Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La renonciation peut être définie comme l'acte juridique unilatéral par lequel le titulaire abdique une prérogative ou un ensemble de prérogatives (Encycl. Dalloz, Droit civil, V° Renonciation, éd. Décembre 2017, n° 1

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) conclut à voir dire que le loyer convenu entre parties est du montant de 550.- euros et à entendre condamner PERSONNE2.) à payer le solde redu des loyers en souffrance qui s’élèvent au montant total de 5.100.- euros à titre pour la période de janvier 2017 à juillet 2024 (102 mois x 50 = 5100PERSONNE1.) fait

Les parties appelantes exposent qu’en date du 17 novembre 2017, PERSONNE1.) aurait, ensemble avec son frère PERSONNE3.) en tant que « Mitdarlehnensnehmer », souscrit auprès de la SOCIETE1.) un contrat de prêt destiné au financement de l'acquisition d'un véhicule d'occasionSuivant contrat de prêt à tempérament signé en date du 17 novembre 2017, la SOCIETE1.)

du Portugal des 7 mai 2014 et 16 mars 2017, confirmant la condamnation de la Banque à payer la somme au principal plus les intérêts, la Banque aurait encore refusé de s’exécuter pendant une année pour leur restituer le montant litigieux finalement le 7 mars 2018L’enquête aurait duré longtemps et le réquisitoire de renvoi ne serait intervenu que le 13 juillet

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

formalités de fourniture du CNJ soient remplies (Disposition 63/2017, modifiée par la Disposition 83/2019 et remplacée ultérieurement par la Disposition 149/2023) et suivant lequel dans le cas de reconnaissance de paternité socio-affective de PERSONNE2.), l’acte et la décision de reconnaissance ont pris effet immédiat, avec les modifications dans l

Par jugement du 22 décembre 2017, confirmé en appel par arrêt du 15 novembre 2022 du Conseil d’Etat, la société SOCIETE1.) a été déboutée de sa demande de décharge des cotisations supplémentaires dEn application de l’article 3 de la Loi de 1999, il y a lieu de retenir que l’action en responsabilité contractuelle contre la société SOCIETE2.) s’est éteinte par

Dans la mesure où PERSONNE3.) serait en voie d’acquérir la nationalité luxembourgeoise, sa fille PERSONNE1.) tendrait également à se voir reconnaître la même qualité au sens de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et aurait besoin, à la demande des services de l’Indigénat, de l’exequatur de la décision d’adoption précitée

L’appelante expose qu’en vertu d'un contrat conclu le 14 mars 2017 avec effet 1er avril 2017, elle occuperait, ensemble avec ses cinq enfants un logement sis à L-ADRESSE1.), mis à sa disposition par la FONDATION, en contrepartie d'une indemnité d'occupation mensuelle de 1.025.- euros

Par contrat du 6 juin 2017, PERSONNE1.) a vendu ses 200 actions de la société SOCIETE1.) SA à PERSONNE2rejette la demande en résolution judiciaire partielle, prononce la résiliation judiciaire de l'article 4 du contrat de vente du 6 juin 2017 avec effet au 14 novembre 2019dit que PERSONNE2.) doit payer la soulte annuelle à PERSONNE1.) pour les années 2017,

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile n’est pas exclusive des règles de la responsabilité civile (Cour 17 février 2016, no. 41704 du rôle ; Cour 31 mai 2017, no43518 du rôle, JTL 2017, no

Elle ajoute que la maison de ses voisins aurait été inoccupée et ensuite occupée par deux locataires qui auraient planté la haie de sapins avec l’autorisation de l’ancien propriétaire entre 2016 et 2017

SOCIETE2.) aurait pour commissaire aux comptes PERSONNE3.) et ce, depuis bien avant le 1er janvier 2017

Par jugement du 13 juillet 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dixseptième chambre, siégeant en matière civile, a ordonné la jonction des causes inscrites au rôle sous les numéros 166590 et 162560, a reçu les demandes principales et reconventionnelles en la forme, a dit les demandes principales fondées en leur principe, a partant dit quEn ce

Dans la mesure où PERSONNE3.) serait de nationalité luxembourgeoise, sa fille PERSONNE1.) tendrait à se voir reconnaître la même qualité au sens de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et aurait besoin, à la demande des services de l’Indigénat, de l’exequatur de la décision d’adoption précitée

Au vu du fait que l’enfant PERSONNE4.) est né à ADRESSE4.) d’une mère de nationalité luxembourgeoise, il est de nationalité luxembourgeoise, conformément à l’article 1er de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, de sorte que la demande doit être examinée au regard de la loi luxembourgeoise

indépendants des autorités migratoires, notamment avec la participation effective des autorités responsables de la protection des enfants de l'aide à l’enfance et d'autres acteurs concernés, tels que les parents, les tuteurs et les représentants légaux, ainsi que l'enfant lui-même » (Observation générale conjointe n° 3 (2017) du Comité pour la protection des

Ils estiment que cette décision, coulée en force de chose jugée et exécutoire sur le territoire sur lequel elle a été rendue, serait régulière en la forme et juste quant au fond, qu’elle aurait été rendue conformément à la loi canadienne de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et émanerait d’une juridiction compétente au Canada et

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763