Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, du 21 avril 2017, comparaissant par Maître Robert KAYSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 21 avril 2017, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) à se présenter

PERSONNE2.), demeurant à ADRESSE2.), partie demanderesse aux fins d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 28 août 2017, ayant initialement comparu par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui a déposé son mandat en cours d’instance,PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), partie défenderesse aux fins du

Constatant des désordres suite à leur emménagement, les parties PERSONNE1.) – PERSONNE2.) ont, par courrier recommandé du 12 juillet 2017, procédé à la dénonciation desdits désordres, et par la suite, intenté une action en justice tendant à l’instauration d’une expertise judiciaire.

Les troubles de mémoire invoqués par les parties demanderesses concernant l’année 2017 ne seraient nullement dus à un état de démence mais à une chute survenue le 5 aout 2016 alors que feue PERSONNE7.) sortait ses poubelles.Donc, même avec une leuco-encéphalopathie microvasculaire chronique sur un scanner de 2017, on ne peut tirer aucune conclusion directe

CA, 13 mai 2015, n° 39870), il est fait exception à l’obligation de ventilation en cas de demandes indivisibles (cf. CA, 16 mai 2017, n° 31218 : les parties demanderesses agissaient en vertu du même contrat), tel le cas en l’espèce, les parties PERSONNE1.) – PERSONNE2.) agissant sur base du contrat de vente du DATE1.) 2022.

Faits et procédure Suivant acte d’adjudication immobilière du 10 mai 2016, respectivement suivant acte notarié de vente du 30 mai 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE1.)) a acquis les parcelles suivantes sises sur le territoire de la commune de ADRESSE4.)A l’appui de ses demande, la société SOCIETE1.)

On a cru vouloir contracter mais notre consentement n’était pas, en amont, éclairé (cf. JurisNews – Droit des obligations et contrats spéciaux, n° 3-4/2017, p.

De surcroît, le SOCIETE1.) en fonction en 2017, aurait entretemps été remplacé par un nouveau SOCIETE1.).

Dans ces conditions, il y aurait lieu de considérer que l’enfant mineur PERSONNE4.) est de nationalité luxembourgeoise, étant donné qu’il est né au Grand-Duché de Luxembourg, et ce en application de l’article 5, 2° de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.

Cet arrêt a également été cassé par un troisième arrêt de la Cour de cassation française du 19 octobre 2017, renvoyant l’affaire pendante entre la société SOCIETE1.) et la société civile immobilière SOCIETE2.) à la Cour d’appel de ADRESSE5.).Par conséquent, la juridiction de renvoi devait se conformer à la décision de la Cour de cassation du 19 octobre 2017

Avant tout autre progrès en cause, les époux PERSONNE3.)-PERSONNE4.) exposent avoir au courant de l’année 2017 introduit une demande d’autorisation de construire un garage adossé à la propriété des époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.), lesquels s’y seraient toutefois opposés sous prétexte qu’ils voulaient maintenir libre le troisième côté de leur immeuble, seS’il

capitalisation, mais exige seulement que, dans cette demande, il s’agisse d’intérêts dus pour une telle durée (cf. CA, 2 avril 2015, n° 40.500 ; CA, 15 novembre 2017, n° 40.536 ;

des poursuites pénales et non selon le critère d’existence d’une faute pénale (cf. en ce sens : TAL, 22 décembre 2017, n° 169520).

Le 7 avril 2017, le syndic de la résidence, la société anonyme SOCIETE5.) S.A. a sollicité l’intervention de la société anonyme SOCIETE6.) S.A. afin de rechercher d’éventuelles fuites au niveau des conduites d’eau et de chauffage de l’appartement sis à LADRESSE7.).

SOCIETE4.), un ALIAS2.) daté du 15 DATE1.) 2017, avec effet au 1er janvier 2017.SOCIETE1.) demande principalement à voir dire que l’ALIAS2.) du 15 juillet 2017 conclu entre SOCIETE1.) et le défendeur, ainsi que le mandat accordé par SOCIETE1.) au défendeur en tant que membre des comités d’investissement concernant « SOCIETE3.)» et « SOCIETE8.) », sont nuls

Il s’ensuit qu’ils ont un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser des délais aux débiteurs et que leur décision n’a pas besoin d’être motivée, en cas de refus de délai, leur silence suffisant à prouver qu’ils n’ont pas estimé que les circonstances justifiaient la demande (cf. JurisClasseur Code civil, op.cit., nº 81 et 82 ; CA, 6 décembre 2017, n°

Pour s’opposer à l’application de la théorie du mandat apparent, PERSONNE1.) se réfère à un arrêt civil n° 172/17 rendu en date du 18 octobre 2017 en considérant que l’affaire ayant abouti à cette décision serait similaire à celle dont s’agit.Il invoque sur ce point un arrêt n° 172/17-II-CIV rendu en date du 18 octobre 2017 par la Cour d’appel dans une

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont divorcé suivant jugement numéro NUMERO2.) du 16 février 2017 rendu par la 4e chambre du tribunal d’arrondissement de et Luxembourg.

Promoculture Larcier, 3ème éd., 2017, p.

C’est le principe de l’exécution « trait pour trait » ou « donnant donnant » (cf. TAL, 9 juin 2017 n°