Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Dire d'une personne qu'elle a intérêt à agir c'est dire que la demande formée est susceptible de modifier en l'améliorant sa condition juridique (L. Cadiet et E. Jeuland, Droit judiciaire privé : LexisNexis, 10e éd., 2017, n° 357).

Concernant la facture VF17-00023 du 26 janvier 2017 d’un montant de 914.940.EUR, SOCIETE1.) explique qu’il s’agit de la dernière tranche de paiement convenue suivant échéancier du 14 septembre 2016.Elle explique qu’il résulte du courrier de SOCIETE2.) du 23 février 2017 que, moins d’un mois après l’émission de la facture, tous les clients finaux ont accepté

Lorsqu’un demandeur en justice déclare expressément fonder son action portée devant le juge (...) sur une cause juridique déterminée, il n’est pas recevable, sauf consentement du défendeur, à modifier sa demande en cours d’instance pour lui donner une base légale additionnelle différente (cf. TAL, 15 juin 2017, n° 180484 du rôle et les références citées).

Il est à noter que l’exception d’inexécution est le droit qu’a chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d’exécuter son obligation tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due (cf. Cour d’appel (2e chambre) 8 mars 2017, n°41985 du rôle).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Cour d’appel (1ère chambre), 15 février 2017, n°41423 du rôle ;

En ce qui concerne le reproche tenant à une exécution défectueuse des obligations de SOCIETE1.), il est à noter que l’exception d’inexécution est le droit qu’a chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d’exécuter son obligation tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due (cf. Cour d’appel (2e chambre) 8 mars 2017, n°41985 du rôle).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Entre le 16 novembre 2017 et le 2 mars 2018, SOCIETE1.) a émis plusieurs factures à l’attention de SOCIETE2.), concernant des révisions périodiques réalisées sur différents véhicules.Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) sollicite la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la somme de 35.079,75 EUR au titre de factures impayées émises entre le 16

Suivant courrier du 1er mars 2017, la Banque a été informée que tous les contrats de location de véhicules conclus avec la société SOCIETE3.) SARL avaient fait l’objet d’une cession au profit de la société anonyme SOCIETE2.) SA, connue sous sa dénomination commerciale « ENSEIGNE1.) » (ci-après « SOCIETE2.)

qu’il a accompli les diligences normales en ce sens ou de justifier des raisons pour lesquelles il n’a pas pu surmonter les difficultés rencontrées (cf. Cour d’appel, 15 février 2017, n°40963 et 41047 du rôle).Il est admis que la clause pénale destinée à compenser les conséquences dommageables de la résolution d’un contrat survit à la résolution de ce

Cour d’appel (4e chambre) 18 janvier 2017, n°42439 du rôle ;En ce qui concerne le reproche tenant à une exécution défectueuse des obligations de SOCIETE1.), il est à noter que l’exception d’inexécution est le droit qu’a chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d’exécuter son obligation tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due (cf.

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Droit des sûretés (2007 à 2017) in Annales de droit luxembourgeois, vol. 27-28 (2017-2018), Bruxelles, Bruylant, 2019, p.Tant la jurisprudence française (cf. C. cass. fr. com. 12 janvier 2010, pourvoi n° 08-19.268), que la jurisprudence luxembourgeoise ont retenu cette limitation (cf. Cour d’appel, 22 mars 2017, n° 41.528 du rôle ;indemnité d’occupation due

Faits En date du 10 novembre 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ciaprès « SOCIETE1.) ») a conclu deux contrats de prêt avec la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») en vertu desquels elle a accordé à SOCIETE2.) un premier prêt d'un montant de 153.000,- EUR et un second prêt d'un montant de 486.000,- EUR (ciaprès les

Il est ensuite de jurisprudence de la Cour de cassation que « l’appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu saisit la chambre du conseil de la Cour d’appel à la fois de l’action civile et de l’action publique, nonobstant l’abstention du ministère public de relever appel » (cf. Cass., 26 octobre 2017, Pas. 39, p.8).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

L’immeuble s’inscrit en conformité avec les nouvelles normes énergétiques en vigueur depuis le 01/01/2017.