Décisions intégrales des juridictions judiciaires

moyens et spécialement par témoignages et présomptions (voir en ce sens : Trib. arr. Lux, 3 mars 2017, no 166143 du rôle).

Il convient de noter que le juge n’a pas à rechercher si les causes de récusation sont effectivement de nature à mettre en question l’impartialité et l’indépendance de l’expert, mais seulement à constater que ces causes sont ou non établies pour admettre ou rejeter la demande (cf. Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 17 mars 2017, n°166145 du rôle).

apporte au droit de l’étranger sans attache avec le pays d’accéder au juge ne soit pas disproportionnée par rapport au but poursuivi par le législateur (Cour d’appel, 27 avril 2017, rôle n° 44266).

capitalisation, mais exige seulement que, dans cette demande, il s’agisse d’intérêts dus pour une telle durée (cf. Cour d’appel, 2 avril 2015, n° 40.500 ; Cour d’appel, 15 novembre 2017, n° 40.536 ;

Par jugement du 6 novembre 2017, le Tribunal administratif l’aurait déboutée de sa demande.Saisi d’un recours en réformation, sinon en annulation formulée par PERSONNE1.) le 6 juillet 2016, le Tribunal administratif a, par jugement du 6 novembre 2017, débouté celle-ci (pièce no 12 de Maître PRISER ; pièce no 20 de Maître TURPEL).Pour être complet, le

Par ordonnance de référé-expertise rendue sur assignation du demandeur en date du 6 octobre 2017, l’experte Tanja LAHODA a été nommée experte avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit,voir condamner PERSONNE1.) au paiement de ses factures impayées des 22 décembre 2016, 8 février 2017 et 22 juillet 2017 pour un

Dans un arrêt du 11 octobre 2017, rôle no 42974, la Cour d’appel a retenu ce qui suit : « Au vu des termes « mois ouvrables » inscrits dans l’acte notarié de vente qui procède de la libre volonté des parties au contrat, la Cour ne peut que constater que c’est par une saine appréciation que les juges de première instance ont retenu que par mois ouvrables il

à titre principal, en date du 13 mai 2016, correspondant à la date de la convention signée entre la SOCIETE2.) (ci-après désignée : « SOCIETE2.) ») et feu PERSONNE2.) et PERSONNE1.), reprise par SOCIETE1.) suivant convention de cession datée du 28 février 2017 ayant pour objet la vente de leur parcelle portant les anciennesvoir ordonner en application de l’

Elle renvoie à ce titre à une jurisprudence de la Cour d’appel du 27 avril 2017. inscrite sous le numéro 47049 du rôle.2015, no 39870 du rôle), il en est néanmoins fait exception à l’obligation de ventilation en cas de demandes indivisibles, lorsque notamment des parties demanderesses agissant en vertu d’un même contrat (Cour d’appel, 16 mai 2017, no 31218

Il soutient encore que la demande de taxation des parties assignées du 3 mai 2017 constituerait une demande vague sans avoir précisé quels honoraires seraient exactement contestés.Il souligne encore qu’avant le 3 mai 2017, date de la demande de taxation, les parties assignées n’auraient jamais soulevé un quelconque désaccord concernant ses honoraires.Il

Il est admis que ces frais supplémentaires ne sauraient être autres que ceux qui résultent du règlement grand-ducal du 21 mars 1974 concernant les droits et émoluments alloués aux avoués et aux avocats et qui seront sujets à taxe (Lux. 3 mars 2017, no 313/2017, confirmé sur ce point par la Cour d’appel, 31 octobre 2018, arrêt no 110/18).

septième chambre correctionnelle, en date du 13 juillet 2017, sous le numéro 2237/2017 et dont le dispositif est conçu comme suit :Vu le jugement numéro 2237/2017 rendu en date du 13 juillet 2017 par la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.Il convient de rappeler que lors de l’audience publique du 5 juillet 2017,

À l’appui de sa demande, Maître PERSONNE1.) fait exposer qu’au courant de l’année 2017, PERSONNE2.) aurait fait appel à ses services dans le cadre d’une affaire l’opposant notamment au Syndicat des Copropriétaires de la résidence « SOCIETE1.) » alors qu’une procédure de recouvrement pour charges impayées avait été introduite à son encontre.Frais d’huissier :

Cour administrative d’appel de Paris, 27 décembre 2017, n° 15PA03900).

En d’autres termes, la participation de l’entrepreneur, tenu d’une obligation de résultat, à l’ouvrage affecté de désordres, fait présumer que ces désordres lui sont imputables (Cour de cassation, arrêt no 24/2017 du 9 mars 2017, no 3760 du registre).

Le ORGANISATION1.) soulève la forclusion des ASSURANCES TRC pour invoquer tout moyen tenant à l’absence de couverture du sinistre, alors que par courrier du 18 mai 2017 portant sur l’exclusion de garantie, la SOCIETE1.) aurait indiqué à la SOCIETE4.) que « Les investigations quant aux causes et origines du sinistre étant à présent achevées, je suis en mesure

2003 à décembre 2017 seraient dès lors à déclarer comme étant prescrites.la disposition légale se justifie par le souci d’empêcher un préjudice futur (cf. Cour d’appel, 14 juin 2017, n° 43.369 du rôle).

censés irrémédiablement abandonnés au regard de la disposition précitée (Cour 20 décembre 2017, numéro 41196 du rôle ; Cour, 30 mars 2023, numéro CAL-2021-00488 du rôle).

Cette dernière lui aurait proposé un appartement situé au ADRESSE4.) et un contrat de bail aurait été signé en 2017.Par l’intermédiaire de SOCIETE2.), agence de relocation mandatée par l’ORGANISATION1.), et SOCIETE1.), agence immobilière, PERSONNE1.) a signé un contrat de bail portant sur un appartement sis au ADRESSE4.) au courant de l’année 2017.

C’est alors à l’adversaire qui se prévaut de l’écrit d’en établir la sincérité (cf. Cour de cassation, 12 juillet 2017, n° 3031 ; Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 11 juin 1993, n° 1093/93).cette vérification et ceux-ci ont un pouvoir discrétionnaire pour apprécier si l’écriture ou la signature contestées émanent ou non de celui auquel elles sont