Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Jusqu’au 29 août 2017, SOCIETE7.) était détenue à parts égales par SOCIETE2.) et par la société SOCIETE9.), actuellement SOCIETE1.).Le 29 août 2017, SOCIETE9.) a cédé ses parts dans PERSONNE9.) à SOCIETE2.).ne cède sa participation de SOCIETE7.) à PERSONNE2.) par l’intermédiaire de SOCIETE2.) en 2017.dans le même sens, Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v°

2014 ») et à son règlement d’exécution n° 2017/2382 de la Commission du 14 décembre2017 (ci-après le « Règlement UE du 14 décembre 2017 ») qui prévoiraient la nécessitéLes liquidateurs estiment que la facture du 26 avril 2023 n’est pas due, dans la mesure où SOCIETE2.) n’aurait pas notifié le recours aux services de SOCIETE1.) en tant qu’agent lié à la CSSF

Il y a partant lieu de déclarer la demande de SOCIETE1.) dirigée contre SOCIETE2.) fondée pour le montant réclamé de 22.434,14 EUR, avec les intérêts au taux prévu par l’article 3 de la Loi de 2004, à partir du 19 juillet 2017, jusqu’à solde.dit la demande recevable et fondée, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société

UE du 15 mai 2014 ») et à son règlement d’exécution n° 2017/2382 de la Commission du 14 décembre 2017 (ci-après le « Règlement UE du 14 décembre 2017 ») qui prévoiraient la nécessité d’une notification du recours à l’agent lié à l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine, en l’espèce à la CSSF.agréée en tant qu’agent lié au sens de la Directive UE du

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Il sollicite, sur base de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation d’SOCIETE1.) à produire aux débats ses bilans non abrégés et comptes de profits et pertes pour les années 2017, 2018 et 2019, ainsi que le « protocole d’accord » auquel la demanderesse fait référence.En ce qui concerne les bilans et les comptes de profits et pertes d

Quant au montant de ce préjudice, les demandeurs expliquent qu’il a été calculé sur base des données historiques fournies par la Banque dont il ressort qu’une somme de 484.975,EUR (185.333,- EUR (2016) + 176.350,- EUR (2017) + 123.292,- EUR (2018)) a été facturée pour la période triennale de 2016-2018, soit un montant de 808.291,- EUR ((484.975,- EUR : 3) x

En date du 24 mars 2017, la société SOCIETE4.) a conclu un « Partnership Agreement » avec Madame PERSONNE1.), faisant le commerce sous la dénomination « SOCIETE3.) » (ci-après « SOCIETE3.) »), portant sur l’assistance de la société SOCIETE4.) dans les services de paie délivrés à des clients établis en Allemagne.Une transaction légalement conclue entre

Suivant mise en demeure du 16 mai 2024, PERSONNE1.) a sollicité le remboursement des sommes avancées en compte courant associé d’SOCIETE1.) entre le 1er janvier 2017 et le 1er juin 2018, d’un montant total de 95.614.- EUR.PERSONNE1.) demande la condamnation d’SOCIETE1.) à lui payer le montant de 95.614.- EUR « correspondant au crédit du compte courant

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Cour, 13 décembre 2017, n° 43788 du rôle).

Il ne faut à ce titre pas omettre que l’indemnité de procédure visée à l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, qui permet au tribunal d’allouer un montant sur le fondement de l’équité, trouve son origine dans une responsabilité sans faute (cf. Cour d’appel 12 juillet 2017, Pas. 38, p.73).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Or, il est admis que l’exception d’inexécution est le droit qu’a chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d’exécuter son obligation tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due (cf. Cour d’appel (2e chambre) 8 mars 2017, n°41985 du rôle).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Aux termes de l’article 285 du Nouveau Code de procédure civile, le juge ordonne la production s’il estime la demande fondée, ce qui signifie que la production doit présenter un intérêt pour la solution du litige : elle doit être utile, sinon indispensable (cf. Cour d’appel 22 janvier 2014, n°39407 du rôle ; Cour d’appel 29 novembre 2017, n°43007 du rôle).

L’exception d’inexécution est le droit dont dispose chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d’exécuter son obligation tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due (Cour d’appel (2e chambre) 8 mars 2017, n°41985 du rôle).

la société de droit anglais SOCIETE2.) LIMITED, ayant son siège social à ADRESSE2.), constituée en date du 31 octobre 2017 et inscrite au registre des sociétés « Companies House » de et en Royaume-Uni sous le numéro NUMERO2.), représentée par son organe de gestion actuellement en fonctions,

en faveur de celui qui a contracté l'obligation (cf. TAL (2e chambre), 10 novembre 2017, n°165 854 du rôle et les références y citées).