Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant les développements faits à l’audience par PERSONNE1.), il estime avoir à suffisance attesté de sa possession d’une assurance par la production d’un contrat signé en 2017.Le Tribunal constate qu’il résulte du document daté au 3 novembre 2017 et intitulé « Versicherungsschein » que « Die vereinbarte Versicherungsdauer endet am 26.07.2018 » et que « Der

l’année 2017 et que courant de cette année PERSONNE3.) a eu huit ans, il convient de limiter la période de temps à partir de l’année 2017.depuis l’année 2017, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L- ADRESSE2.)

26.07.2017 Transmis19.09.2017 Transmis30.10.2017 Transmis31.01.2017Date 28.03.201705.06.201728.06.201711.07.201712.07.201719.09.201717.08.201731.10.201721.11.201712.12.201728.11.201727.09.2017Au Luxembourg, la Banque a fait l’objet en 2016 d’une procédure administrative conduite par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (la « CSSF »), qui s’est

Il est encore reproché à PERSONNE1.) d’avoir, le 17 octobre 2017 dans le même cabinet médical, lors d'un examen médical pour des douleurs rénales, commis un acte de pénétration sexuelle sur la personne de PERSONNE5.), née le DATE3.), en introduisant ses doigts dans le vagin de celle-ci et en introduisant une sonde médicale d'un appareil à ultrasons à deuxLe

Il est de jurisprudence que ce principe ne s’applique qu’aux sanctions relevant du domaine pénal (Cass. 1er juin 2017, arrêt n° 53/2017, n° 3801 du registre).

21 février 2017, n° 68/17 V).

Vu les dénonciations officielles des 1er juillet 2016 et 29 juin 2017 duLe 29 juin 2017, le Parquet belge a dénoncé les faits au Parquet près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg.Entendue par la police judiciaire luxembourgeoise le 25 août 2017, PERSONNE2.) a réitéré les déclarations faites auprès de la police belge.Entendue par la police judiciaire

Lors de son interrogatoire de deuxième comparution du 14 novembre 2017, PERSONNE1.) a formellement contesté être rentré dans la maison le 14 juillet 2015 avec un double des clés, en insistant pour dire que fin juin, début juillet, PERSONNE2.) lui aurait restitué ses clés, alors qu’ils se seraient remis ensemble à l’insu des parents de cette dernière.de

raison du péril qui vaut pour les personnes quand le vol est commis dans un lieu familier qu’ils occupent habituellement ou temporairement et où ils se sentent en sécurité. (CSJ corr. 12 juillet 2017, n° 302/17 X).commis dans un café (CSJ corr. 12 juillet 2017, n° 302/17 X).

essentielle en ce qui concerne la légitime défense reste la proportionnalité des moyens de défense par rapport à la gravité de l’atteinte (CSJ, 7 février 2017 numéro 61/17 V).L’atteinte à l’intégrité physique constituant un préjudice personnel de la victime qui subit de ce fait un dommage moral ou matériel, elle ne saurait constituer un préjudice par

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime. (Cour d’appel, 12 juillet 2017, n°310/17 X).

E) Entre le 09.03.2016 et le 16.02.2017 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE10.),F) Depuis le 16.02.2017 jusqu’au 20.02.2019 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus précisément à ADRESSE10.),G) Depuis le 01.08.2015, respectivement le 01.08.2016, le 01.08.2017 et le 01.08.2018, dans l’arrondissement judiciaire de

1) au cours du mois de janvier 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment sur le ADRESSE3.) à ADRESSE4.) ainsi qu’à L-ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,se présentant devant son domicile en date du 21 janvier 2017 en lui disant qu’il allait la tuer un jour,Plainte du 24 janvier 2017Le 24

en avait 23, il avait coupé les ponts avec lui depuis le mois de décembre 2017.

21 février 2017, n° 68/17 V).

De l’historique médical de PERSONNE1.), on peut encore retenir qu’il a été interné en 2017 au service de psychiatrie intensive au HÔPITAL1.) pour être ensuite transféré au CHNP à ADRESSE10.) à la suite d’un placement judiciaire.

Elle a encore rajouté avoir fait connaissance de PERSONNE1.) en 2017 et d’avoir formé un couple avec ce dernier au fil du temps.Dans ce cas, elle ne produit ses effets que dans la limite du droit de propriété de celui dans le chef duquel elle est ordonnée » (Cour d’appel, 27 novembre 2017, Pas.

Dans un autre fichier, 9 photos datant du 17 juillet 2017 ont été trouvées sur lesquelles le prévenu et son épouse, nus, ainsi que PERSONNE4.) se trouvent sur un lit en train de regarder un film.Certaines photos sont des captures d’écran du 18 juillet 2017 provenant de vidéos qui n’ont plus été retrouvées sur le matériel saisi.PERSONNE10.) » / « PERSONNE10.)

de pays de résidence en mars 2018, donc avant l’expiration de la période de validité du permis provisoire s’étalant du 8 décembre 2017 au 8 décembre 2019.Il est constant en cause que PERSONNE1.) s’est vue délivrer un permis de conduire en date du 8 décembre 2017 avec une période de validité s’étendant jusqu’au 18 décembre 2019, conformément à l’article 83

indemniser les victimes, y compris les indemnisations auxquelles il a été condamné par jugement civil n°803/17 rendu par le Tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 9 mars 2017, par des paiements mensuels d’au moins 200 euros,