Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En d’autres termes, la participation de l’entrepreneur, tenu d’une obligation de résultat, à l’ouvrage affecté de désordres, fait présumer que ces désordres lui sont imputables (Cour de cassation, arrêt no 24/2017 du 9 mars 2017, no 3760 du registre).

A titre subsidiaire, déclarer irrecevable la demande de PERSONNE4.) en obtention d’une indemnité d’occupation concernant la maison de ADRESSE1.) pour la période allant du 20 avril 2017 au 3 juillet 2018 pour cause de prescription ;Sur la créance revendiquée par PERSONNE4.) pour compte de la succession à titre d’indemnité d’occupation, PERSONNE1.) fait valoir

Ainsi, le passage peut aussi être fixé dans l’endroit le moins dommageable et le moins dispendieux, encore qu’il en résulterait qu’il dût être pris sur un fonds autre que celui conduisant le plus directement à la voie publique (JurisClasseur : Code civil : art. 682 à 685-1 dernière mise à jour 23 février 2017 : fasc. unique : servitudes n° 91).L’application

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Le ORGANISATION1.) soulève la forclusion des ASSURANCES TRC pour invoquer tout moyen tenant à l’absence de couverture du sinistre, alors que par courrier du 18 mai 2017 portant sur l’exclusion de garantie, la SOCIETE1.) aurait indiqué à la SOCIETE4.) que « Les investigations quant aux causes et origines du sinistre étant à présent achevées, je suis en mesure

L’application ce cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs - d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 7 novembre 2017, portant le numéro 2888/ 2017 et - d’un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’Appel, 6e chambreLe dispositif

2003 à décembre 2017 seraient dès lors à déclarer comme étant prescrites.la disposition légale se justifie par le souci d’empêcher un préjudice futur (cf. Cour d’appel, 14 juin 2017, n° 43.369 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application ce cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

les certificats médicaux établis en 2015, ni les témoignages versés par le demandeur relatifs à des faits survenus en 2017, ne sont suffisants à établir qu’à la date du 13 janvier 2012 et du 14 février 2014, les facultés mentales de PERSONNE4.) ne lui auraient pas permis de consentir valablement aux actes critiqués.

L’application ce cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).

L’application ce cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).