Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a constaté que le contrat de mise à disposition signé en date du 21 mars 2017 a valablement pris fin le 31 mars 2020, a dit que PERSONNE1.) est à considérer comme occupante sans droit ni titre depuis le 1er janvier 2024, a condamné PERSONNE1.) à déguerpir des lieux occupés avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef au plus tard 2 mois après laPar contrat

1994, p.160), il est toutefois admis que la présomption de l’existence du mandat peut être combattue par la preuve contraire. (Cour, 5 juillet 2017, n° 44466 du rôle)

Il soutient encore que la demande de taxation des parties assignées du 3 mai 2017 constituerait une demande vague sans avoir précisé quels honoraires seraient exactement contestés.Il souligne encore qu’avant le 3 mai 2017, date de la demande de taxation, les parties assignées n’auraient jamais soulevé un quelconque désaccord concernant ses honoraires.Il

Il est admis que ces frais supplémentaires ne sauraient être autres que ceux qui résultent du règlement grand-ducal du 21 mars 1974 concernant les droits et émoluments alloués aux avoués et aux avocats et qui seront sujets à taxe (Lux. 3 mars 2017, no 313/2017, confirmé sur ce point par la Cour d’appel, 31 octobre 2018, arrêt no 110/18).

Le Second Complément de prix se calcule sur base du chiffre d’affaires net de la Société de l’exercice social de la Société du premier DATE2.) au trente-et-un décembre 2017.

l’acte de vente du 5 octobre 2017 par lequel l’Etat a acquis 2 terrains se situant dans la section B de ADRESSE7.) de la commune de ENSEIGNE2.), numéro cadastral NUMERO2.) et le numéro cadastral NUMERO3.) (pièce n° 15 des consorts ALIAS1.))l’acte de cession de gré à gré du 11 décembre 2017 portant sur une parcelle à ENSEIGNE2.) n° NUMERO4.) (pièce n° 28 des

A cet égard, il serait important de noter que SOCIETE2.) aurait formellement sollicité lors de l'assemblée générale extraordinaire des copropriétaires du 27 octobre 2017, un prétendu renouvellement du cadastre en vue de s'attribuer la propriété exclusive de l'emplacement en cause.

Suivant contrat de mise à disposition et d'utilisation d'un logement conclu en date du 11 juillet 2017 avec effet au 1er août 2017, elle aurait mis à disposition de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un logement sis à ADRESSE4.), moyennant paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 1.055.- euros.Au vu du fait que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) savent depuis 2017

septième chambre correctionnelle, en date du 13 juillet 2017, sous le numéro 2237/2017 et dont le dispositif est conçu comme suit :Vu le jugement numéro 2237/2017 rendu en date du 13 juillet 2017 par la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.Il convient de rappeler que lors de l’audience publique du 5 juillet 2017,

Il serait notamment inscrit sur la liste d’attente du FONDS DE LOGEMENT depuis déjà 2017.

PERSONNE1.) aurait travaillé à Vienne pour un poste auprès de l’ONU de mars 2014 à 2017.En septembre 2017, elle aurait appris qu’PERSONNE1.) aurait entretenu une relation extraconjugale à Vienne.

Cour d’appel, 15 novembre 2017, n° 40.536 ;

capitalisation, mais exige seulement que, dans cette demande, il s’agisse d’intérêts dus pour une telle durée (Cour d’appel, 2 avril 2015, n° 40.500 ; Cour d’appel, 15 novembre 2017, n° 40.536 ;

de dresser un décompte précis, détaillé et complet des sommes qu’elle a perçues en relation avec chaque contrat de bail et ce depuis l’entrée en vigueur des contrats de mandat de gestion locative conclus et datés au 22 juillet 2015, 23 novembre 2015, 15 juillet 2016 et 6 juillet 2017 entre la société à responsabilité 2Au soutien de ses prétentions, PERSONNE1

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

La renonciation peut être définie comme l'acte juridique unilatéral par lequel le titulaire abdique une prérogative ou un ensemble de prérogatives (Encycl. Dalloz, Droit civil, V° Renonciation, éd. Décembre 2017, n° 1).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars

du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

La renonciation peut être définie comme l'acte juridique unilatéral par lequel le titulaire abdique une prérogative ou un ensemble de prérogatives (Encycl. Dalloz, Droit civil, V° Renonciation, éd. Décembre 2017, n° 1).

À l’appui de sa demande, Maître PERSONNE1.) fait exposer qu’au courant de l’année 2017, PERSONNE2.) aurait fait appel à ses services dans le cadre d’une affaire l’opposant notamment au Syndicat des Copropriétaires de la résidence « SOCIETE1.) » alors qu’une procédure de recouvrement pour charges impayées avait été introduite à son encontre.Frais d’huissier :