Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat du 1er mars 2017, SOCIETE1.) aurait pris en location auprès de SOCIETE2.) un véhicule de marque AUDI, modèle SQ5.

Il résulte de la lecture de l’article 1907-1 du code civil que, pour que la stipulation d’un taux d’intérêt puisse être privée d’effet par le tribunal, deux conditions doivent être réunies cumulativement : excès manifeste dans le taux d’intérêts et abus de la faiblesse de l’emprunteur par le prêteur (Cour d’appel, 21.12.2017, n° 44.082 du rôle).

éventuellement sursis à statuer selon la révision en France du procès du 24 février 2017 ».

Quant à la demande de donner acte de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.À R.L., le tribunal rappelle que cette demande de donner acte est à déclarer irrecevable pour être dépourvue de toute portée juridique (en ce sens Cour d’appel, 8 novembre 2017, n° 44053 du rôle, arrêt n° 186/17-I-CIV), le tribunal n’ayant pas à donner acte aux parties de

1994, p.160), il est toutefois admis que la présomption de l’existence du mandat peut être combattue par la preuve contraire. (Cour, 5 juillet 2017, n° 44466 du rôle)

Il a constaté que le contrat de mise à disposition signé en date du 21 mars 2017 a valablement pris fin le 31 mars 2020, a dit que PERSONNE1.) est à considérer comme occupante sans droit ni titre depuis le 1er janvier 2024, a condamné PERSONNE1.) à déguerpir des lieux occupés avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef au plus tard 2 mois après laPar contrat

Suivant contrat de mise à disposition et d'utilisation d'un logement conclu en date du 11 juillet 2017 avec effet au 1er août 2017, elle aurait mis à disposition de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un logement sis à ADRESSE4.), moyennant paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 1.055.- euros.Au vu du fait que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) savent depuis 2017

A cet égard, il serait important de noter que SOCIETE2.) aurait formellement sollicité lors de l'assemblée générale extraordinaire des copropriétaires du 27 octobre 2017, un prétendu renouvellement du cadastre en vue de s'attribuer la propriété exclusive de l'emplacement en cause.

Il serait notamment inscrit sur la liste d’attente du FONDS DE LOGEMENT depuis déjà 2017.

La renonciation peut être définie comme l'acte juridique unilatéral par lequel le titulaire abdique une prérogative ou un ensemble de prérogatives (Encycl. Dalloz, Droit civil, V° Renonciation, éd. Décembre 2017, n° 1).

L’acte d’appel saisit la juridiction d’appel et détermine l’étendue de sa saisine suivant l’adage « tantum devolutum, quantum appelatum » (Cour 21 juin 2017, n° 42047 du rôle).

octobre 2017 et a réservé le surplus.Sur base d’une offre du 19 octobre 2017, signé le 23 octobre 2017, comportant trois contrats, (ci-après le contrat final 1) des prestations de service auraient été souscrites par SOCIETE2.) auprès de SOCIETE1.).de logiciel) tout au long de la relation contractuelle existant entre parties sur la période courant du 23

A l’audience des plaidoiries du 17 avril 2024, PERSONNE1.) a demandé, principalement, à voir déclarer la demande non fondée, et, subsidiairement, à la voir dire prescrite pour les années 2014 à 2017.Il a déclaré la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. irrecevable pour cause de prescription concernant les paiements réclamés pour

Il a soutenu qu’entre le 23 janvier 2017, date de la clôture et du classement sans suites de la plainte pénale avec constitution de partie civile du 23 novembre 2016, et le 31 octobre 2023, date des conclusions en péremption d’instance qui constitueraient le dernier acte ayant force interruptive de péremption intervenu en instance d’appel, plus de trois ans

Cour d’appel, 6 décembre 2017, n°174/17, n°43623 du rôle).

Fin de l’année 2017, les appelants auraient subi d’importantes difficultés financières.La renonciation peut être définie comme l'acte juridique unilatéral par lequel le titulaire abdique une prérogative ou un ensemble de prérogatives (Encycl. Dalloz, Droit civil, V° Renonciation, éd. Décembre 2017, n° 1).

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) conclut à voir dire que le loyer convenu entre parties est du montant de 550.- euros et à entendre condamner PERSONNE2.) à payer le solde redu des loyers en souffrance qui s’élèvent au montant total de 5.100.- euros à titre pour la période de janvier 2017 à juillet 2024 (102 mois x 50 = 5100).PERSONNE1.)

Les parties appelantes exposent qu’en date du 17 novembre 2017, PERSONNE1.) aurait, ensemble avec son frère PERSONNE3.) en tant que « Mitdarlehnensnehmer », souscrit auprès de la SOCIETE1.) un contrat de prêt destiné au financement de l'acquisition d'un véhicule d'occasion.Suivant contrat de prêt à tempérament signé en date du 17 novembre 2017, la SOCIETE1.)

L’appelante expose qu’en vertu d'un contrat conclu le 14 mars 2017 avec effet 1er avril 2017, elle occuperait, ensemble avec ses cinq enfants un logement sis à L-ADRESSE1.), mis à sa disposition par la FONDATION, en contrepartie d'une indemnité d'occupation mensuelle de 1.025.- euros.

SOCIETE2.) aurait pour commissaire aux comptes PERSONNE3.) et ce, depuis bien avant le 1er janvier 2017.