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20190712_TALux2-TAL-2019-00796a-accessible.pdf
Il y est stipulé que l’obligataire a droit à une rémunération au taux fixe de 20 % à partir du 18 octobre 2016 et payable le 18 octobre 2017 et ensuite chaque fois à lAux termes de l’article 2 « les parties conviennent d’un commun accord que le paiement de la rétribution de l’apporteur interviendra à la date du 18 octobre 2017, pour la première année écoulée
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
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20190111-TALux2_TAL-2017-00385a-accessible.pdf
Numéro TAL-2017-00385 du rôlepartie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA du 10 octobre 2017partie défenderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA du 10 octobre 2017partie défenderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA du 10
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
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20190517_TAL2_178246_pseudonimisé-accessible.pdf
Par conclusions notifiées le 5 décembre 2017, PERSONNE1.) demande en ordre subsidiaire, dans l’hypothèse où sa demande principale en allocation de dommages et intérêts ne serait pas accueillie par le tribunal, à voir prononcer l’annulation de la cession de parts sociales intervenue en vertu de l’acte de cession signé le 14 novembre 2014 et de l’ « Amendment
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
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20171110-TALux2-132066&137486a-accessible.pdf
Il résulte d’un acte de reprise d’instance notifié le 25 janvier 2017 qu’UBS (Luxembourg) S.A. a été absorbée par UBS Deutschland AG parIl faut partant attribuer force interruptive à tout acte dénotant des diligences quelconques de la part de l'une ou de l'autre des parties pour arriver à la solution du litige et contredisant la présomption d'abandon de l'
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
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20171215_TALux2-159666a-accessible.pdf
L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 27 septembre 2017Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 25 octobre 2017Dans ce contexte, les entités SOC.2.) se réfèrent à l’arrêt du 17 mai 2017 de la Cour d’appel
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20181130-TALux2-185204_anonymisé-accessible.pdf
partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) dite HUISSIER DE JUSTICE1.) d’(...) en date du 24 avril 2017parties défenderesses aux termes d’un exploit de l'huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) dite HUISSIER DE JUSTICE1.) d’(...) en date du 24 avril 2017partie défenderesse aux termes d’un exploit de l'
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20170405_TALux2-183588a-accessible.pdf
Ordonnance N°491/2017, en application de l’article 154 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales tel que modifié par la loi du 10 août 2016Après avoir entendu en notre audience du 30 mars 2017 le mandataire de la partie demanderesse en ses conclusionsPar un courrier recommandé avec AR du 14 février 2017, il a posé par l’intermédiaire de
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20170512_TALux2-175366a-accessible.pdf
Jugement commercial II No642/2017Après plusieurs remises l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 22 mars 2017, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit
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20170616_TALux2-123847+142488a-accessible.pdf
les frais, fixe l’affaire à la conférence de mise en état du mercredi 12 juillet 2017 à 9:00 heures, salle CO1.01 au tribunal de commerce. 5
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
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20170407_TALux2_132174a-accessible.pdf
Par une ordonnance du 15 février 2017, le juge de la mise en état a ordonné la disjonction de la procédure se mouvant dans le rôle 132174 entre les parties demanderesses en intervention SOC1), A) et B) et la nation souveraine des ETATS UNIS D’AMERIQUEL’instruction sur les questions d’incompétence et d’immunité de juridiction soulevées par les ETATS-UNIS D’
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20200724_TALux2-2019-04696a-accessible.pdf
et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la
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20170908_TAL2_186417-1195a-accessible.pdf
Jugement commercial II n° J /2017Par acte d'huissier de justice Josiane GLODEN d'Esch-sur-AIzette en date du 25 juillet 2017, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître lemardi, 8 août 2017 à 14.30 heures devant le tribunal d'arrondissement de et àL'affaire fut enrôlée sous le numéro 186 417 du rôle pour raudience publique de
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20170310_TALux2-121776a-accessible.pdf
Jugement civil II No337/2017Suivant acte de désistement d’instance et d’action du 11 janvier 2017, la partie demanderesse a déclaré se désister de la prédite action
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20171110-TALux2-132067&137487a-accessible.pdf
Il résulte d’un acte de reprise d’instance notifié le 25 janvier 2017 qu’UBS (Luxembourg) S.A. a été absorbée par UBS Deutschland AG par voie de fusion par absorption avec effet au 1er décembre 2016Il faut partant attribuer force interruptive à tout acte dénotant des diligences quelconques de la part de l'une ou de l'autre des parties pour arriver à la
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20190103_TALux2-158889a-accessible.pdf
Elles estiment que la demande devrait être déclarée irrecevable et cela conformément à ce qui a déjà été retenu par un jugement du 7 juillet 2017 du tribunal de ce siège
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20191115_TALux2_123847 & 142488a-accessible.pdf
Par jugement du tribunal de céans du 16 juin 2017, il a finalement été ordonné à SOC3) de communiquer une version entière non masquée des échanges de courriers électroniques communiqués dans le cadre de la présente procédureElle considère que l’arrêt en appel de ce jugement du 17 mai 2017 n’aurait pas renversé la décision du tribunal d’arrondissementce
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20190125_TAL2_TAL-2019-00574_pseudonymisé-accessible.pdf
La construction du centre commercial a été financé au moyen d’un prêt de 18.900.000,EUR contracté auprès de la société anonyme BANQUE1.) SA (ci-après « BANQUE1.) ») à un taux d’intérêt fixe de 5,125 % suivant convention de crédit du 24 avril 2017, réitéré par acte notarié du 27 juin 2007, la dernière échéance de remboursement ayant été fixée au 31 décembre
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20201120_TALux2_178449a-accessible.pdf
de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020Il serait faux de prétendre que la cession de l’Immeuble aurait été dictée par des considérations d’ordre réglementaire, alors que les règles en matière de diversification des risques au sein du Compartiment 2 n’auraient pas été d’application les trois
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20220128 _TAL2_TAL-2020-05668_pseudonymisé-accessible.pdf
Par acte notarié du 11 août 2017, PERSONNE1.) et son époux PERSONNE2.) ont acquis un immeuble en état futur d’achèvement sis à L-ADRESSE1.), dont la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL était le promoteur
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20190712-TALux2-146376 & 154351a-accessible.pdf
l’occasion de la consultation de la base de données SOC7.) et décrits dans son procèsverbal du 17 mars 2017Il convient de préciser que le RMC a été abrogé par le Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement Européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (ci-après « RMUEde nature à nuire à l’intégration des différents marchés nationaux au
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