Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 10 janvier 2017, la société PERSONNE3.), comparaissant par Maître Claude COLLARINI, a fait donner assignation à la société SOCIETE2.) à comparaître devant le président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir nommer un expert.Par ordonnance de référé

relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020).

valable jusqu’au 31.12.2017 : Taux fixé actuellement à 3,15 % par anDate dernier paiement : 31.12.2017Le solde alors restant dû à l’échéance est payable au plus tard le 31.12.2017, décompte final réservé.En l’espèce, la SOCIETE2.) reproche aux époux PERSONNE3.) qu’ils n’auraient prétendu que dans un courrier de Maître MAJERUS du 16 octobre 2017, soit plus de

En effet, d’après l’article 2017 du Code civil, PERSONNE1.) devrait répondre des engagements de son mari.Ainsi et par rapport à une éventuelle violation de l’article 2016, alinéa 1 et 2, du Code civil, la Cour d’appel retiendrait, dans le cadre d’un arrêt du 26 avril 2017, qu’il appartient surtout à la caution d’apprécier si au vu de ses possibilités

Il est en outre fait exception à l’obligation de ventilation en cas de demandes indivisibles (CA, 16 mai 2017, n° 31218 : les parties demanderesses agissaient en vertu du même contrat), ou si des personnes cointéressées se trouvent dans la même situation (tel le cas de deux époux) agissent dans un même exploit.

Ces demandes de donner acte sont à déclarer irrecevables pour être dépourvues de toute portée juridique (Cour d’appel, 8 novembre 2017, n° 186/17, n° 44.053 du rôle), le tribunal n’ayant pas à donner acte aux parties de leurs droits et de simples constatations (Cour d’appel, 26 avril 2017, n° 72/17, n° 42.420 du rôle).

La société SOCIETE3.) conteste l’analyse et les conclusions de l’expert KINTZELE, en faisant état des conclusions de l’expert WIES du 18 septembre 2017 et celles de l’expert MOLITOR du 17 décembre 2020.Concernant le rapport d’expertise WIES du 18 septembre 2017, même s’il a été établi en présence de toutes les parties, il en ressort que l’expert a établi son

Par jugement n° 146/2017 du 27 juin 2017, le tribunal, 8e section, a déclaré la requête en intervention volontaire de la société SOCIETE1.) régulière ;Ce jugement a été signifié à la société SOCIETE6.) et à PERSONNE5.) en date des 4, 7 et 10 juillet 2017.03 USD, soit la différence entre le montant de 2.202.398,12 USD qu’elle reconnaît avoir détenu fin

L’acte notarié signé le 29 septembre 2017 prévoit que la dernière tranche de 17.282,82.euros est à payer à la réception et à la remise des clés.En date du 29 septembre 2017, un acte notarié a été signé par devant le notaire Jean SECKLER, notaire de résidence à Junglinster, entre la société SOCIETE1.) et les époux PERSONNE4.), portant sur un terrain et un

La clôture de l’instruction a été prononcée en date du 10 octobre 2017.Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 14 novembre 2017 et l’affaire a été prise en délibéré à cette même date.a dit que les conclusions du 27 janvier 2017 ne sont pas entachées d’un libellé obscur ;

If the 2015 annual accounts remain unpublished as at 01.01.2017, the companies will receive penalties of EUR 500 each for late publication (a new regulation comes into force to penalize companies that are not compliant with filing deadlines), as well as EUR 1,200 each for the tax returns and a maximum penalty of EUR 5,000 for the VAT return of SOCIETE5.)

Il fait valoir que compte tenu du fait que l’année 2017 aurait constitué la dernière année où il aurait pleinement pu s’investir dans son activité professionnelle et qu’il aurait pu travailler jusqu’à 70 ans s’il n’y avait pas eu l’accident, soit travailler encore pendant 5 ans, la perte de revenus s’élèverait en réalité à 5 x 5.621.-euros soit 28.105.-

confirmé par CA, 2ème chambre, arrêt n° 179/17 du 8 novembre 2017, n° 42.967 du rôle).CA, 2ème chambre, arrêt n° 179/17 du 8 novembre 2017, n° 42.967 du rôle).

En date du 23 février 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S. A R.L. (ci-après la « société SOCIETE2.) SARL ») a soumis une offre à l’SOCIETE1.) dans le cadre d’un marché public concernant la construction d’un hall sportif sis ADRESSE3.) à ADRESSE3.).L’SOCIETE1.) a adjugé le marché public à la société SOCIETE2.) SARL en date du 27 février

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir qu’en date du 27 avril 2017, elle a subi une intervention chirurgicale réalisée par le Docteur PERSONNE5.) et par la Docteur PERSONNE6.) au HÔPITAL1.) (ci-après « la HÔPITAL1.) ») à la suite d’hyperménorrhées sur utérus fibromateux.Elle a été hospitalisée du 27 avril 2017 au 29 avril 2017 au HÔPITAL1.).

Numéros du rôle : TAL-2017-00771, TAL-2017-01005, TAL-2018-00846, TAL-2018-03710, TAL-2018-04047, TAL-2018-05685 et TAL-2018-06546 (Jonction) Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Elodie DA COSTA, juge, Guy BONIFAS, greffier.parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Laura GEIGER,

PERSONNE1.) conclut en ce sens que la société SOCIETE1.) n’aurait pas eu les compétences pour fournir un système de sécurité à usage privé et ce d’autant plus que par courrier daté du 16 octobre 2017 envoyé par la société SOCIETE10.) (devenue SOCIETE1.)) à PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) aurait annoncé sa décision d'arrêter son activité « sécurité des

Suivant la jurisprudence de la Cour d’Appel du 21 juin 2017, le doute quant à l’étendue du cautionnement doit profiter à la caution plutôt qu’au créancier.

Madame PERSONNE3.) a établi la clé de répartition revenant à Me PERSONNE1.), reprise dans son fichier de 2017 et versé en pièces n° 24 par Me KRONSHAGEN.De même, si PERSONNE3.) avait établi la clé de répartition pour 2017, la demande d’PERSONNE1.) à la base de cette instance porte sur des sommes qui lui seraient dues au titre de l’année 2019.Au vu des

La société SOCIETE1.) fait valoir que les travaux réalisés par ses soins auraient été achevés en 2017, sans préjudice quant à la date exacte et que l’intégralité des factures auraient été payées par PERSONNE1.) sans contestation, de sorte qu’il aurait lieu de retenir qu’il a eu réception tacite depuis 2017.Elle précise quant au prétendu manquement au devoir