Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte de vente en état futur d’achèvement du 3 mai 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a, moyennant un prix de vente de 377.869 EUR, vendu à PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») un immeuble en copropriété à construire, dénommé Résidence «ENSEIGNE1.) » sur un terrain sis à ADRESSE4.), inscrit au

La réception des travaux a eu lieu en date du 15 février 2017.Par courriel du 26 avril 2017, les époux ALIAS1.) ont envoyé des photos à la société SOCIETE1.) pour documenter l’apparition de fissures sur leur façade.

Suivant jugement n° 77/2017 du 28 mars 2017, le tribunal a ordonné la mainlevée de ladite saisie-arrêt et a condamné la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) un montant de 5.000 EUR à titre d’indemnité pour procédure abusive et vexatoire, ainsi qu’un montant de 1.500 EUR à titre d’indemnité de procédure.Montants dus suivant décision du 28 mars

l’acte de vente du 5 octobre 2017 par lequel l’Etat a acquis 2 terrains se situant dans la section B de ADRESSE7.) de la commune de ENSEIGNE2.), numéro cadastral NUMERO2.) et le numéro cadastral NUMERO3.) (pièce n° 15 des consorts ALIAS1.))l’acte de cession de gré à gré du 11 décembre 2017 portant sur une parcelle à ENSEIGNE2.) n° NUMERO4.) (pièce n° 28 des

de dresser un décompte précis, détaillé et complet des sommes qu’elle a perçues en relation avec chaque contrat de bail et ce depuis l’entrée en vigueur des contrats de mandat de gestion locative conclus et datés au 22 juillet 2015, 23 novembre 2015, 15 juillet 2016 et 6 juillet 2017 entre la société à responsabilité 2Au soutien de ses prétentions, PERSONNE1

Ensuite, il renvoie au jugement du 3 octobre 2017, rendu dans le cadre d’une autre instance entre les mêmes parties qui se réfère aux constats du rapport d’expertise VAN AERDE du 6 février 2017 et du constat d’avancement HUET du 16 novembre 2016.PERSONNE1.) n’aurait effectué les démarches nécessaires auprès de l’Administration du Cadastre et de la

Les factures renvoient en effet à l’offre de prix N°CH/S/2017/00472 du 22 octobre 2018 qui reprend de manière très détaillée les prestations de la société SOCIETE2.) ainsi que leur prix.

A titre subsidiaire, déclarer irrecevable la demande de PERSONNE4.) en obtention d’une indemnité d’occupation concernant la maison de ADRESSE1.) pour la période allant du 20 avril 2017 au 3 juillet 2018 pour cause de prescription ;Sur la créance revendiquée par PERSONNE4.) pour compte de la succession à titre d’indemnité d’occupation, PERSONNE1.) fait valoir

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs - d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 7 novembre 2017, portant le numéro 2888/ 2017 et - d’un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’Appel, 6e chambreLe dispositif

les certificats médicaux établis en 2015, ni les témoignages versés par le demandeur relatifs à des faits survenus en 2017, ne sont suffisants à établir qu’à la date du 13 janvier 2012 et du 14 février 2014, les facultés mentales de PERSONNE4.) ne lui auraient pas permis de consentir valablement aux actes critiqués.

cf. TAL, 15ème chambre, jugement n° 232/2017 du 15 février 2017, n° 171.877 du rôle ;

avec les intérêts légaux à compter du 1er août 2017, date présumée du commencement des travaux, sinon du 24 février 2020, date de l’état des lieux WIES, sinon du 1er mars 2022, date du dépôt du rapport MOLITOR, sinon de l’assignation en justice jusqu’à solde ;Condamner PERSONNE3.) à leur payer le montant de 25.000 EUR à titre de dommages et intérêts en

Le 27 janvier 2017, un premier contrat de bail a été conclu par l’intermédiaire de la société SOCIETE3.) (anc. agence SOCIETE4.)) concernant un appartement à ADRESSE5.), 2ème étage), lequel prévoit le versement d’un montant de 3.900 EUR au titre de la garantie locative.Le 13 novembre 2017, un deuxième contrat de bail a été conclu par l’intermédiaire de la

Le 3 septembre 2017, alors qu’elle était mineure, PERSONNE1.) a été victime d’un grave accident de la circulation.

du Portugal des 7 mai 2014 et 16 mars 2017, confirmant la condamnation de la Banque à payer la somme au principal plus les intérêts, la Banque aurait encore refusé de s’exécuter pendant une année pour leur restituer le montant litigieux finalement le 7 mars 2018.L’enquête aurait duré longtemps et le réquisitoire de renvoi ne serait intervenu que le 13

Par jugement du 22 décembre 2017, confirmé en appel par arrêt du 15 novembre 2022 du Conseil d’Etat, la société SOCIETE1.) a été déboutée de sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d’En application de l’article 3 de la Loi de 1999, il y a lieu de retenir que l’action en responsabilité contractuelle contre la société SOCIETE2.) s’est éteinte

Par contrat du 6 juin 2017, PERSONNE1.) a vendu ses 200 actions de la société SOCIETE1.) SA à PERSONNE2.).rejette la demande en résolution judiciaire partielle, prononce la résiliation judiciaire de l'article 4 du contrat de vente du 6 juin 2017 avec effet au 14 novembre 2019,dit que PERSONNE2.) doit payer la soulte annuelle à PERSONNE1.) pour les années

Par jugement du 13 juillet 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dixseptième chambre, siégeant en matière civile, a ordonné la jonction des causes inscrites au rôle sous les numéros 166590 et 162560, a reçu les demandes principales et reconventionnelles en la forme, a dit les demandes principales fondées en leur principe, a partant dit qu’En ce

Pour engager la responsabilité de leurs voisins, dont la construction a été achevée en mai 2017, sur base de l’article 544 du Code civil, les époux MOOS ne doivent donc pas rapporter la preuve d’une faute dans leur chef, mais de l’existence d’un trouble anormal de voisinage trouvant sa source dans l’installation et le fonctionnement des pompes à chaleurLe

Dans la mesure où les demandes étaient de nouveau introuvables, elles auraient été établies une troisième fois en date du 30 novembre 2015 et seraient finalement arrivées à destination auprès de l’Administration de la nature et des forêts en date du 26 mars 2017.