Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2014 ») et à son règlement d’exécution n° 2017/2382 de la Commission du 14 décembre2017 (ci-après le « Règlement UE du 14 décembre 2017 ») qui prévoiraient la nécessitéLes liquidateurs estiment que la facture du 26 avril 2023 n’est pas due, dans la mesure où SOCIETE2.) n’aurait pas notifié le recours aux services de SOCIETE1.) en tant qu’agent lié à la CSSF

Il y a partant lieu de déclarer la demande de SOCIETE1.) dirigée contre SOCIETE2.) fondée pour le montant réclamé de 22.434,14 EUR, avec les intérêts au taux prévu par l’article 3 de la Loi de 2004, à partir du 19 juillet 2017, jusqu’à solde.dit la demande recevable et fondée, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société

UE du 15 mai 2014 ») et à son règlement d’exécution n° 2017/2382 de la Commission du 14 décembre 2017 (ci-après le « Règlement UE du 14 décembre 2017 ») qui prévoiraient la nécessité d’une notification du recours à l’agent lié à l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine, en l’espèce à la CSSF.agréée en tant qu’agent lié au sens de la Directive UE du

Il sollicite, sur base de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation d’SOCIETE1.) à produire aux débats ses bilans non abrégés et comptes de profits et pertes pour les années 2017, 2018 et 2019, ainsi que le « protocole d’accord » auquel la demanderesse fait référence.En ce qui concerne les bilans et les comptes de profits et pertes d

Quant au montant de ce préjudice, les demandeurs expliquent qu’il a été calculé sur base des données historiques fournies par la Banque dont il ressort qu’une somme de 484.975,EUR (185.333,- EUR (2016) + 176.350,- EUR (2017) + 123.292,- EUR (2018)) a été facturée pour la période triennale de 2016-2018, soit un montant de 808.291,- EUR ((484.975,- EUR : 3) x

En date du 24 mars 2017, la société SOCIETE4.) a conclu un « Partnership Agreement » avec Madame PERSONNE1.), faisant le commerce sous la dénomination « SOCIETE3.) » (ci-après « SOCIETE3.) »), portant sur l’assistance de la société SOCIETE4.) dans les services de paie délivrés à des clients établis en Allemagne.Une transaction légalement conclue entre

Cour, 13 décembre 2017, n° 43788 du rôle).

L’exception d’inexécution est le droit dont dispose chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d’exécuter son obligation tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due (Cour d’appel (2e chambre) 8 mars 2017, n°41985 du rôle).

la société de droit anglais SOCIETE2.) LIMITED, ayant son siège social à ADRESSE2.), constituée en date du 31 octobre 2017 et inscrite au registre des sociétés « Companies House » de et en Royaume-Uni sous le numéro NUMERO2.), représentée par son organe de gestion actuellement en fonctions,

Monsieur PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») a été administrateur de la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») à partir du 26 juillet 2017, jusqu’à sa démission, ayant fait l’objet d’une publication au Registre de Commerce et des Sociétés (ciaprès le « RCS ») en date du 23 novembre 2018.En outre, le courrier du Finanzamt Saarbrücken du 17

Entre le 16 novembre 2017 et le 2 mars 2018, SOCIETE1.) a émis plusieurs factures à l’attention de SOCIETE2.), concernant des révisions périodiques réalisées sur différents véhicules.Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) sollicite la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la somme de 35.079,75 EUR au titre de factures impayées émises entre le 16

Droit des sûretés (2007 à 2017) in Annales de droit luxembourgeois, vol. 27-28 (2017-2018), Bruxelles, Bruylant, 2019, p.Tant la jurisprudence française (cf. C. cass. fr. com. 12 janvier 2010, pourvoi n° 08-19.268), que la jurisprudence luxembourgeoise ont retenu cette limitation (cf. Cour d’appel, 22 mars 2017, n° 41.528 du rôle ;indemnité d’occupation due

Faits En date du 10 novembre 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ciaprès « SOCIETE1.) ») a conclu deux contrats de prêt avec la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») en vertu desquels elle a accordé à SOCIETE2.) un premier prêt d'un montant de 153.000,- EUR et un second prêt d'un montant de 486.000,- EUR (ciaprès les

A titre subsidiaire, les PERSONNE3.) sollicitent la condamnation d’SOCIETE1.) à leur payer la somme de 250.000,- EUR, à titre de dommages et intérêts pour les inachèvements, détériorations et malfaçons, avec les intérêts légaux à compter du 30 septembre 2017, dateSur le prédit montant, les PERSONNE3.) demandent l’allocation d’intérêts légaux à compter du 30

L’immeuble s’inscrit en conformité avec les nouvelles normes énergétiques en vigueur depuis le 01/01/2017.

la société de droit anglais SOCIETE2.) LIMITED, ayant son siège social à ADRESSE2.), constituée en date du 31 octobre 2017 et inscrite au registre des sociétés « Companies House » de et en Royaume-Uni sous le numéroNUMERO2.), représentée par son organe de gestion actuellement en fonctions,

Elle expose qu’entre 2017 et 2018, elle aurait trouvé de nombreux investisseurs ayant souscrit des participations dans le Fonds.Il argue que la partie adverse prétend avoir travaillé pour SOCIETE3.) depuis 2017 alors que la convention litigieuse serait de 2019.

rôle, cité dans Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 28 décembre 2021, n°TAL-2017-00364 et TAL-2018-05868 du rôle).

En date du 1er mars 2017, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») a conclu avec la société SOCIETE3.) SCA, SICAV-FIS (ci-après, « SOCIETE3.) ») un contrat d’ingénierie en vue de la construction d’un immeuble de bureaux dénommé « ADRESSE3.) » (ci-après, le « Contrat ADRESSE3.) » ou « Projet ADRESSE3.)Il est admis que la société dont l’

SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillite par jugement du 10 mai 2017, rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.