Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) no 72/2017L’affaire inscrite sous le numéro 178200 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 5 juillet 2016, lors de laquelle elle fut fixée au 17 janvier 2017, puis au 4 avril 2017 pour plaidoiriesSur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du vendredi, 5 mai 2017 leA l’

d’office pour les exercices 2016, 2017 et 2018Luxembourg pour les exercices 2016, 2017 et 2018Les déclarations de TVA luxembourgeoises pour les exercices 2016, 2017 et 2018Exercice 2017 : supplément de taxe de 81.212,88 eurosLa demanderesse aurait alors correspondu avec l’AEDT par trois courriels des 23 septembre 2020, 2 octobre 2020 et 21 janvier 2021

L’affaire fut ensuite refixée au 7 juillet 2020 pour permettre à D de communiquer une pièce aux parties (E-Mail de Mme F du 19 mai 2017Par acte notarié du 5 juillet 2017, G a vendu la maison à la société anonyme SOC1.), laquelle l’a, le même jour, revendue aux époux A et BIls font valoir que si le contrat de bail de C a pris fin le 31 mai 2017, il a laissé

Le 21 septembre 2017, la société SOC 1 a vendu le fonds de commerce du restaurantbar « RESTO» à la société SOC XX, vente soumise à deux conditions suspensives : celle de la signature d’un contrat de sous-location entre les mêmes parties contractantes et l’accord formel et écrit donné par le propriétaire à cette sous-locationLe 21 septembre 2017, un contrat

Par requête déposée en date du 8 mars 2017 au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg, Y a fait convoquer X pour voir déclarer résilié le bail entre parties avec effet au 30 novembre 2016 et le voir condamner à lui payer la somme totale de 12.835,69.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à soldepour le montant de 12.

Par jugement du 11 octobre 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties, et en premier ressort, a reçu les demandes en la forme, a ordonné la jonction entre les affaires L-CIV-696/16 et L-CIV-912/16, a donné acte à B.) qu’elle renonçait à sa demande en indemnisation, a déclaré la demande de A

Par requête déposée en date du 16 octobre 2017 au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg, Y a fait convoquer X devant le tribunal de paix pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 5.200.- euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de septembre et octobre 2017, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à soldeA l’

B.) soutient encore que A.) aurait continué à percevoir indûment la pension alimentaire en faveur de E1.) jusque fin décembre 2017, soit pendant plus de six années après le départ de E1.) du domicile maternel, et plus de deux années après l’entrée de E1.) dans la vie activeDans son attestation du 25 avril 2017, l’enfant E1.) atteste avoir quitté le domicile

Par requête déposée en date du 15 décembre 2017 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, la société anonyme SOC1) SA a fait convoquer A) pour le condamner à payer la somme de 16.171.- euros à titre d’arriérés de loyers, la somme de 1.165,97.- euros à titre de charges impayées, la somme de 38.800.- euros à titre de pas-de-porte impayé et la somme de

Il y est encore stipulé que « Le présent contrat est fait pour une durée de deux ans (saisons 2016/2017 et 2017/2018), et pourra tacitement être reconduit

Par exploit d’huissier du 21 novembre 2017, X, a fait donner citation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, l’association sans but lucratif UNION DU PERSONNEL DE L’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT et l’UNION DES CAISSES DE MALADIE à comparaître par devant le Tribunal de Paix de Luxembourg pour voir statuer sur les mérites de sa demande en réparation du

Ce montant correspond aux prestations rendues entre le troisième trimestre 2017 et le troisième trimestre 2018, soit une année complète de prestationsprestations rendues entre le troisième trimestre 2017 et le troisième trimestre 2018 reste impayé à la date du 9 janvier 2019 et que par courriel du 11 janvier 2019, la société anonyme SOC1.) admet que les

journaux comptables pour les années 2017, 2018 et 2019 et de la voir condamner au paiement de dommages et intérêts d’un montant de 200.- euros du chef des frais relatifs au nouvel établissement des fiches de paie pour les mois concernésFichiers comptables depuis 2017constitue un principe directeur de toute procédure unilatérale. (en ce sens notamment Cour,

SOCIETE1.) expose que par contrat de bail commercial du 2 décembre 2014, avec prise d’effet au 1er décembre 2014, SOCIETE1.) aurait loué auprès de SOCIETE3.) un local commercial sis à L-ADRESSE1.), moyennant un loyer initial de 8.000.- HTVA euros par mois, augmenté à 10.530.- euros TTC à partir du 1er décembre 2017 et augmenté à 11.700.- euros TTC à partir

Par requête déposée le 13 novembre 2017, B a fait convoquer A devant tribunal de paix de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 87.406.euros à titre d’arriérés de loyers et la somme de 8.626,92 euros à titre d’arriérés de chargesIl a condamné A à payer à B la somme de 107.623,10 euros du chef de loyers et avances sur charges avec les

Fin janvier 2017, la société à responsabilité limitée SOC A. SARL auraitPar courriel du 2 février 2017, la société à responsabilité limitée SOC A. SARL aurait informé A, son interlocuteur auprès de la société anonyme SOC B., qu’elle avait reçuRien n’aurait été rectifié de sorte que la société à responsabilité limitée SOC A. SARL aurait relancé A. par

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile n’est pas exclusive des règles de la responsabilité civile (Cour 17 février 2016, no. 41704 du rôle ; Cour 31 mai 2017, no43518 du rôle, JTL 2017, no

Il conteste avoir été informé par l’envoi d’un extrait de compte du fait que le montant de 6.600.- euros a été débité de son compte bancaire en date du 21 juillet 2017C aurait fait appel à ladite garantie en date du 7 juillet 2017 et A en aurait été informé par courrier du 10 juillet 2017Le montant de la créance actuellement réclamée par la banque n’aurait

Par courriel du 23 mai 2017, la société anonyme SOC2.) S.A. aurait indiqué ne pas vouloir renouveler le contrat liant les parties en causeLa jurisprudence de la Cour d’appel du 20 décembre 2017 (n° 44896 du rôle) citée par le jugement entrepris aurait été faussement interprétée par ce dernier en ce que cette jurisprudence concernerait le prétendu

La partie intimée expose que PERSONNE1.) aurait déposé son véhicule en date du 15 janvier 2017 aux fins de réparation auprès de la société anonyme ORGANISATION1En date du 20 janvier 2017, la société anonyme ORGANISATION1.) aurait envoyé un devis à PERSONNE1.) concernant la réparation de son véhiculeElle aurait reçu le 31 janvier 2017 instruction de la part