Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro TAL-2017-00133 du rôleA, demeurant à Adr1, partie demanderesse en divorce au principal aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 3 novembre 2017, partie défenderesse en divorce sur reconvention, comparaissant par Maître Anne HERTZOG, avocat, demeurant

A l’appui de sa demande reconventionnelle en divorce, B.) allègue que son épouse aurait été méprisante et indifférente à son égard depuis décembre 2017Il résulte de ladite attestation testimoniale qu’au mois de décembre 2017, en raison de la maladie de ses parents, A.) était opposée à la célébration d’une fête de Noël avec la famille de B.) aux alentours du

Jugement civil No 325/2017 (IVe chambre) Audience publique du jeudi cinq octobre deux mille dix-sept Numéro 175846 du rôle (Difficultés de liquidation) Composition: Antoine SCHAUS, 1er juge-président, Maria FARIA ALVES, juge, Silvia MAGALHÃES ALVES, juge Patricia WOLFF, greffierDans ses conclusions déposées le 22 mars 2017, YYY admet par ailleurs qu’il a

Jugement civil No 3/2017 (IVe chambre) Audience publique du jeudi cinq janvier deux mille dix-sept Numéro 178544 du rôle Composition: Alexandra HUBERTY, vice-président Antoine SCHAUS, 1er juge Maria FARIA ALVES, juge Liliane DA GRAÇA, greffier

Assistance judiciaire a été accordée à B.) par courrier du délégué de Monsieur le Bâtonnier du 25 janvier 2017Jugement civil No 151/2017 (IVe chambre) Audience publique du jeudi six avril deux mille dix-sept Numéro 182068 du rôle Composition: Alexandra HUBERTY, vice-président Claude METZLER, 1er juge Maria FARIA ALVES, juge Jerwin ENCARNACION, greffier-

2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (publiée au Mémorial A 1056 du 22 décembre 2020 et entrée en vigueur le 23 décembre 2020

Le tribunal rappelle qu’il est de principe que l’indivisaire qui a remboursé un prêt hypothécaire, que ce soit en capital ou en intérêts, peut, sur base de l’article 815-13 du Code civil, faire valoir son remboursement à l’égard de l’indivision en tant qu’impense nécessaire à la conservation du bien (cf. TAL, 12 janvier 2017, n° 175208 et 176331 ; CA, 13

Vu le jugement n°392/2017 du 2 novembre 2017 du présent tribunal qui a, entre autres, dit que l’indivision post-communautaire a une créance à l’encontre de A.) d’un montant de 307.486,67.- euros au titre de l’occupation exclusive de l’immeuble indivis entre le 23 février 2010 et le 2 novembre 2017, jour du jugement, qui a rouvert les débats afin de permettre

Par un arrêt n° 195/17 - I - CIV du 8 novembre 2017, la Cour d’appel a déclaré l’appel principal non fondé et l’appel incident fondé, partant, accordé à PERSONNE2.) un droit de visite progressif envers les enfants communs mineurs, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), à exercer au Service ORGANISATION1.), condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une contribution à l

partie demanderesse en divorce au principal aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURYBAN de Luxembourg du 20 juillet 2017

Jugement civil No 72/2017 (IVe chambre) Audience publique du jeudi seize février deux mille dix-septVu le procès-verbal de la comparution personnelle des parties du mardi 31 janvier 2017 à 10.30 heuresPar conclusions déposées le 2 février 2017, B.) amplifie sa demande en divorce et reproche un grief supplémentaire à son épouseLors de la comparution

A la date du 3 avril 2017, le notaire commis a dressé un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du code civil et 1200 du nouveau code de procédure civileLes parties ont été dûment appelées le 13 juin 2017 devant le juge-commissaire qui n’a pas réussi à les concilier, de sorte qu’il les a renvoyées devant ce tribunal par ordonnance du même

A.), femme au foyer, née le (...) au Maroc à (...), demeurant à L-(...), partie demanderesse en divorce aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 19 janvier 2017, partie défenderesse sur opposition aux termes d’une requête du 15 mai 2018Ouï A.), partie demanderesse en divorce selon l’exploit Georges WEBER du 19 janvier

Jugement civil No 159/2017(IVe chambre) Audience publique du jeudi vingt-sept avril deux mille dix-sept Numéro 178515 du rôle Composition: Alexandra HUBERTY, vice-président Antoine SCHAUS, 1er juge Maria FARIA ALVES, juge Cheryl URY, greffier assuméDans ses conclusions du 4 avril 2017, Madame YY demande encore la condamnation de Monsieur XX à lui payer une

Jugement civil No 49/2017 (IVe chambre) Audience publique du jeudi du vingt-cinq janvier deux mille dix-huit Numéro 180119 du rôle (Difficultés de liquidation) Composition: Antoine SCHAUS, 1er juge-président, Maria FARIA ALVES, juge, Silvia MAGALHÃES ALVES, juge, Liliane DA GRAÇA, greffierUn compromis de vente de l’immeuble commun a été signé le 19 septembre

Jugement civil No 314/2017 (IVe chambre) Audience publique du jeudi vingt-et-un septembre deux mille dix-sept Numéro 170596 du rôle Composition: Alexandra HUBERTY, vice-président Antoine SCHAUS, 1er juge Maria FARIA ALVES, juge Liliane DA GRAÇA, greffierAu vu de la période d’occupation de 37 mois et 3 jours, YYY doit une indemnité d’occupation d’un montant

Jugement civil No 101/2017 (IVe chambre) (erreur matérielle) Audience publique du mardi quatorze mars deux mille dix-sept Numéro 176027 du rôle Composition: Alexandra HUBERTY, vice-président Antoine SCHAUS, 1er juge Maria FARIA ALVES, juge Patricia WOLFF, greffierPar une requête déposée en date du 1er mars 2017, A.) demande au tribunal de procéder à la

Jugement civil No 117/2017 (IVe chambre) Audience publique du mardi vingt-et-un mars deux mille dix-sept Numéro 174275 du rôle Composition: Alexandra HUBERTY, vice-président Antoine SCHAUS, 1er juge Maria FARIA ALVES, juge Patricia WOLFF, greffierAu dernier état de ses conclusions, elle demande une indemnité d’occupation d’un montant de 74.083,49 euros pour

partie défenderesse en divorce aux fins d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 19 janvier 2017Vu le jugement rendu en date du 23 novembre 2017 par défaut à l’encontre d’A.), par le tribunal de ce siège sous le numéro 441/2017, qui a déclaré recevable et fondée la demande en divorce de B.) sur base de l’article 229 du code civil, a

Jugement civil No 392/2017 (IVe chambre) Audience publique du jeudi deux novembre deux mille dix-sept Numéro 106717 du rôle (Difficultés de liquidation) Composition: Antoine SCHAUS, 1er juge-président, Maria FARIA ALVES, juge, Silvia MAGALHAES ALVES, juge Liliane DA GRAÇA, greffierDans ses conclusions notifiées le 21 juin 2017, A.) demande la condamnation de