Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement civil no 10/2017 (XVIIe chambre

A, demeurant à , partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 21 juin 2017, comparaissant par Maître Kalthoum BOUGHALMI, avocat, demeurant à Esch-sur AlzettePar exploit d’huissier de justice du 21 juin 2017, A a fait donner assignation au Dr B, au CHEM, à la société anonyme BALOISE ASSURANCES

parties demanderessses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 20 juin 2017Par exploit d’huissier du 20 juin 2017, A.) et son épouse B.) (ci-après les époux A.)B.)) ont donné assignation à l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, au préposé du

Jugement civil no 173/2017 (XVIIe chambrepartie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRÜCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 16 janvier 2017partie défenderesse aux fins du prédit exploit KONSBRÜCK du 16 janvier 2017Vu l’ordonnance de clôture du 17 mai 2017Gabot Közjegyzo,

Pour établir cet endommagement, la société SOCIETE1.) verse un rapport Nr 2-2 du 29 juin 2017 de l’ingénieur PERSONNE3.) de la société ORGANISATION1.) (« Stellungnahme nach Abschluss der Arbeiten der benachbarten Baustelle : Beurteilung der Stützwand entlang der Grundstücksgrenze »), des constats d’huissier et des rapports unilatéraux et une prise deEn

Faits Le 2 janvier 2017, à 16h00, lorsqu'il traversait un emplacement de parking pour personnes handicapées, A.) a fait une chute causée par le verglas sur le parking du ETS.1.) àLe 2 janvier 2017, avant la chute de A.), la société SOC.2.) aurait fait un entretien d’appoint au vu des températures négatives persistant depuis le 31 décembre 2016Il résulte du

41/2017 (XVIIe chambre

l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoiseLe 14 février 2017, à l’issue d’une médiation privée, les antennes du site Château d’eau ont été mises hors serviceLe dommage moral que les époux A-B font valoir consiste dans le stress lié à leurs problèmes de santé, plus amplement décrits ci-avant, la pression liée aux

Au fond, elle explique que le 3 octobre 2017, elle a formellement contesté les impositions d’office pour les années 2011 et suivantes sur base desquelles la contrainte a été faiteElles estiment également que le dénommé B.) en sa qualité de préposé du bureau de recette des contributions de Luxembourg, suivant l’arrêté ministériel du 31 janvier 2017, est bien

Elle demande une indemnité d’occupation de 929,46 EUR par mois à partir du 1er février 2017 sinon à partir du 23 août 2017 jusqu’au mois de janvier 2019 inclus sous réserve d’augmentation de la demande concernant les indemnités d’occupation à échoirElle explique que les parties au litige ont vécu en concubinage jusqu’au mois de février 2017 et qu’en date du

277/2017 (XVIIe chambre) Audience publique du mercredi, huit novembre deux mille dix-septVu l’ordonnance de clôture du 18 octobre 2017Il résulte plus particulièrement des explications de la partie défenderesse corroborées par l’attestation testimoniale d’D.) du 17 mars 2017 versée en cause que le mur de séparation englobant actuellement la parcelle

Vu l’ordonnance de clôture du 20 septembre 2017

Par ordonnance de référé du 13 octobre 2017, une expertise a été ordonnée et Hélène GAROFOLI a été nommée expertà lui payer in solidum le montant de 150.000 EUR sinon tout autre montant à établir par expert avec les intérêts légaux à partir du 21 août 2017, date de l’assignation en référé, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solderesponsabilité,

Jugement civil no 75/2017 (XVIIe chambre

Par ordonnance du 4 janvier 2017, le juge des référés a cantonné le montant de la saisie au montant de 550.000Pour ce qui est du litige introduit par A.), la société BANCA ARNER souligne d’abord que la demande a été déclarée non fondée par un jugement du 7 février 2017, ensuite que la société BANOR CAPITAL en a bien été informée par courriel du jour-même de

l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoiseprincipalement, annuler la contrainte décernée le 20 novembre 2017 par le RECEVEUR, rendue exécutoire par le délégué du Directeur des Contributions directesdéclarer la requête de l’administration des Contributions directes du 21 décembre 2017 d’assistance en matière de

319/2017 (XVIIe chambre) Audience publique du mercredi, vingt décembre deux mille dix-septVu l’ordonnance de clôture du 1er août 2017La demanderesse conclut à la validation de la saisie-arrêt sur base de l’ordonnance de référé française du 13 novembre 2015 pour le montant réduit par voie de conclusions du 13 juin 2017 à 673.871.- EURElle sollicite une

Jugement civil no 156/2017 (XVIIe chambreVu l’ordonnance de clôture du 15 février 2017Comme X.) prétend que le débiteur principal a été privé de toute information relative au portfolio visé à l’article 6 des conventions de prêts17 du 17/05/2017 no 145127 du rôle / , il demande sur base des articles 284 et 60 du Nouveau Code de procédure civile au tribunal d’

de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 10 mars 2017, comparaissant par Maître Hervé HANSEN, avocat, demeurant à Luxembourg, et 1) la société à responsabilité limitée R CAPITAL s.à r.l., établie et ayant son siègePar exploit d’huissier du 6 mars 2017, en vertu d’une ordonnance présidentielle du 1er février 2017 (pour A.)) et d’un arrêt rendu par la

Jugement civil no 74/2017 (XVIIe chambre) Audience publique du mercredi, premier mars deux mille dix-sept