Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE2.) demande au tribunal de surseoir à statuer en attendant l’issue d’une plainte pénale avec constitution de partie civile déposée par SOCIETE1.) contre « X » en date du 28 mars 2017, en application du principe suivant lequel « le criminel tient le civil en l’état ».le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière

En réponse au renvoi par SOCIETE1.) à une jurisprudence du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 13 juillet 2017, PERSONNE1.) donne à considérer qu’elle n’est pas transposable en l’espèce.SOCIETE1.) soutient que selon une décision du 13 juillet 2017 l’action en nullité des décisions d’assemblée générale porte sur des droits dont les parties ont la libre

En ce qui concerne le courriel envoyé par Maître Elvinger en date du 12 juin 2017, SOCIETE1.) indique qu’il ne s’agit ici pas non plus d’une preuve d’un accord sur une facturation forfaitaire, mais qu’il s’agit d’une mise au point par Maître Elvinger des honoraires facturés jusqu’au 31 mai 2017.Elle renvoie à cet égard à des courriels envoyés au défendeur en

Le 15 mars 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») a signé

présumer que cette partie les a reçues (Cour d’appel, 4e chambre, 15 février 2012, n°35994; Cour d’appel, 4e chambre, 18 janvier 2017, n°42439;

et exprime une volonté, mais non une prétention (Cour d’appel lux. 8 novembre 2017, n°44053 du rôle).

de fait laissant présumer que cette partie les a reçues (Cour d’appel, 4e chambre, 15 février 2012, n°35994; Cour d’appel, 4e chambre, 18 janvier 2017, n°42439;

En date du 1er mars 2016, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont conclu un contrat de référencement et de distribution nationale, modifié par un avenant du 6 novembre 2017, étendant la distribution à tout le territoire français (ci-après le « Contrat »).

Par intérêt, la loi entend tout avantage, matériel ou moral, effectif, mais non théorique que le demandeur peut retirer de la demande au moment où il la forme (Cour d’appel, 15 février 2017, n°38902 du rôle).

A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) expose qu’il ressort du procès-verbal de négociation signé en date du 19 octobre 2017, que le maître de l’ouvrage est SOCIETE2.), que le procès-verbal est basé sur le cahier de charges du 28 juillet 2016 et que les parties avaient convenu de fixer le prix des travaux en fonction du métré.La demanderesse explique en effet

constitution de partie civile aurait été déposée le 4 avril 2017 au cabinet du juge d’instruction de Luxembourg et que les conditions d’application de ladite règle seraient réunies en l’espèce.Code civil, conditionnée par l’exercice d’une faute et d’une relation causale avec le préjudice (TAD, 8 février 2017, n° 18632 du rôle).

Le 9 juin 2017, SOCIETE1.) a, en application d’un contrat de prestation de services pour l’utilisation des services de la plateforme de paiement signé par PERSONNE1.), ouvert un compte MEDIA1.).Par courriel en date du 24 avril 2019, SOCIETE1.) a mis fin à la relation contractuelle conclue le 9 juin 2017.générales en 2017, une nouvelle version applicable au

en date du 14 décembre 2017 aux conditions suivantes :Par intérêt, la loi entend tout avantage, matériel ou moral, effectif, mais non théorique que le demandeur peut retirer de la demande au moment où il la forme (Cour d’appel, 15 février 2017, n° 38902 du rôle).

de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l'insolvabilité) (ci-après la « Directive Insolvabilité »), retient que le « meilleur intérêt » des créanciers s’apprécie soit par rapport à un scénario de discontinuité, tel qu’une faillite ou une liquidation, soit par rapport à une meilleure solution alternative.

Le 17 février 2017, l’IMA a été cédé par SOCIETE4.) à la société de droit du Delaware SOCIETE1.) LLC (ci-après « SOCIETE1.) ») en application d’un contrat intitulé « Novation Agreement ».

SOCIETE1.) fait état d’une erreur matérielle au niveau du dispositif du jugement intervenu en ce que SOCIETE2.) a été condamnée à payer à SOCIETE1.) le montant de 22.434,14 EUR avec les intérêts au taux prévu par l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir du 19 juillet 2017, alors que

de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l'insolvabilité) (ci-après la « Directive Insolvabilité »), retient que le « meilleur intérêt » des créanciers s’apprécie soit par rapport à un scénario de discontinuité, tel qu’une faillite ou une liquidation, soit par rapport à une meilleure solution alternative.

de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l'insolvabilité) (ci-après la « Directive Insolvabilité »), retient que le « meilleur intérêt » des créanciers s’apprécie soit par rapport à un scénario de discontinuité, tel qu’une faillite ou une liquidation, soit par rapport à une meilleure solution alternative.

2014 ») et à son règlement d’exécution n° 2017/2382 de la Commission du 14 décembre2017 (ci-après le « Règlement UE du 14 décembre 2017 ») qui prévoiraient la nécessitéLes liquidateurs estiment que la facture du 26 avril 2023 n’est pas due, dans la mesure où SOCIETE2.) n’aurait pas notifié le recours aux services de SOCIETE1.) en tant qu’agent lié à la CSSF

UE du 15 mai 2014 ») et à son règlement d’exécution n° 2017/2382 de la Commission du 14 décembre 2017 (ci-après le « Règlement UE du 14 décembre 2017 ») qui prévoiraient la nécessité d’une notification du recours à l’agent lié à l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine, en l’espèce à la CSSF.au sens de la Directive UE du 15 mai 2014 et du Règlement