Décisions intégrales des juridictions judiciaires

inexplicables et ceci notamment entre 2006 et 2008, entre 2008 et 2013, entre 2014 et 2017, ainsi qu’entre 2019 jusqu’à ce jour.L’obligation d’indiquer avec précision les faits reprochés à l’inculpé ne va pas jusqu’à exiger d’intégrer dans le libellé des infractions les détails des constatations des agents enquêteurs et des auditions des témoins (v. Ch.c.C.