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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 9 novembre 2017 (ciavril 2017 et de la commission rogatoire internationale additionnelle du 21 novembre 2017, émanant de Madame A.), substitut du procureur auprès du Parquet de la République auprès du Tribunal de Milan (I), concernant une affaire instruite en Italie contre « B.) et autres

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C/19. Chambre CRI