Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploits d’huissier des 20 avril, 7 novembre, 7 décembre et 8 décembre 2017, PERSONNE2.) a fait assigner notamment la société SOCIETE2.), la société coopérative SOCIETE3.), la société SOCIETE1.) SA et la société SOCIETE4.) devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, aux fins de voir ordonner une

Cette décision a depuis été suivie à de nombreuses reprises par le Tribunal (TAL, 24 mars 2015, n°161150 du rôle ; TAL, 8 novembre 2017, n°176687 du rôle ;

responsabilité du promoteur-vendeur est présumée, sauf à établir une exonération éventuelle en rapportant la preuve de la survenance d’une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure (CA, 6 décembre 2017, n°41834 du rôle).

application de la théorie de l’imprévision s’inscrit partant dans des conditions restrictives afin de concilier sécurité juridique, intérêt des parties et survie du contrat (TAL, 6 décembre 2017, n°172154 du rôle).

application de la théorie de l’imprévision s’inscrit partant dans des conditions restrictives afin de concilier sécurité juridique, intérêt des parties et survie du contrat (TAL, 6 décembre 2017, n°172154 du rôle).

La finalité des dispositions de l’article 76, paragraphe 2, de la LTVA est d’instaurer, au profit de l’administration, une présomption de réception du bulletin par l’assujetti, présomption qu’il appartient à ce dernier de combattre en rapportant la preuve contraire (cf. TAL, 29 avril 2015, n° 158.130 du rôle ; TAL, 14 février 2017, n° 170.523 du rôle).

à minuit, en application de l’article 465 du Code de commerce, dans sa version applicable en 2017, fixant le délai d’appel en matière de faillite à quinze jours à compter de la signification.

capitalisation, mais exige seulement que, dans cette demande, il s’agisse d’intérêts dus pour une telle durée (Cour d’appel, 2 avril 2015, n°40500 du rôle ; Cour d’appel, 15 novembre 2017, n°40536 du rôle ;

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 14 septembre 2017,Par exploit d’huissier du 14 septembre 2017, la société SOCIETE1.) a fait assigner la société SOCIETE2.) SA devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins de la voir condamner au paiement d’une indemnité d’assurance.

il est constant en cause que l’article 76 de la LTVA réglemente la procédure à suivre en matière de taxation d’office, l’arrêt de la Cour de cassation du 1er juin 2017 (53/2017), précise que cet article énonce des règles spéciales uniquement en matière de motivation, d’instruction et de notification des bulletinsAinsi, dans une ordonnance du 12 janvier 2017

capitalisation, mais exige seulement que, dans cette demande, il s’agisse d’intérêts dus pour une telle durée (Cour d’appel, 2 avril 2015, n° 40.500 ; Cour d’appel, 15 novembre 2017, n° 40.536 ;

Le Second Complément de prix se calcule sur base du chiffre d’affaires net de la Société de l’exercice social de la Société du premier DATE2.) au trente-et-un décembre 2017.

Cour d’appel, 15 novembre 2017, n° 40.536 ;

capitalisation, mais exige seulement que, dans cette demande, il s’agisse d’intérêts dus pour une telle durée (Cour d’appel, 2 avril 2015, n° 40.500 ; Cour d’appel, 15 novembre 2017, n° 40.536 ;

En date du 15 octobre 2015, la société SOCIETE2.) SARL a informé PERSONNE1.) que son véhicule était muni d’un logiciel qui optimise les émissions d’oxyde d’azote (ci-après « NOx ») et par courrier du 13 septembre 2017, elle l’a invité à faire procéder à une reprogrammation du logiciel du moteur de son véhicule.PERSONNE1.) a fait procéder à ladite

Le 20 février 2017, PERSONNE1.) a interjeté appel à l’encontre du prédit jugement.

On a cru vouloir contracter mais notre consentement n’était pas, en amont, éclairé (cf. JurisNews – Droit des obligations et contrats spéciaux, n° 3-4/2017, p.Si une partie a contracté en considération d’une qualité spécifique qu’elle seule recherchait, cette qualité ne peut être prise en considération que si elle a fait part à son cocontractant de ce qu’

La société SOCIETE1.) admettrait en effet que du fait de son sous-traitant, le chantier aurait « été suspendu d’août 2017 à novembre 2018, soit pendant 16 mois » mais neEntre février et juillet 2017, les relations entre les deux associés de la société se seraient tellement détériorées qu’ils auraient pris la décision de se séparer.En date du 28 juillet 2017,

relatives aux arriérés d’impôts imputables à la société anonyme SOCIETE4.) S.A., respectivement aux sociétés du groupe GROUPE1.) à l’encontre de PERSONNE1.) conformément aux enseignements issus des décisions des juridictions administratives rendues entre parties dont notamment l’arrêt de la Cour administrative du 4 avril 2017, inscrit sous le numéro du rôle

solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, des consorts PERSONNE2.)-PERSONNE4.) au paiement de la somme de 9.031,70 euros (10.304,21 – 1.272,51) au titre de la première facture avec les intérêts légaux à partir de « décembre 2017, date d’échéance de la facture », sinon du 22 janvier 2021, date de la mise en demeure, sinon de la demande en