Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, signifié en date du 14 septembre 2017,Par exploit d’huissier du 14 septembre 2017, la société SOCIETE1.) S.A. a fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile,

E n t r e l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE2.), établie à LADRESSE3.), représentée par son Bourgmestre, sinon par son collège des Bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, dûment autorisée à ester en justice suivant délibération du conseil communal du 16 mai 2017, demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice

Si le Tribunal devait considérer que le délai de prescription aurait commencé à courir, il devrait retenir le 25 septembre 2017 comme point de départ du délai deprescription vu que ce serait par courrier du 25 septembre 2017 qu’SOCIETE3.) aurait refusé de faire droit à sa demande en garantie.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait exposer qu’aux termes d’un devis du 3 juillet 2017, elle aurait été chargée par la société SOCIETE2.) de la pose de panneaux « SVK » dans le cadre de la réalisation d’un projet immobilier dénommé « WESTBAY » à ADRESSE5.).En 2017, après achèvement des travaux, il serait apparu que le revêtement des panneaux

Suivant dossier de soumission du 8 septembre 2017, la société SOCIETE2.) S.A. aurait été chargée par l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA SOCIETE1.) de réaliser des travaux de réaménagement de la ADRESSE7.) située à ADRESSE8.).Elle expose que l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA SOCIETE1.) l’aurait chargée d’effectuer des travaux de réaménagement de la ADRESSE7.)

Les travaux de construction de la maison n’auraient pas été payés non plus par PERSONNE7.), ce qui aurait provoqué un contentieux entre eux à ce sujet qui aurait abouti à un jugement en date du 31 mai 2017, réformé en appel par un arrêt du 5 février 2020.D’une part, le jugement du 13 mai 2017 sur lequel PERSONNE7.) fonderait son argumentation aurait été

capitaux 2017 et 2019 par la décision directoriale du 17 juillet 2024,En fait, la société SOCIETE3.) B.V. fait exposer qu’en date du 17 juillet 2024, le Directeur des contributions aurait rendu une décision sur réclamation annulant les bulletins de la retenue à l’impôt sur les revenus de capitaux des années 2017 et 2019 émis à son égard.bulletins de la

Elle permet de distinguer le domaine propre à cette procédure incidente de celui d’une demande séparée, ouvrant une nouvelle instance (Cour 19 octobre 2017, rôle n°44183).

La validation de la saisie-arrêt aurait été prononcée sur base d’un jugement définitif et irrévocable du 22 novembre 2017 condamnant la société SINEX INVESTMENT à payer à la société SOCIETE2.) un montant de 4.373.887,45.- euros, augmenté des intérêts, frais et dépens.Elle fait ensuite valoir que dans son ordonnance de référé du 24 août 2021, le juge des

7 : LGDJ, 1931, par P. Esmein, J. PERSONNE14.) et PERSONNE15.), n° 1534. - V. sur cette question, A. PERSONNE16.) et X. Vuitton, Droit de la preuve : LexisNexis, 2e éd., 2017,

En date du 28 avril 2017, la société SOCIETE10.) aurait été mise en demeure par son bailleur, l’ETAT, de remettre les lieux en pristin état et d’enlever l’extension, respectivement la construction massive avec cloison et charpente/toiture permanente en bois jusqu’au 31 mai 2017 aux motifsEn date du 4 mai 2017, PERSONNE4.), administrateur de la société

Il est admis que ces frais supplémentaires ne sauraient être autres que ceux qui résultent du règlement grand-ducal du 21 mars 1974 concernant les droits et émoluments alloués aux avoués et aux avocats et qui seront sujets à taxe (Lux. 3 mars 2017, n° 313/2017, confirmé sur ce point par la Cour 31 octobre 2018, arrêt n° 110/18).

Le 29 juin 2017, les parties défenderesses auraient conclu desLa SOCIETE2.) soutient que ce principe serait également prévu par l’article 1188 du Code civil, ainsi que par un arrêt de la Cour d’Appel du 29 juin 2017 (P38, page 620).La SOCIETE2.) appuie sa demande sur le contrat de crédit du 29 juin 2017 conclu entre la SOCIETE2.) et SOCIETE4.) SARL y compris

Cette jouissance exclusive résulterait également d’un extrait cadastral du 17 octobre 2017.

Il a été décidé par jugement pénal n°68/17 du 7 mars 2017 que PERSONNE1.) « a bien participé à la mise en feu des objets se trouvant dans la maison et qu’il doit être considéré comme un des auteurs principaux de l’incendie ».Il a également été décidé par jugement pénal n°144/17 du 30 mai 2017 qu’PERSONNE8.) a « activement participé à la mise en feu des

compte numéro SOCIETE4.) NUMERO2.) de feu PERSONNE18.) auprès de la SOCIETE6.) pour le retrait de 2.200 euros le 3 mai 2017, ainsi que pour les opérations effectuées entre le 5 juillet 2019 et le jour du décès du mandant, le DATE4.), - dit la demande en reddition de comptes non fondée pour le surplus,PERSONNE19.) ayant été condamnée de rendre compte de sa

Le successeur saisi peut exercer toute action tendant à obtenir, au bénéfice de la succession, l'indemnisation d'un préjudice subi par le défunt ou la reconstitution de la succession (Cour 21 juin 2017, numéro 43779 du

S’il est vrai que l’acte notarié de vente du 27 juin 2017 indique que la garantie des articles 1646-1 du Code civil serait applicable, une telle indication erronée ne saurait cependant porter à conséquence alors que le régime juridique des articles 1646-1 du Code civil est d’ordre public et ne saurait s’appliquer à des situations non visées par la loi.

la voir condamner à leur payer le montant de 15.080,60 euros à titre de réparation du préjudice matériel subi, avec les intérêts légaux résultant de l’article 12 de l’article 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 depuis le 1er octobre 2017, soit 3 mois après l’achèvement des travaux et avec majoration dudit taux de 3% à partir du 1er jour du troisièmeA l’

des 23 janvier 2017, 22 février 2017 et 13 avril 2018 et un virement de 100.000 euros le 2 mai 2018.L’appartement en copropriété sis à ADRESSE7.) apporté à la société d’acquêts par le défunt, aurait été vendu en date du 29 août 2017.Ainsi, par exemple, suite à la réception du virement de 137.498,25 euros par le notaire en date du 1er septembre 2017, un