Décisions intégrales des juridictions judiciaires

cours de procédure ou pas, la transaction fait échec à toute demande en justice postérieure, qui se heurterait à l’exception de transaction (Jurisclasseur Civil Code, Art. 2044 à 2052 – Fasc. 40 « Transaction - Effets », éd. août 2017, n°1 et n°25 et s.).

tiers sont, en effet, réputés ne pas être personnellement intéressés au procès (cf. Cass. fr. 2e civ., 16 juillet 1975 : JCP G 1976, II, 18313, cité in TAL, 7 avril 2017, n°164485, 166433 et 167474 du rôle).

Dans un arrêt du 13 septembre 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation française a ainsi approuvé une cour d’appel d’avoir considéré que la compétence2017, n°15-26.019).

A l’appui de ses prétentions, SOCIETE1.) expose avoir consenti à SOCIETE3.) un prêt en date du 31 janvier 2020 pour lui permettre de rembourser un prêt consenti par contrat du 6 janvier 2017.A titre reconventionnel, elle demande à voir condamner SOCIETE1.) à lui rembourser le montant de 8.817,72 EUR, augmenté à la dernière audience des plaidoiries à 9.486,47

SOCIETE2.) expose à l’appui de ses prétentions avoir absorbé SOCIETE4.), en date du 1er octobre 2023, à l’issue d’un processus de joint-venture engagé en 2017 et en avoir informé SOCIETE1.) par courrier du 6 novembre 2023.

faculté de résiliation, expressément stipulée au contrat, il y a application et non exception au principe de la force obligatoire du contrat (TAL, 7 février 2017, n° 163458 du rôle).

L’absence de publication de bilans met les créanciers dans l’impossibilité de vérifier la situation financière de la société (TAL, 14 juin 2017, n° 181928 du rôle).

L’absence de publication de bilans met les créanciers dans l’impossibilité de vérifier la situation financière de la société (TAL, 14 juin 2017, n° 181928 du rôle).

Par lettre recommandée du 11 juin 2018, le mandataire de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après : « SOCIETE1.) ») a informé l’ETAT de la conclusion d’un contrat de factoring en date du 15 septembre 2017 et d’une cession de créances entre sa mandante et SOCIETE2.).le tribunal ayant ordonné la faillite est compétent pour statuer sur l’admission d’une

que la faute est de celles qui heurtent les normes essentielles de la vie en société (TAL, 14 juin 2017, n° 181928 du rôle).L’absence de publication de bilans met les créanciers dans l’impossibilité de vérifier la situation financière de la société (TAL, 14 juin 2017, n° 181928 du rôle).

La faute grave est celle qui est voisine du dol sans s’y identifier et qu’un dirigeant raisonnablement prudent et diligent n’aurait pas commise, alors que la faute est de celles qui heurtent les normes essentielles de la vie en société (TAL, 14 juin 2017, n° 181928 du rôle).L’absence de publication de bilans met les créanciers dans l’impossibilité de

La faute grave est celle qui est voisine du dol sans s’y identifier et qu’un dirigeant raisonnablement prudent et diligent n’aurait pas commise, alors que la faute est de celles qui heurtent les normes essentielles de la vie en société (TAL, 14 juin 2017, n° 181928 du rôle).L’absence de publication de bilans met les créanciers dans l’impossibilité de

La procédure de liquidation volontaire a été clôturée le 21 juin 2017 et il a été indiqué dans l’acte notarié de clôture de la procédure de liquidation (ci-après l’ « Acte de Clôture ») que l’actionnaire unique, la société de droit français SOCIETE2.) SCI (ciaprès « SOCIETE2.) ») a pris la résolution suivante :Elle expose encore que les rappels adressés au

les années 2017 à 2020.À titre subsidiaire, elle considère que les factures ont été émises par le « mauvais créancier », alors qu’elles émanent de SOCIETE1.) mais se rapportent à des prestations fournies entre 2017 et 2020, c’est-à-dire à une époque où SOCIETE1.), créée en novembre 2019, n’existait pas encore et où PERSONNE1.) était encore aux services de

Suivant mise en demeure du 16 mai 2024, PERSONNE1.) a sollicité le remboursement des sommes avancées en compte courant associé d’SOCIETE1.) entre le 1er janvier 2017 et le 1er juin 2018, d’un montant total de 95.614.- EUR.PERSONNE1.) demande la condamnation d’SOCIETE1.) à lui payer le montant de 95.614.- EUR « correspondant au crédit du compte courant

Il ne faut à ce titre pas omettre que l’indemnité de procédure visée à l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, qui permet au tribunal d’allouer un montant sur le fondement de l’équité, trouve son origine dans une responsabilité sans faute (cf. Cour d’appel 12 juillet 2017, Pas. 38, p.73).

Or, il est admis que l’exception d’inexécution est le droit qu’a chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d’exécuter son obligation tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due (cf. Cour d’appel (2e chambre) 8 mars 2017, n°41985 du rôle).

Aux termes de l’article 285 du Nouveau Code de procédure civile, le juge ordonne la production s’il estime la demande fondée, ce qui signifie que la production doit présenter un intérêt pour la solution du litige : elle doit être utile, sinon indispensable (cf. Cour d’appel 22 janvier 2014, n°39407 du rôle ; Cour d’appel 29 novembre 2017, n°43007 du rôle).

en faveur de celui qui a contracté l'obligation (cf. TAL (2e chambre), 10 novembre 2017, n°165 854 du rôle et les références y citées).

Concernant la facture VF17-00023 du 26 janvier 2017 d’un montant de 914.940.EUR, SOCIETE1.) explique qu’il s’agit de la dernière tranche de paiement convenue suivant échéancier du 14 septembre 2016.Elle explique qu’il résulte du courrier de SOCIETE2.) du 23 février 2017 que, moins d’un mois après l’émission de la facture, tous les clients finaux ont accepté