Décisions intégrales des juridictions judiciaires

parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette des 8 et 9 mars 2017Par actes de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette des 8 et 9 mars 2017, les époux GROUPE1.) et la société SOCIETE2.), comparaissant par Maître Jacques WOLTER, ont assigné en intervention PERSONNE3.) et la société anonyme

18 janvier 2017, n°15-25.678

Il y a connexité entre deux ou plusieurs actions si la solution de l’une doit influencer sur celle des autres, et si les intérêts des parties se trouvent liés de telle façon qu’on ne puisse statuer sur une des actions sans statuer en même temps sur l’autre par voie de conséquence (TAL, 2 juin 2017, n° 129 / 2017, n° 175094 du rôle

L’éventuelle pollution serait donc due à la violation flagrante des règles imposées par l’Administration de l’Environnement dans le chef des parties SOCIETE1.) et SOCIETE2.) (notamment l’autorisations n° 1/06/0428, al. 11 & 13, du 18 janvier 2017

02/11/2017 18,50.- Facture impôts fonciers 2017

Il est admis que ces frais supplémentaires ne sauraient être autres que ceux qui résultent du règlement grand-ducal du 21 mars 1974 concernant les droits et émoluments alloués aux avoués et aux avocats et qui seront sujets à taxe (Lux. 3 mars 2017, n° 313/2017, confirmé sur ce point par la Cour 31 octobre 2018, arrêt n° 110/18

Au regard des vices rencontrés, le SOCIETE1.) aurait assigné en date du 20 juillet 2017 la société SOCIETE3.) devant le juge des référés aux fins de voir nommer un expertSelon ordonnance du 6 octobre 2017, l’expert Frank ERPELDING aurait été nommé aux fins notamment de constater l’existence de différents désordres, vices et malfaçons, respectivement non

Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 21 août 2017, comparaissant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier de justice du 21 août 2017, la VILLE DE LUXEMBOURG, comparaissant par Maître Gérard A. TURPEL, a fait donner assignation au SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siègeMaître Philippe-

Devant le Tribunal judiciaire d’Epinal, PERSONNE1.) aurait indiqué avoir découvert le 28 avril 2017 et non récemment, comme il l’allèguerait, que la société SOCIETE7.) avait cédé son fonds de commerce pour 1.000.000.-eurosDans le contexte du décès de son père intervenu au printemps 2020, PERSONNE1.) aurait en effet découvert que la société SOCIETE7.) avait

Il est admis que ces frais supplémentaires ne sauraient être autres que ceux qui résultent du règlement grand-ducal du 21 mars 1974 concernant les droits et émoluments alloués aux avoués et aux avocats et qui seront sujets à taxe (Lux. 3 mars 2017, n° 313/2017, confirmé sur ce point par la Cour 31 octobre 2018, arrêt n° 110/18

PERSONNE1.), travailleur handicapé, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 14 mars 2017, comparaissant par Maître Nicolas DECKER, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 14 mars 2017, PERSONNE1.) a assigné PERSONNE2.), la société anonyme SOCIETE1.) S.A., la

octobre 2017, comparaissant par la société KRIEGER ASSOCIATES S.A., représentée par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 11 octobre 2017, la société SOCIETE1.), comparaissant par Maître Georges KRIEGER, a assigné la société B.A.U. en intervention devant le tribunal de ce siège

Elle soulève en premier lieu l’inopposabilité du rapport d’expertise ZEUTZIUS du 6 décembre 2017, alors qu’elle n’aurait jamais été convoquée ni à l’expertise ZEUTZIUS, ni à la visite des lieux purement technique qui aurait apparemment a eu lieu en date du 24 mars 2016Or, après le dernier passage sur les lieux de l’expert en date du 26 août 2016, la société

Suivant acte notarié du 20 juin 2017, établi par-devant Maître Léonie GRETHEN, les parties seraient indivisaires, chacun pour une moitié indivise, d’un immeuble sis à LADRESSE2.), inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE3.), section A de ADRESSE3.), numéroNUMERO1.)/6528, lieu-dit « ADRESSE4.) », place (occupée) bâtiment à habitation, contenant 7 ares 68

Suite à des soupçons concernant l’authenticité des trois tableaux, PERSONNE1.) aurait fait procéder fin 2015 et début 2017 à deux séries d’expertises

parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 30 novembre 2017, partie défenderesse sur reconventionPar acte d’huissier de justice du 30 novembre 2017, les consorts GROUPE1.), comparaissant par Maître Georges KRIEGER, ont assigné PERSONNE3.) et PERSONNE4.) devant le Tribunal de ce siègeMaître Anne-

provision complémentaire, au plus tard de 31 mars 2017, a dit que, la cas échéant, l’expert demandera au magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction un report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans le délai prévu, a dit que l’expert informera le magistrat de la provision complémentaire nécessaire, a

par sa cause, et qu’il ne contient du fait du défaut éventuel de l’autorisation d’établissement requise aucune stipulation contraire à l’ordre public luxembourgeois (cf. en ce sens : CA, 4ème chambre, arrêt n° 49/17 du 8 mars 2017, n° 42.595 du rôle, prenant appui sur un arrêt rendu le 26 octobre 2006 par la CA, 9ème chambre, n° 29.984 du rôleCe courant

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir que PERSONNE2.) était actionnaire de la société SOCIETE1.) jusqu’au 24 octobre 2017, date à laquelle il auraittrouverait son origine avant la date du 24 octobre 2017, à prendre en charge conjointement ce passif de la Société et/ou la Filiale, dans les proportions suivantesPar ailleurs, la prétendue

Ces demandes de donner acte sont à déclarer irrecevables pour être dépourvues de toute portée juridique (Cour d’appel, 8 novembre 2017, n° 186/17, n° 44.053 du rôle), le tribunal n’ayant pas à donner acte aux parties de leurs droits et de simples constatations (Cour d’appel, 26 avril 2017, n° 72/17, n° 42.420 du rôle