Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant mémoire en cassation signifié le 23 janvier 2017, PERSONNE9.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont pourvus en cassation contre l’arrêt du 9 novembre 2016.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE8.) la somme de 430.000.- euros avec les intérêts au taux légal à compter du 13 février 2017 jusqu’à solde, a dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir cette

capitalisation, mais exige seulement que, dans cette demande, il s’agisse d’intérêts dus pour une telle durée (CA, 2 avril 2015, n° 40.500 ; CA, 15 novembre 2017, n° 40.536 ;

Le Tribunal rappelle qu’ « il appartient à la caution qui se prévaut du manquement du banquier à son devoir de mise en garde d’établir la réalité de sa situation économique » (Cour d’appel, 15 mars 2017, n° 50/17, n° 42,731 du rôle).

l’SOCIETE1.), établie et ayant ses bureaux dans l’SOCIETE2.) sis à L-ADRESSE1.), représentée par son collège des bourgmestre et échevins, poursuites et diligences de son receveur communal, actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 21 août 2017, comparaissant par Maître

capitalisation, mais exigent seulement que, dans cette demande, il s’agisse d’intérêts dus pour une telle durée (CA, 2 avril 2015, n° 40.500 ; CA, 15 novembre 2017, n° 40.536 ;

Les Parties Demanderesses demandent encore d’ordonner à PERSONNE7.) de rendre compte de toutes les opérations qu’elle aurait fait sur les comptes de feu PERSONNE9.) depuis octobre 2017, et de lui enjoindre de fournir toutes les informations, respectivement pièces justificatives.En outre, elles demandent de condamner PERSONNE7.) à restituer à la succession

Pour ce qui est du pacte d’actionnaires de SOCIETE7.) du 15 octobre 2017 (pièce 2 de la farde de Maître BEFANA), le tribunal note qu’il a été conclu entre SOCIETE8.) et les actionnaires et investisseurs signataires en présence de SOCIETE7.).d’un quasi-délit (Cour d’appel, 15 juin 1999, n°21.661 du rôle, 18 novembre 2009, n° 33.917 du rôle, 15 février 2017, n

aurait figuré en tant que bénéficiaire de recettes en 2016 et 2017, qu’une date d’entrée dans l’association au 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 serait renseignée dans une pièce versée par PERSONNE1.) et que le bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives pour 2018 renseignerait la participation de PERSONNE12.) aux bénéfices de l’

qu’ils avaient acheté en mai 2017, pour le reconstruire entièrement et le transformer en deux logements, tel que spécifié dans l’annonce de la vente sur le site internet athome.lu.

Le débiteur paie ce qu’il doit à une personne autre que le véritable créancier ou bien c’est le véritable créancier qui reçoit ce qui lui est dû, mais le solvens est une personne autre que le débiteur (Cour d’appel, 15 février 2017, n° 39/17, n° 41.423 du rôle, 8d’un quasi-délit (Cour d’appel, 15 juin 1999, n°21.661 du rôle, 18 novembre 2009, n° 33.917 du

En date du 24 avril 2014, PERSONNE2.) aurait introduit une réclamation contre ledit bulletin qui aurait néanmoins été rejetée suivant décision du directeur de l’Administration des Contributions Directes du 19 avril 2017.

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Les parties défenderesses soutiennent qu’il serait sans importance que l’un ou l’autre des salariés de SOCIETE3.) SA ait assuré, à la demande de SOCIETE2.), la liaison sur le suivi des interventions qui ont eu lieu en 2017-2018 suite aux réclamations intervenues à cette époque.

et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Mémorial A n ° 1056 du 22 décembre 2020).

A l’appui de sa demande, elle citerait un arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 21 décembre 2017.

Il résulterait encore des pièces versées que décharge aurait été accordée à PERSONNE1.) du 13 avril 2017 jusqu’au 31 décembre 2018.PERSONNE1.) verse plusieurs documents intitulés « DECHARGE » et par lesquels feu PERSONNE3.) donne décharge à PERSONNE1.) de sa gestion du 4 août 2009 au 13 avril 2017 (pièce 1 de la farde II de Maître Jean-Jacques SCHONCKERT),

I, 11 octobre 2017, no 16-21.419.revenus, de sorte qu'il n'en résulte aucun appauvrissement du prêteur » (Cass. fr. civ. I, 11 octobre 2017, n° 16-21.419).

la date de la déclaration de succession. (Trib. arr. Luxembourg, 21 février 2020, n° 2020TALCH11/00028, n° TAL-2017-00586 du rôle)

2019, n° 5/19, n° CAL-2017-00045 du rôle.L'application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

Et d’ailleurs pour les années antérieures à 2017, l’Administration a appliqué ceci sans jamais le remettre en question.L’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA demande de confirmer la validité et le bien-fondé de la décision directoriale du 13 avril 2023 et des bulletins de taxation d’office 2017 et 2018 réputés notifiés le 27