Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement civil interlocutoire n° 2018TALCH04/00293 rendu en date du 5 juillet 2018, faisant suite à une assignation en divorce du 4 décembre 2017, le tribunal de céans, autrement composé, siégeant en matière de divorce, a dit recevable mais non fondé le moyen de nullité de l’exploit introductif d’instance pour cause de libellé obscur tel que soulevé par

partant, à voir condamner celle-ci à payer à PERSONNE1.) une indemnité d’occupation à partir de ce jour, sinon à partir du jour où le divorce entre parties aura acquis autorité de chose jugée, sinon à partir du 1er septembre 2017 et à lui voir2017.En l’espèce, étant donné que la construction était déjà existante à la date du mariage, la comparaison doit se

Ce dernier n’est en effet pas tenu d’appliquer les règles légales relatives à la fixation des loyers en matière de locaux d’habitation ou professionnels ou de loyers commerciaux (cf. CA, 12 juillet 2017, n° 42677 du rôle).

Par jugement n° 2019TALCH04/00146 rendu en date du 21 mars 2019, faisant suite à une assignation en divorce du 18 juillet 2017 introduite par PERSONNE1.), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de divorce, a dit recevables et fondées les demande principale et reconventionnelle en divorce sur base de l’article 229 du Code civil ;

Par arrêt n° 186/17-I-CIV du 8 novembre 2017, cet appel a été déclaré irrecevable, alors (i) qu’il tendait à voir dire la même chose que le jugement, pour défaut d’intérêt à agir ;Par jugement civil n° 304/2017 du 13 juillet 2017, le tribunal de céans a :

2017, n° 175208 et 176331 ;CA, 13 février 2019, n° CAL-2017-00065 ;

fixé la date des effets du divorce quant aux biens des parties au 2 juillet 2017 ;PERSONNE1.) fait ensuite valoir qu’entre le mois de juillet 2017 et le mois d’août 2018, il aurait réglé la somme totale de 10.301.- euros à PERSONNE2.) à titre de participation au remboursement du prêt hypothécaire.juillet 2017, jusqu’à la vente de l’immeuble au mois de

En date du 29 décembre 2017, le notaire-liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du Code civil et 1200 du Nouveau Code de procédure civile.

Par jugement civil n° 2019TALCH04/00241 rendu en date du 13 juin 2019, faisant suite à une assignation en divorce du 12 juillet 2017, le tribunal de céans, siégeant en matière de divorce, a prononcé le divorce entre parties à leurs torts réciproques ;En l’espèce, dans la mesure où la procédure en divorce a été diligentée en date du 12 juillet 2017, soit

Vu l’erreur matérielle constatée dans le jugement civil n° 70/2016 du 16 février 2017.Revu le jugement n° 70/2016 du 16 février 2017 rendu par le tribunal d’arrondissement de ce siège qui comporte une erreur dans le numéro du jugement, à savoir l’année du jugement :Le jugement a été rendu en date du 16 février 2017.Le numéro du jugement doit partant être le

Par arrêt de cassation n° NUMERO4.) rendu en date du 7 décembre 2017, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt civil déféré n° NUMERO3.) du 21 décembre 2016.TAL, 26 janvier 2017, n° 174830 ;En l’espèce, étant donné que la construction était déjà existante à la date du mariage, la comparaison doit se faire entre la valeur du

e 7 septembre 2017, j’ai eu une réunion de travail avec M. PERSONNE2.) et Mme PERSONNE1.).tenu d’appliquer les règles légales relatives à la fixation des loyers en matière de locaux d’habitation ou professionnels ou de loyers commerciaux (cf. CA, 12 juillet 2017, n° 42677 du rôle).En ce qui concerne plus particulièrement la société SOCIETE13.) S.à r.l.,

À l’appui de ses demandes, PERSONNE1.) expose tout d’abord que l’immeuble commun sis à ADRESSE5.) aurait fait l’objet de deux estimations immobilières par l’expert Georges Wies en date des 18 juillet 2017 et 16 juin 2020 et qu’en l’absence d’accord entre les parties sur la possibilité d’une reprise de l’immeuble par l’une des parties moyennant paiement d’une

Par exploit d’huissier de justice du 14 février 2017, PERSONNE1.) a interjeté appel contre les prédits jugements du 5 mai 2011 et du 25 avril 2013.Suivant un arrêt civil n° 121/17 - I - CIV du 7 juin 2017, la Cour d’appel statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.), a donné acte à PERSONNE1.) que la liste des biens immobiliers communs est à compléter par un

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un procès-verbal de difficultés de liquidation du 25 octobre 2017, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,En date du 23 octobre 2017, le notaire-liquidateur Henri Hellincks a dressé un procèsverbal de

Par exploit d’huissier de justice du 14 février 2017, PERSONNE1.) a interjeté appel contre les prédits jugements du 5 mai 2011 et du 25 avril 2013.Suivant un arrêt civil n° 121/17 - I - CIV du 7 juin 2017, la Cour d’appel statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.), a donné acte à PERSONNE1.) que la liste des biens immobiliers communs est à compléter par un

Suivant arrêt rendu le DATE1.) 2017, la Cour d’appel a, par réformation du jugement entrepris, notamment, réduit la somme que PERSONNE2.) doit rapporter à la masse à 50.650,29 euros du chef de recel.Or, PERSONNE2.) n’a jamais ramené à la masse commune ce montant et a commis un recel de communauté, tel que retenu par l’arrêt de la Cour d’appel du DATE1.) 2017

Dans la mesure où ledit jugement fut signifié en date du 30 décembre 2016, il fut exécutoire à partir du 9 février 2017.Comme le jugement fixe le point de départ du règlement de la pension alimentaire au premier du mois qui suit celui où le jugement sera coulé en force de chose jugée, la première mensualité due est celle de mars 2017.à l’encontre de

Par arrêt civil n° 55/17-I-CIV rendu en date du 8 mars 2017, la Cour d’appel a déclaré les appels principal et incident partiellement fondés, partant en réformant, a fixé les effets du divorce quant aux biens entre les parties au 1er janvier 2003 ;Suivant ordonnance du 5 avril 2017, PERSONNE7.) a été nommé expert en remplacement de PERSONNE6.).Au soutien de

Dans la mesure où ledit jugement fut signifié en date du 30 décembre 2016, il fut exécutoire à partir du 9 février 2017.Comme le jugement fixe le point de départ du règlement de la pension alimentaire au premier du mois qui suit celui où le jugement sera coulé en force de chose jugée, la première mensualité due est celle de mars 2017.à l’encontre de