) a expliqué qu’il travaillait en tant que charpentier auprès de la société SOCIETE1.) depuis février 2017, et ce malgré le fait qu’il ne disposait pas de formation ou d’apprentissage concernant le métier de charpentier.février 2017, il était conducteur de poids lourds et qu’

entre le 12 août 2017 et le 11 août 2019 à ADRESSE6.) sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,Il est reproché au prévenu d’avoir contrevenu entre le 12 août 2017 et le 11 août 2019, aux articles 372 et 375 du Code pénal, articles qui ont été modifiés par la loi du 7 août 2023 portant modification du Code pénal et du Code de

La décision d’octroi d’une allocation complémentaire du 01.03.2017Une enquête de voisinage a renforcé le soupçon que les époux PERSONNE3.) ne résidaient plus à l’adresse déclarée à L-ADRESSE4.), depuis l’été 2017.PERSONNE2.) a reconnu avoir quitté le Grand-Duché de Luxembourg en 2017 sans en avertir le FNS, mais a déclaré avoir ignorée la propriété

I.B. depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit, et plus particulièrement notamment entre mai 2017 et novembre 2018, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment au bureau de PERSONNE1.) près de l’Office social de ADRESSE10.), sis à L-ADRESSE17.), et au domicile de PERSONNE2.), sis à L-ADRESSE15.), sans préjudice quant aux indications

Vu l’arrêt n°944/17 du 18 octobre 2017 de la Chambre du conseil de la Cour d'appel ayant confirmé l'ordonnance n° 1073/17 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 24 mai 2017 ayant renvoyé PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de viols et d'attentats à la pudeur avec la circonstance

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro 26967/17/CD et notamment la plainte du 4 octobre 2017 et le complément d’information entré au Parquet de Luxembourg le 13 octobre 2017 du Fonds National de Solidarité ainsi que les rapports n° SPJ11/2017/63894-12/WIMI, SPJ11/2017/63894-17/WIMI, SPJ11/2017/63894-20/WIMI, dressés respectivement

À la suite de plusieurs demandes en vue de l’obtention du revenu pour personnes handicapées (ci-après le « RPGH »), dont la dernière datée du 8 juin 2022, PERSONNE1.) a touché le RPGH de façon discontinue du 1er juillet 2010 au 1er juillet 2013, pour le mois de décembre 2013, du 1er janvier 2017 au 1er avril 2019 et du 1er avril 2022 au 1er septembre 2024,

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime. (Cour d’appel, 12 juillet 2017, n°310/17 X).

Après l’entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017En vertu de l’article 25 de la loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017, les articles 77, paragraphe 3, et 80 nouveaux sont applicables à partir du 1er janvier 20172.2 Conformément à l’article 25 de la loi du 23 décembre

personnalité fragile ou influençable ou encore n’étant pas capable de mesurer la nature de son engagement, etc. (CSJ, 13 juin 2017, 236/17 V).

Transmis du Ministère public au juge d’instruction du 11 janvier 2017 avec commeSPJ/SOAS/JDA32898-26/PETI-ANGE du 13 février 2017SPJ/SOAS/JDA32898-32/PETI-ANGE du 10 octobre 2017En outre, PERSONNE1.) n’a pas procédé à la publication des comptes annuels de la société SOCIETE3.) SA pour les exercices sociaux des années 2017, 2018 et 2019.12 Le 18 septembre