Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime. (Cour d’appel, 12 juillet 2017, n°310/17 X).

Depuis un temps non prescrit et au moins depuis le 29.08.2017 dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg,Au courant de l’année 2017 en Allemagne,Depuis un temps non prescrit, entre le 29.08.2017 et le 31.12.2020 et notamment aux périodes et dates visées ci-dessous dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,Depuis le 29.08.2017 respectivement depuis le

Après la chute de ADRESSE3.) et de ADRESSE6.), les deux « capitales » du groupe Etat islamique en Iraq et en Syrie fin 2017, l’EIIL implose et ne contrôle presque plus de territoire.Elle a situé le dernier contact avec PERSONNE2.) en février 2017.En ce qui concerne l’information du supposé décès de PERSONNE2.), il résulte des déclarations de PERSONNE22.) et

Après la chute de ADRESSE6.) et de ADRESSE8.), les deux « capitales » du groupe Etat islamique en Irak et en Syrie fin 2017, l’EIIL implose et ne contrôle presque plus de territoire.

Dans l’arrêt n°9/17 du 28 février 2017 (M.P/SAHIN, GUZEL, BENNANE et SIAS), la chambre criminelle de la Cour d’appel a relevé que l'empreinte génétique constitue une preuve comme toute autre preuve qui doit être appréciée à la lumière du contexte et des circonstances de l'affaire en cause et en tenant compte de tous les éléments du dossier pénal soumis (Cass

1 montre de la marque SWATCH modèle Amsterdam 2017 d’une valeur de 145 euros ;1 montre de la marque SWATCH modèle Amsterdam 2017 d’une valeur de 145 euros ;1 montre de la marque DELMA d’une valeur de 680 euros, - 1 montre de la marque SEIKO CHRONOGRAPH d’une valeur de 208 euros, - 1 montre de la marque SWATCH modèle Amsterdam 2017 d’une valeur de 145

des statistiques fournies par l’ACD40 selon l’analyse du SOCIETE6.) : 2 virements effectués par PERSONNE11.) 85 EUR le 2 juin 2016 sans communication 100 EUR le 20 mars 2017 « Steierklarung »la feuille d’établissement du 5 décembre 2017 de l’IR pour l’année 2016 a vraisemblablement été signée par PERSONNE1.) et par une autre personneselon l’analyse du

Le 27 novembre 2017 par devant Maître Jean-Joseph WAGNER, notaire de résidence à Sanem, il fut décidé de transformer la société en une société anonyme et de convertir les 48 parts sociales en 48 actions sans désgnation de valeur nominale réparties entre les anciens associés qui deviennent les mêmes actionnaires de la société dans la même proportion qu’ils

2. depuis un temps non encore prescrit, et notamment à partir de 2017, sinon 2018, jusqu’au 20 novembre 2020, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à LADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

Le casier judiciaire du prévenu renseigne d’une condamnation du 23 novembre 2017 du chef de coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail (Tribunal correctionnel Luxembourg), en vertu de laquelle PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois, assortie du sursis intégral.

commis un déplacement matériel de la chose à l’insu et contre le gré de son légitime propriétaire ou possesseur (CSJ, 11 juillet 2017, n° 300/17 V).1961, page 633). (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre correctionnelle, le 27 avril 2017, sous le numéro 1270/17).

Ministère Public reproche sub I.1. à PERSONNE1.) d’avoir, en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, entre le 1er février 2017 et le 3 avril 2017, à ADRESSE4.) en Belgique, ainsi que dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE5.),01.02.201716.03.201720.03.2017Le Ministère Public reproche sub I.2. à PERSONNE1.) d’avoir,

Jugt no 2017/2025Vu le rapport d’activité de Maître Alin NORTH, curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl du 3 juillet 2017.Depuis le 1er août 2016 respectivement depuis le 1er août 2017 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément au registre du commerce et des sociétés à LADRESSE7.),Le 23 janvier

Exercice 01.12.2016 – 31.12.2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

21 février 2017, n° 68/17 V).

2) depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment le 1er août 2018 (comptes annuels 2017), le 1er août 2019 (comptes annuels 2018), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège de la Société SOCIETE1.), société anonyme (ci-après « SOCIETE1.) »), établie et ayant eu son siège social à ADRESSE6.), inscrite du3)

Quant au degré de connaissance requise du blanchisseur, il suffit pour caractériser l’infraction de blanchiment, d’établir que son auteur avait conscience de l’origine frauduleuse des fonds et non de la nature exacte des infractions d’origine (décision du 18 janvier 2017 n° 15-84003 de la Cour de cassation française (Jurisclasseur Droit pénal des affaires,

Alors qu’il ressort encore du dossier répressif que le prévenu n’était pas en possession d’un permis de conduire valable au moment des faits, alors qu’il était soumis à une interdiction de conduite judiciaire pour la période allant du 27 avril 2017 au 29 novembre 2024, et que le véhicule BMW n’était pas assuré, il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les

Le Ministère Public reproche sub 1) a) à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non encore prescrit sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, notamment entre le mois de janvier 2017 et le 16 novembre 2020 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, de façon répétée contraint, forcé, menacé et eu recours à PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE5.) auIl

En sus, le Tribunal constate que le casier judiciaire français renseigne de deux condamnations pour vol en réunion en 2014 et vol en 2017 – donc bien avant que les troubles mentaux auraient commencé.Il résulte de l’extrait du « Système européen d’information sur les casiers judiciaires » (ECRIS) figurant au dossier répressif que la prévenue PERSONNE1.) fut