Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement civil (XIVe chambre) 2019TALCH14/00057 Audience publique du mardi, dix-neuf mars deux mille dix-neuf Numéro TAL-2017-01195 du rôlel’association sans but lucratif ORGANISATION1.), Sektion : ORGANISATION1.), ayant pour dénomination « ENSEIGNE1.) », établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son comité en fonctions, appelante aux

Par requête déposée au greffe le 5 avril 2017, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg en vue de voir résilier le contrat de bail conclu entre parties et de voir condamner PERSONNE1.) au paiement du montant principal de 7.191,10 euros, à titre d’arriérés de loyers, ainsi que du montant mensuel de 1.020,30 euros, à

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la

Numéro 123/2017Vu l’ordonnance de clôture du 7 mars 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 25 avril 2017

Etant donné que les premiers arriérés réclamés concernent la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2018 et que la requête introductive d’instance a été déposée au greffe du tribunal en date du 30 mars 2022, le juge de première instance a rejeté le moyen tiré de la prescription quinquennaleL’avance sur charges a été réduite au montant de 200.- euros par

PERSONNE1.) a demandé, reconventionnellement, une réduction du loyer à hauteur d’un quart à partir du 17 décembre 2017 ainsi que le remboursement du montant de 1.736.- euros au titre de l’acquisition de boules Quiesdit non fondée la demande en réduction du loyer d’un quart à partir du 17 décembre 2017Cette somme correspondrait aux dommages et intérêts à

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Par jugement du 18 octobre 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de la SOCIETE5.) et de l’établissement public SOCIETE4.) et contradictoirement à l’égard des autres parties, aL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/

Par contrat de sous-location du 25 avril 2017, ayant pris effet le 1er mai 2017, la société de droit allemand SOC.1.) GmbH & CoElle a souligné que les contrats de distribution sélective et de sous-location étaient liés et a renvoyé aux dispositions de l’article 20 du contrat de sous-location, suivant lequel « Le présent contrat est valable tant que le

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 6.000,00 euros au titre des reconnaissances de dette des 27 juillet et 10 novembre 2017, avec les intérêts légaux à partir du 17 août 2018, jour de la notification de l’ordonnance de paiementA l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose qu’entre le

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.), en sa qualité de locataire, a précisé avoir donné en sous-location aux époux GROUPE1.) une maison située à ADRESSE3.), suivant contrat de bail daté aux 27 et 30 octobre 2017, ayant pris effet le 1er décembre 2017, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 3.900.- euros et d’une avance sur charges mensuelle deA l

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020Il soutient que les parties ont signé une transaction le 24 octobre 2017Tel que retenu au jugement du 13 juillet 2020, l’appelant fait plaider que la transaction du 24 octobre 2017 concernerait une reconnaissance de

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

la déclaration de faillite et sa conversion en saisie-exécution (cf. TAL, 8 mai 2007, n° 103.790 ; TAL, 14 novembre 2017, n° 176.273

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 28 avril 2017, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat, demeurant à LuxembourgLa lecture du rapport a eu lieu à l’audience du 19 janvier 2017, à laquelle ont assisté Jeff PAULUS et Romain FISCH,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 8 août 2017, comparant initialement par Maître Céline MERTES, avocat, demeurant à Luxembourg, et actuellement par Maître Tom BEREND, avocat, demeurant à LuxembourgPar jugement du 25 avril 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement, a reçu le

Par exploit d'huissier du 12 mai 2017, PERSONNE2.) a donné citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, pour l’entendre condamner à lui payer le montant indexé de 400,00 euros, à titre de secours alimentaire mensuel pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE1.), ce secours payable

Par exploit d’huissier du 19 décembre 2017, ils auraient cité les vendeurs à comparaître devant le tribunal de paix d’ADRESSE1.), siégeant en matière de référé, pour voir nommer un expertPar courrier du 9 mars 2017, l’assureur des époux GROUPE1.), la compagnie d’assurance SOCIETE3.), aurait invité les nouveaux propriétaires, les épouxPar courrier du 13 mars

Suivant contrat de bail signé le 30 janvier 2017, prenant effet le 1er février 2017, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) un appartement situé au 4e étage, côté gauche, d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800,00 euros, assorti d’une avance mensuelle sur charges de 150,00 euros, payable d’avance