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20260226_TALCH25_TAL-2024-10274_pseudonymisé-accessible.pdf
Un jugement du 6 juillet 2016, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 13 décembre 2017, a condamné SOCIETE3.) à payer à SOCIETE2.) les honoraires réclamés au titre de cette facture.Par arrêt du 24 janvier 2017, la Cour de cassation a cassé le prédit arrêt du 13 décembre 2017 et, par arrêt du 24 juin 2021, la Cour d’appel a déclaré non fondée la demande
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/25. Chambre